Cour de Cassation · cr — 22 juin 1993

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux juin mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;


 Statuant sur le pourvoi formé par :


 -GOUDOT Serge, contre l'arrêt de la cour d'appel de BOURGES, chambre correctionnelle, en date du 19 mars 1992, qui, sur renvoi après cassation a, dans la procédure suivie contre lui du chef d'exercice illégal de l'art dentaire, fixé le montant des créances des parties civiles ;


 Vu le mémoire produit ;


 Sur la recevabilité du pourvoi ;


 Attendu que Serge X..., en état de liquidation judiciaire, a, par une décision définitive, été déclaré coupable d'exercice illégal de l'art dentaire commis en 1987 ; que l'arrêt attaqué, statuant sur des demandes en dommages et intérêts présentées par le syndicat fédéré des chirurgiens-dentistes du Loir-et-Cher et l'ordre départemental des chirurgiens-dentistes de ce département, a, en présence de Serge X... et du liquidateur, fixé le montant des créances des parties civiles ;


 Attendu qu'en l'absence de pourvoi du liquidateur, seul habilité par l'article 152 de la loi du 25 janvier 1985 à exercer les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine pendant la durée de la liquidation judiciaire, le pourvoi formé par Serge X..., dessaisi en vertu du texte précité de l'Administration et de la disposition de ses biens, n'est pas recevable ;


 DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;