Cour d'Appel · Chambre commerciale — 11 octobre 2022

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délivrées le

à































COUR D'APPEL DE MONTPELLIER



Chambre commerciale



ARRET DU 11 OCTOBRE 2022



Numéro d'inscription au répertoire général : 

N° RG 20/03441 - N° Portalis DBVK-V-B7E-OVCW



ARRET N°



Décision déférée à la Cour : 

Jugement du 06 JUILLET 2020 

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS 

N° RG 2019002843





APPELANTE :



S.A.R.L. AGATHE VO, prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représentée par Me Caroline VERGNOLLE, avocat au barreau de BEZIERS substituant Me Vincent VERGNOLLE de la SCP AVOCARREDHORT, avocat au barreau de BEZIERS







INTIMEES :



SAS S'LINE AUTO représentée par son liquidateur M. [J] [P] suite à la dissolution amiable du 30 avril 2019

[Adresse 8]

[Adresse 10]

[Localité 4]

Représentée par Me Pauline AQUILA, avocat au barreau de BEZIERS substituant Me Bernard BORIES de la SCP MAGNA BORIES CAUSSE CHABBERT CAMBON AQUILA BARRAL, avocat au barreau de BEZIERS



S.A.S.U. CMC MOTORSPORT représentée par son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social situé

[Adresse 1]

[Localité 6]

Représentée par Me Catherine GUILLEMAIN de la SCP DORIA AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER









PARTIE INTERVENANTE VOLONTAIRE :



S.C.P. BTSG prise en la personne de Maître [G] [N], en qualité de liquidateur judiciaire de la SASU CMC MOTORSPORT désigné par jugement rendu par le tribunal de commerce de Chalon sur Saône du 19 novembre 2020

[Adresse 2]

[Localité 5]

Représentée par Me Catherine GUILLEMAIN de la SCP DORIA AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER







Ordonnance de clôture du 31 Mai 2022

COMPOSITION DE LA COUR :



En application de l'article 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 JUIN 2022, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée de :



Monsieur Jean-Luc PROUZAT, Président de chambre

Mme Anne-Claire BOURDON, Conseiller

Mme Marianne ROCHETTE, Conseiller

qui en ont délibéré.



Greffier lors des débats : Madame Audrey VALERO





ARRET : 



- Contradictoire 



- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;



- signé par Monsieur Jean-Luc PROUZAT, Président de chambre, et par Madame Audrey VALERO, Greffière.



*

**



FAITS, PROCEDURE - PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES:



Le 25 janvier 2018, la SAS S'Line Auto, spécialisée dans le commerce de véhicules d'occasion, a vendu un véhicule automobile d'occasion de marque Mini, modèle Cooper SD All 4, immatriculé [Immatriculation 9], moyennant le paiement de la somme de 13 000 euros TTC, à la SASU CMC Motorsport, également spécialisée dans le secteur d'activité du commerce de véhicules et engins motorisés.



Auparavant, elle avait confié ce véhicule à la SARL Agathé VO, ayant une activité de négoce, de mécanique automobile et de location, selon une facture du 2 novembre 2017, pour une intervention notamment sur le volant, l'embrayage (kit), le remplacement de l'huile de la boîte de vitesse et d'un roulement du pont avant. 



La société CMC Motorsport a revendu le véhicule le 28 janvier 2018 à Madame [F] [T] pour le même prix.



Le véhicule ayant présenté un dysfonctionnement, une réunion d'expertise a été organisée le 20 août 2018 à la demande de l'assureur protection juridique de la société CMC Motorsport en présence d'un expert automobile représentant la société S'Line Auto. La société Agathé VO a été convoquée à une réunion contradictoire le 17 septembre suivant, qui n'a pas eu lieu, cette dernière ayant décliné toute responsabilité.



Le rapport d'expertise (cabinet Global expertises) en date du 13 octobre 2018 constate que le véhicule présente un bruit anormal provenant de la boîte de transfert et retient que suite à l'intervention au niveau de la boîte de transfert de la société Agathé VO (qui a refusé toute participation à l'expertise), il a été relevé la facturation d'une huile non conforme, qui a endommagé les éléments lubrifiés internes et que la responsabilité de la société S'Line Auto est engagée pour vente d'un véhicule avec défauts cachés.



