Cour d'Appel · 4ème CHAMBRE COMMERCIALE — 5 juillet 2022

COUR D'APPEL DE BORDEAUX



QUATRIÈME CHAMBRE CIVILE



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ARRÊT DU : 05 JUILLET 2022









N° RG 19/03961 - N° Portalis DBVJ-V-B7D-LEKX







SAS OSR HOLDING





c/



Maître [L] [T] - Administrateur judiciaire de S.A. FOOTBALL CLUB DES GIRONDINS DE[Localité 4]

FOOTBALL CLUB DES GIRONDINS DEBORDEAUX



SCP ABTIBOL & [T]

SELARL FIDES





















Nature de la décision : AU FOND

























Grosse délivrée le :



aux avocats 

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 17 mai 2019 (R.G. 2018F00247) par le Tribunal de Commerce de BORDEAUX suivant déclaration d'appel du 15 juillet 2019





APPELANTE :



SAS OSR HOLDING, représentée par son Président, domicilié en cette qualité au siège sis, [Adresse 3] / FRANCE



représentée par Maître Brice CHOLLON, avocat au barreau de BORDEAUX





INTIMÉE :



Maître [L] [T] - Administrateur judiciaire de S.A. FOOTBALL CLUB DES GIRONDINS DE [Localité 4], domiciliée en cette qualité au siège sis, [Adresse 1]



représentée par Maître Brice CHOLLON, avocat au barreau de BORDEAUX



FOOTBALL CLUB DES GIRONDINS DE[Localité 4], prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité au siège sis, [Adresse 5]



représenté par Maître Laurène D'AMIENS de la SCP CLAIRE LE BARAZER & LAURÈNE D'AMIENS, avocat au barreau de BORDEAUX et assisté par Maître Dorian AUBIN de la SELARL TGB, avocat au barreau de BORDEAUX





INTERVENANTES :



SCP ABTIBOL & [T], mandataires judiciaires, prise en la personne de Maître [L] [T] et prise en sa qualité d'administrateur judiciaire au redressement judiciaire de la SAS OSR HOLDING, domiciliée en cette qualité au siège sis, [Adresse 1]



SELARL FIDES, mandataires judiciaires, prise en la personne de Maître [R] [K] et prise en sa qualité de mandataire judiciaire au redresssement judiciaire de la SAS OSR HOLDING, domicilié en cette qualité au siège sis, [Adresse 2]



représentées par Maître Brice CHOLLON, avocat au barreau de BORDEAUX













COMPOSITION DE LA COUR :



En application des dispositions de l'article 805 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 23 mai 2022 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Elisabeth FABRY, Conseiller chargé du rapport,



Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :



Madame Nathalie PIGNON, Présidente, 

Madame Elisabeth FABRY, Conseiller,

Madame Marie GOUMILLOUX, Conseiller,



Greffier lors des débats : Monsieur Hervé GOUDOT





ARRÊT :



- contradictoire



- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.





EXPOSE DU LITIGE :



Par jugement contradictoire en date du 17 mai 2019, le tribunal de commerce de Bordeaux a :

- condamné la société OSR Holding à payer à la société Football Club des Girondins de [Localité 4] la somme de 207 801,17 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 06 octobre 2017, date de la mise en demeure,

- débouté la société OSR Holding de toutes ses demandes,

- ordonné l'exécution provisoire,

- condamné la société OSR Holding à payer à la société Football Club des Girondins de [Localité 4] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamné la société OSR Holding aux dépens.



La société OSR Holding a relevé appel de cette décision par déclaration du 15 juillet 2019.



La société OSR Holding a été placée en redressement judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Paris du 18 septembre 2019 qui a désigné la SCP Abitbol & [T] et la SELARL Fides en qualité respectivement d'administrateur et de mandataire judiciaires. La procédure a été convertie en liquidation judiciaire par jugement du 27 août 2020 qui a désigné la SELARL Fides, prise en la personne de Me [K], en qualité de liquidateur judiciaire.



Par arrêt avant dire droit du 08 mars 2022, cette cour a ordonné la réouverture des débats à l'audience du 23 mai 2022 et la production par la société Football Club des Girondins de [Localité 4] (la société FCGB) d'un décompte clair et détaillé des sommes dues au titre des prestations réalisées avant le 31 décembre 2017, et des factures correspondantes.



Par conclusions récapitulatives déposées le 04 mai 2022 par le RPVA, auxquelles il convient de se reporter pour plus ample exposé de leurs moyens et prétentions, la société FCGB demande à la cour de :

- débouter la société OSR Holding et les organes de son redressement judiciaire de l'ensemble de leurs demandes et constater que la SELARL Fides ès qualité de liquidateur judiciaire de la société OSR Holding est non représentée et n'a pas conclu pour reprendre à son compte les conclusions de l'appelante

- confirmer le jugement sauf à : 

- fixer sa créance au passif de la liquidation judiciaire de la société OSR Holding ainsi qu'il suit : 

- 207 801,17 euros au titre des factures impayées, 

- 616,58 euros au titre des intérêts au taux légal à compter du 06 octobre 2017, date de la mise en demeure, au 18 septembre 2019, date du jugement d'ouverture de la procédure collective 

- 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 CPC au titre des frais irrépétibles de première instance 

- 147,65 euros au titre des dépens de 1ère instance 

- y ajoutant 

- condamner la SELARL Fides prise en la personne de Maître [R] [K] pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société OSR Holding à lui payer une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 CPC au titre des frais irrépétibles d'appel et aux dépens. 

