Cour de Cassation · cr — 27 février 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept février deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : 

Sur le rapport de M. le conseiller DULIN et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; 

Statuant sur le pourvoi formé par :

- 
X...
,

- Y... Kheira, épouse X..., 

contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 9 mai 2001, qui a condamné le premier, pour obtention indue de document administratif, recel, fraude en vue d'allocation de prestations indues, à 18 mois d'emprisonnement avec délivrance d'un mandat d'arrêt, 10 000 francs d'amende, la seconde, pour fraude en vue d'allocation de prestations indues, à 5 000 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; 

Vu le mémoire personnel produit ; 

Sur sa recevabilité : 

Attendu que ce mémoire, produit au nom des époux X... par un avocat au barreau de Pau, ne porte pas la signature des demandeurs ; que, dès lors, en application de l'article 584 du Code de procédure pénale, il n'est pas recevable ; 

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 

REJETTE le pourvoi ; 

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Pibouleau conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Dulin conseiller rapporteur, M. Challe conseiller de la chambre ; 

Greffier de chambre : Mme Daudé ; 

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;