Par lettre recommandée avec avis de réception signé le 21 avril 2018, la société CMC Motorsport a mis en demeure en vain la société S'Line Auto de prendre en charge les désordres, elle a réitéré ses demandes les 18 octobre, 19 novembre 2018 et 3 janvier 2019 sollicitant le paiement de la facture de travaux réalisés pour un montant de 2 685,85 euros et des frais de location de véhicule au bénéfice de la cliente pour un montant de 2 100 euros (soit 300 euros par mois de mars à octobre 2018).



Saisi par actes d'huissier en date du 13 juin 2019 délivré par la société CMC Motorsport et du 4 septembre 2019 délivré par la société S'Line Auto, le tribunal de commerce de Béziers a, après avoir prononcé une jonction, par jugement du 6 juillet 2020 :

'- (...) vu les articles 1641 et suivants du code civil, (...)

- Condamné la société S'Line Auto SAS à payer à la société CMC Motorsport la somme de 2 685,85 euros au titre de la facture n°F6069214 de la société Relais Pneus de remise en état du véhicule de sa cliente Madame [T] du 9 novembre 2018,

- Condamné la société S'Line Auto SAS à payer à la société CMC Motorsport la somme de 2 400 euros au titre de la location par elle au profit de Madame [T] du véhicule BMX X1 immatriculé [Immatriculation 7],

- Condamné la société S'Line Auto SAS à payer à la société CMC Motorsport la somme de 384,09 euros au titre de la facture d'établissement du constat d'huissier du 30 octobre 2018,

- Condamné la société Agathé VO à relever et garantir la société S'Line Auto de toutes les condamnations prononcées à son encontre dans le présent jugement,

- Ordonné l'exécution provisoire de la présente décision,

- Condamné la société S'Line Auto à payer à la société CMC Motorsport une somme de 800 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,

- Condamné la société Agathé VO à payer à la société CMC Motorsport une somme de 800 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,

- Condamné la société S'Line Auto aux entiers dépens de la présente décision,

- Rejeté toutes autres demandes plus amples ou contraires tenues pour injustes ou mal fondées.» 



Par déclaration reçue le 13 août 2020, la société Agathé VO a régulièrement relevé appel de ce jugement.



Elle demande à la cour, en l'état de ses conclusions déposées et notifiées par voie électronique le 7 septembre 2021, de :

«- accueillir comme régulier en la forme et justifié au fond son appel (...), 

- Et partant, vu l'article 16 du code de procédure civile (...)

- Infirmer le jugement du 6 juillet 2220 (...) en ce qu'il l'a condamnée à relever et garantir la société S'Line Auto des condamnations prononcées contre elle, 

- En conséquence, rejeter purement et simplement le recours formé par la société S'Line Auto à son encontre,

- Condamner S'Line Auto ou tout succombant au paiement d'une somme de 2 500 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens».



Au soutien de son appel, elle fait essentiellement valoir que :

- le rapport d'expertise produit (cabinet Global expertises) n'est pas contradictoire, il ne peut à lui seul fonder une condamnation,

- elle n'a pas comparu en première instance à la suite d'un malentendu,

- le rapport d'expertise qu'elle produit (cabinet Eeca) contient des conclusions différentes : sa facture ne permet pas d'établir qu'elle est intervenue sur la boîte de transfert du véhicule et des investigations supplémentaires étaient nécessaires (vérification niveau d'huile, analyse comparative de l'huile, dimensionnement des pneumatiques...)

- la société S'Line Auto conclut désormais à titre principal au rejet des demandes.