 

La société FCGB fait valoir que la cour doit statuer sur ses seules conclusions faute pour la société OSR Holding d'avoir régularisé de nouvelles conclusions pour le compte de la SELARL Fides en qualité de liquidateur judiciaire de la société OSR Holding après la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire le 27 août 2020 ; sur le fond, que la société OSR Holding ne rapporte pas la preuve des manquements à ses obligations contractuelles dont elle se prévaut pour tenter d'échapper à l'exécution de ses obligations ; qu'elle a respecté ses obligations et exécuté le contrat de bonne foi ; qu'elle est fondée à solliciter la fixation de sa créance dont elle justifie en versant l'ensemble de éléments justificatifs.



La SELARL Fides, en qualité de liquidateur de la société OSR Holding, à qui les conclusions de l'intimée, et l'arrêt ordonnant la réouverture des débats, ont été régulièrement signifiés, n'a pas conclu, la société FCGB soutenant par ailleurs à bon droit qu'il ne peut être tenu compte des dernières conclusions déposées par la société OSR Holding le 10 janvier 2020 puisqu'antérieures à son placement en liquidation judiciaire.











MOTIFS DE LA DECISION :



sur les demandes principales :



sur la résiliation du contrat :



La cour renvoie sur ce point à son arrêt du 08 mars 2022 qui, aux termes d'une motivation complète, a conclu à la confirmation du jugement qui a débouté la société OSR Holding de sa demande de résiliation du contrat aux torts de la société FCGB, mais a omis d'en faire mention dans son dispositif, ce qui s'apparente à une omission de statuer à laquelle il sera remédié par le présent arrêt.





sur le montant des sommes dues :



C'est sur ce point que la cour a ordonné une réouverture des débats, les pièces alors versées par la société FCGB (l'état du compte OCR et les factures correspondantes) étant insuffisantes pour déterminer avec certitude le montant des sommes restant dues par la société OSR Holding au titre des prestations réalisées avant le 31 décembre 2017.



L'intimée s'explique désormais précisément sur les facturations et opérations comptables à laquelle elle a procédé, et verse aux débats, outre une attestation établie par son Directeur financier reprenant précisément l'historique des opérations (sa pièce 33), des pièces supplémentaires (factures des 09 octobre 02 novembre annulées comptablement et remplacées par trois factures du 28 décembre 2017 - ses pièces 34 à 40) dont il ressort que la société OSR Holding restait redevable, pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2017, d'une somme totale de 100 000 euros HT soit 118 598,52 euros TTC qui s'ajoute à celle de 89 202,65 euros restant due au titre de la saison 2016/2017 dont le bienfondé a été consacré par l'arrêt du 08 mars 2022, de sorte que la somme totale s'établit à 207 801,17 euros outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 06 octobre 2017 jusqu'au 18 septembre 2019, date d'ouverture de la procédure collective.



Il y a lieu en conséquence de confirmer le jugement en toutes ses dispositions, sauf à remplacer la condamnation de la société OSR Holding au paiement de ces sommes par une fixation d'une créance du même montant au profit de la société FCGB au passif de sa liquidation judiciaire.





sur les demandes accessoires :



Il apparaît inéquitable de laisser à la charge de la société FCGB les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens d'appel. La SELARL Fides ès qualités sera condamnée à lui payer la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile seront rejetées.



La SELARL Fides ès qualités sera par ailleurs condamnée aux dépens d'appel.







PAR CES MOTIFS :



La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire et en dernier ressort,



Vu l'arrêt avant-dire-droit du 08 mars 2022



Confirme le jugement rendu le 17 mai 2019 par le tribunal de commerce de [Localité 4] sauf à remplacer la condamnation à paiement de la société OSR Holding par la fixation, au passif de sa liquidation judiciaire, de la créance de la société Football Club des Girondins de [Localité 4] à hauteur des sommes suivantes :

- 207 801,17 euros au titre des factures impayées, majorée des intérêts au taux légal à compter du 06 octobre 2017 au 18 septembre 2019

- 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles de première instance 

- 147,65 euros au titre des dépens de 1ère instance



Condamne la SELARL Fides en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société OSR Holding à payer à la société Football Club des Girondins de [Localité 4] une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel



Condamne la SELARL Fides en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société OSR Holding aux dépens d'appel.

 

Le présent arrêt a été signé par Mme Pignon, présidente, et par M.Goudot, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.