Cour de Cassation · cr — 17 octobre 1988

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-sept octobre mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : 


Sur le rapport de M. le conseiller GONDRE et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur l'opposition formée par :


- X... Pierre, partie civile, 
contre un arrêt de la chambre criminelle de la Cour de Cassation, du 11 avril 1988, rejetant son pourvoi formé contre un arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, du 22 janvier 1986, qui, sur renvoi après cassation, a relaxé Michel Y... du chef de malversation et l'a débouté de sa demande ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur la recevabilité de l'opposition : 


Attendu que Pierre X... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Limoges du 22 janvier 1986 qui a relaxé Michel Y... du chef de malversation et a déclaré sa constitution de partie civile dépourvue de support devant la juridiction pénale ; que la chambre criminelle a rejeté ledit pourvoi, le 11 avril 1988, après examen du mémoire produit au nom du demandeur ; Attendu que la procédure d'opposition aux arrêts rendus par la chambre criminelle de la Cour de Cassation n'est ouverte qu'aux parties non demanderesses au pourvoi et seulement dans les conditions prévues par les articles 579 et 589 du Code de procédure pénale ; Que, dès lors, l'opposition formée par le demandeur à l'arrêt rejetant son pourvoi n'est pas recevable ; Par ces motifs : 


DECLARE l'opposition NON RECEVABLE ;