Formant appel incident, la société S'Line Autos sollicite de voir, aux termes de ses conclusions déposées et notifiées par voie électronique le 23 juillet 2021 :

«- vu les dispositions des articles 1103 et suivants, 1353 et 1641 et suivants du code civil, vu les dispositions des articles 9, 455 et 458 du code de procédure civile, vu les dispositions de l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (...),

- Rejetant toutes fins, moyens et conclusions contraires,

- Déclarer ses demandes recevables et bien fondées, et en conséquence la déclarer recevable et bien fondée en son appel incident,

- A titre principal, infirmer le jugement rendu (...) en ce qu'il l'a condamnée à payer à la société CMC Motorsport les sommes de 2685,85 euros (..), 2 400 euros (...) 384,09 euros (...) 800 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens et rejeté toutes autres demandes (...), 

- Statuant à nouveau, déclarer la société CMC Motorsport irrecevable et mal fondée en toutes ses demandes, et l'en débouter,

- A titre subsidiaire, confirmer le jugement rendu (...) en ce qu'il a condamné la société Agathé VO à la relever et garantir de toutes les condamnations prononcées à son encontre (...),

- Y ajoutant, déclarer la société Agathé VO irrecevable et mal fondée en toutes ses demandes, et l'en débouter,

- En tout état de cause, condamner tout succombant à payer à la société S'Line Auto la somme de 3 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile,

- Condamner tout succombant aux entiers dépens.'



Elle expose en substance que :

- elle n'a jamais reconnu sa responsabilité, 

- le rapport d'expertise (cabinet Global expertises) est critiquable puisque la société Agathé VO n'est pas intervenue sur la boîte de transfert et elle ne l'a pas démontée, le véhicule a parcouru plus de 900 km entre la vente et la réalisation de l'expertise ; l'antériorité du vice n'est donc pas établie tandis que la non-conformité de l'huile (de la boîte de transfert) a été affirmée sans analyse,

- concernant le préjudice, aucun devis comparatif, préalable à la facture de réparation, n'a été établi, les factures de location d'un autre véhicule ont été supportées par la cliente,

- subsidiairement, la société Agathé VO reconnaît avoir déposé la boîte de transfert, et a nécessairement opéré une manipulation de celle-ci non conforme aux règles de l'art au regard du dommage constaté au niveau des roulements internes de cette boîte,

- le rapport d'expertise (cabinet Global expertises) a été régulièrement versé aux débats et est parfaitement recevable.



Formant appel incident, la société CMC Motorsport et la SCP BTSG, en qualité de liquidateur judiciaire de celle-ci (depuis un jugement du tribunal de commerce de Châlon-sur-Saône en date du 19 novembre 2020 ayant prononcé la liquidation judiciaire), intervenant volontaire, sollicitent de voir, aux termes de leurs conclusions déposées et notifiées par voie électronique le 3 mai 2022

«- vu les dispositions des articles 1641 et suivants du code civil (...)

- statuer ce que de droit sur la recevabilité en la forme de l'appel interjeté (...),

- donner acte à la SCP BTSG, prise en la personne de Maître [G] [N], de ce qu'elle intervient volontairement à la présente instance en qualité de liquidateur judiciaire de la SASU CMC Motorsport selon jugement rendu par le tribunal de commerce de Châlon sur Saône en date du 19 novembre 2020, 

- confirmer le jugement dont appel en toutes ses dispositions,

- condamner la société S'Line Auto, dans la mesure où sa responsabilité est engagée en sa qualité de vendeur du véhicule Mini immatriculé [Immatriculation 9], du fait des vices cachés présentés par le véhicule à l'occasion de la vente intervenue entre la société S'Line Auto et la société CMC Motorsport,

- juger que le véhicule acheté et acquis par la société CMC Motorsport et revendu à Madame [T] était affecté d'un vice caché le rendant impropre à l'usage,

- condamner en conséquence la société S'Line Auto à payer à la société CMC Motorsport les sommes suivantes : 

- frais de réparation du véhicule : 2 685,85 euros TTC, 

- mise à disposition au profit de Madame [T] d'un véhicule de location BMW XI immatriculé [Immatriculation 7] pour un montant de 2 400 euros TTC (8 mois x 300 euros TTC de location mensuelle du 1er mars 2018 au 31 octobre 2018), 

- frais d'établissement du constat d'huissier du 30 octobre 2018 : 384,09 euros TTC, 

- condamner la société S'Line Auto à payer à la société CMC Motorsport la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,

- sur l'appel en garantie de la société Agathé VO, confirmer la décision en toutes ses dispositions et la condamner aux entiers dépens.'



