SIREN 844 799 726
SIREN
4 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
4 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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DCA_21BX03595_20231221
Satisfaction partielle
21 décembre 2023
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63be632113ef607c90ab6398
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
10 janvier 2023
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DCA_21PA02810_20221205
Satisfaction totale
5 décembre 2022
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62c52952a2c4236379079682
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
5 juillet 2022
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