Cour d'Appel — 3 avril 2001

COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE-1ere SECTION MLB ARRET N° : 394 AFFAIRE N°: 00/02129 AFFAIRE X... C/ SARL COLORAT, DELTOUR, RECETTE PRINCIPALE DES IMPOTS DE REIMS NORD. C/ une ordonnance rendue le 04 Août 2000 par le Tribunal de Commerce de REIMS, ARRET DU 03 AVRIL 2001 APPELANTE: Madame Arlette X... 11 rue des Ternaux 51100 REIMS COMPARANT, concluant par la SCP DELVINCOURT - JACQUEMET, avoué à la Cour, et ayant pour conseil Me Marie Hélène ROFFI, avocat au barreau de REIMS, INTIMES: SARL COLORBAT, agissant poursuites et diligences de son Gérant, domicilié de droit au siège social. 170 avenue Jean jaurès 51100 REIMS N'AYANT PAS CONSTITUE AVOUE, bien que régulièrement assignée. Maître François DELTOUR, pris en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de continuation de la SARL COLORBAT 3 rue Noùl 51100 REIMS COMPARANT, concluant par la SCP SIX - GUILLAUME, avoué à la Cour, et ayant pour conseil Me Christine SAUER BOURGUET, avocat au barreau de REIMS. RECETTE PRINCIPALE DES IMPOTS DE REIMS NORD, prise en la personne de Monsieur le Receveur Principal , domicilié de droit audit siège 136 rue Gambetta 51100 REIMS. COMPARANT, par la SCP GENET - BRAIBANT, avoué à la Cour, COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE Madame BELAVAL, Conseiller, faisant fonction de Président de Chambre Madame SIMON ROSSENTHAL, Conseiller Monsieur GODINOT, Conseiller GREFFIER Madame Maryline Y..., Greffier lors des débats et du prononcé. Vu l'appel formé par Mademoiselle Arlette X... à l'encontre d'une ordonnance du juge commissaire de la SARL COLORBAT en date du 4 août 2000. Vu le désistement d'appel notifié aux intimés le 5 février 2001. Vu les conclusions de Maître DELTOUR en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de la SARL COLORBAT déposées le 8 février 2001. Vu le défaut de comparution de la SARL COLORBAT ; l'arrêt sera réputé contradictoire par application des dispositions de l'article 474 du nouveau code de procédure civile ; SUR CE, Attendu que, par



conclusions déposées le 8 février 2001 mais notifiées dès le 31 janvier 2001, Maître DELTOUR, intimé ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de la SARL COLORBAT a soulevé l'irrecevabilité de l'appel au motif qu'il n'était pas partie en cette qualité en première instance mais en qualité de représentant des créanciers ; Attendu que le juge commissaire était saisi d'une tierce opposition à l'encontre de l'ordonnance ayant admis la créance de la recette principale des impôts de Reims Nord ; que la procédure de vérification des créances est conduite par le représentant des créanciers qui demeure en fonction, en cas d'adoption d'un plan de redressement, pour les nécessités de ces opérations ; que l'ordonnance déférée a été rendue en présence du représentant des créanciers ; que l'appel devait être dirigé contre toutes les parties de première instance et seulement contre elles, de sorte que l'appel de Madame X... dirigé contre le commissaire à l'exécution du plan et non contre le représentant des créanciers est irrecevable par application des dispositions des articles 547 et 553 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que l'équité commande de condamner Mademoiselle X... à payer à Maître DELTOUR ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de la SARL COLORBAT la somme de 2.000,00 francs pour les frais irrépétibles qu'il a été contraint d'exposer à hauteur d'appel ; que la partie qui succombe supporte les dépens ; PAR CES MOTIFS La cour statuant publiquement et par arrêt réputé contradictoire. Déclare l'appel de Mademoiselle X... irrecevable . Condamne Mademoiselle X... à payer à Maître DELTOUR en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de la SARL COLORBAT la somme de DEUX MILLE FRANCS (2.000,00), soit 304,90 euros, en application des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Condamne Mademoiselle X... aux dépens d'appel et autorise la SCP SIX & GUILLAUME à recouvrer



directement ceux dont elle a fait l'avance sans avoir reçu provision. LE GREFFIER LA PRESIDENTE MINISTERE PUBLIC Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée. DEBATS: A l'audience publique du 06 Mars 2001, où l'affaire a été mise en délibéré au 03 Avril 2001, ARRET Prononcé par Madame BELAVAL, faisant fonction de Président de Chambre, à l'audience publique du 03 avril 2001, conformément aux dispositions de l'article 452 du nouveau code de procédure civile, qui a signé la minute avec le Greffier, présent lors du prononcé.