Elles exposent en substance que :

- le vice caché affectant la boîte de transfert est établi, celle-ci présentait un bruit anormal lors de l'expertise, l'huile facturée n'était pas conforme à la norme constructeur pour une boîte de transfert, ce qui a endommagé les éléments lubrifiés internes,

- ce vice était parfaitement indécelable, s'est révélé très rapidement après la vente et a empêché l'utilisation du véhicule,

- la société Agathé VO reconnaît elle-même avoir déposé la boîte de transfert du véhicule pour avoir accès à la boîte de vitesse, elle est donc bien intervenue sur la boîte de transfert,

- la société S'Line Auto avait acquis le véhicule en octobre 2017 et l'a revendu fin janvier de l'année suivante,

- s'agissant de l'expertise amiable, la société S'Line Auto était représentée par son propre expert, qui a acquiescé aux conclusions de l'expert de la société CMC Motorsport,

- aucune demande d'expertise judiciaire n'a été formulée alors que lors des réparations, la boîte de transfert a été conservée par l'huissier de justice.



Il est renvoyé, pour l'exposé complet des moyens et prétentions des parties, aux conclusions susvisées, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile. 



C'est en l'état que l'instruction a été clôturée par ordonnance du 31 mai 2022.



MOTIFS de la DECISION :



1 - sur l'intervention volontaire



En application de l'article 325 du code de procédure civile, il sera donné acte à la SCP BTSG, prise en la personne de M. [N], de son intervention volontaire en qualité de liquidateur judiciaire de la société CMC Motorsport.



2- sur l'opposabilité du rapport d'expertise amiable



La société Agathé VO ne conteste pas avoir été convoquée à une réunion d'expertise contradictoire le 17 septembre 2018, à laquelle elle ne s'est pas rendue, faisant savoir qu'elle déniait toute responsabilité, de sorte qu'informée du déroulement des opérations expertales, elle a été en mesure de présenter des observations et de solliciter toutes investigations complémentaires, sans y procéder et l'inopposabilité du rapport d'expertise amiable, tirée de la violation du principe de la contradiction, n'est pas fondée, les opérations ayant été contradictoires, et sera rejetée, le jugement étant confirmé de ce chef.



Au demeurant, le juge peut s'appuyer sur un rapport d'expertise amiable non contradictoire dès lors qu'il est corroboré par d'autres éléments de preuve. 



3- sur la responsabilité



Selon l'article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'ils les avait connus.



Le vice caché est le défaut qui rend la chose impropre à sa destination normale.



Le vendeur professionnel est, en application combinée des dispositions des articles 1147 (devenu 1231-1) et 1615 du code civil, débiteur d'une obligation d'information, y compris à l'égard de l'acheteur professionnel, lorsque celui-ci ne dispose pas des caractéristiques techniques du bien vendu.



Il résulte du rapport d'expertise amiable du cabinet Global expertises en date du 13 octobre 2018 que dès la première utilisation, le véhicule présentait un bruit anormal provenant de la boîte de transfert, qui comportait de la pâte à joint (au niveau du carter), ayant nécessité son remplacement, que la société Agathé VO est intervenue au niveau de cette boîte lors de son intervention sur la boîte de vitesses (remplacement) et a facturé une huile non conforme, qui a endommagé les éléments lubrifiés internes.



Par courriel du 6 septembre 2018, le cabinet d'expertise Auto Expertise de l'Ain, représentant la société S'Line Auto dans l'expertise amiable, indiquait au cabinet Global expertises que du fait du refus de la société Agathé VO de participer aux opérations d'expertise, il 'déposait son rapport d'expertise avec la responsabilité des Etablissements S'Line Auto, engagée dans cette affaire au titre de la remise en état de la chose vendue et lui laisse le soins de se rapprocher d'elle afin d'avoir le règlement' (sic).



Le rapport d'expertise établi, le 9 novembre 2020, sur pièces et de façon non contradictoire, par le cabinet Eeca, désigné par la société Agathé VO, se contente d'émettre des hypothèses (niveau d'huile insuffisant, analyse de l'huile, grippage ou usure interne, usure des pneumatiques...) sur d'autres causes éventuelles du désordre affectant la boîte de transfert, qui n'est pas contesté, sans, pour autant, critiquer à l'appui d'une analyse technique circonstanciée les conclusions du rapport d'expertise amiable, concluant, de façon dubitative, à l'absence de possibilité de confirmation d'une quelconque faute de la société Agathé VO sans investigations complémentaires, qui n'ont pu, toutefois, avoir lieu lors des opérations d'expertise en l'absence de cette dernière, ni même postérieurement, alors que lors du remplacement de la boîte de transfert le 31 octobre 2018, celle-ci a été conservée en l'état, 'avec l'huile à l'intérieur', par l'huissier de justice présent.





Ainsi, la société Agathé VO, qui reconnaît elle-même dans un courrier en date du 4 septembre 2019, adressé à son conseil, avoir dû 'déposer la boîte de transfert' pour accéder à la boîte de vitesses qu'elle a remplacée, a nécessairement effectué, lors de sa prestation de réparation en qualité de garagiste, un remontage inadapté de la boîte de transfert (même si, comme elle le soutient, elle ne l'a pas ouverte et n'y a pas appliqué de joint) et a utilisé une huile inadéquate (l'huile facturée correspondant uniquement à celle utilisée pour les boîtes de vitesses et non les boîtes de transfert), à l'origine des désordres constatés.



L'ensemble de ces éléments établit que le véhicule vendu le 25 janvier 2018 présentait avant la vente un désordre indécelable, y compris pour des professionnels, l'affectant suffisamment pour compromettre son usage normal. Il en résulte que la société S'Line Auto, vendeur dudit véhicule, est tenue de la garantie des vices cachés à l'égard de la société CMC Motorsport, acquéreur et que l'appel en garantie, que la société S'Line Auto forme à l'encontre de la société Agathé VO, en sa qualité de garagiste, débiteur d'une obligation de résultat quant aux éléments sur lesquels il est intervenu, est bien fondé.



Le préjudice de la société CMC Motorsport est composé du coût des réparations à hauteur de la somme, non contestée, de 5 469,94 euros au titre des frais de réparation du véhicule (2 685,85 euros TTC, du coût de la mise à disposition au profit de l'acquéreur final d'un autre véhicule (2 400 euros = 8 mois x 300 euros TTC de location mensuelle du 1er mars 2018 au 31 octobre 2018) et des frais d'établissement du constat d'huissier du 30 octobre 2018 (384,09 euros), à laquelle la société S'Line Auto sera condamnée au profit de la société CMC Motorsport.



La société Agathé VO devra donc garantir la société S'Line Auto de l'ensemble des condamnations prononcées à son encontre en la relevant indemne.



Par ces motifs, le jugement entrepris sera confirmé dans toutes ses dispositions.



4- sur les autres demandes



Succombant sur leurs appels principal et incident, la société S'Line Auto et la société Agathé VO seront condamnées aux dépens à hauteur de moitié chacune et au vu des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, la société S'Line Auto sera condamnée à payer la somme de 2 500 euros à la société CMC Motorsport, les autres demandes sur ce fondement étant rejetées et la société Agathé VO devant la relever indemne de ces condamnations.



PAR CES MOTIFS :



La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire,



Donne acte à la SCP BTSG, représentée par Monsieur [G] [N], de son intervention volontaire en sa qualité de liquidateur judiciaire à la liquidation judiciaire de la SASU CMC Motrosport,



Confirme dans toutes ses dispositions le jugement du tribunal de commerce de Béziers en date du 6 juillet 2020,



Dit que la SARL Agathé VO doit garantir la SAS S'Line Auto de l'ensemble des condamnations prononcées à son encontre, en ce compris les frais répétibles et irrépétibles à hauteur de cour,



Condamne la SAS S'Line Auto à payer à la SASU CMC Motorsport la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile;



Rejette les autres demandes fondées sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, 



Condamne la société S'Line Auto et la société Agathé VO aux dépens d'appel à hauteur de moitié chacune.



le greffier, le président,