Cour d'Appel · 1ère Chambre — 4 janvier 2023

ORDONNANCE N°



INTERRUPTION D'INSTANCE





COUR D'APPEL DE BESANCON

- 172 501 116 00013 -



ORDONNANCE DU 04 JANVIER 2023



PREMIERE CHAMBRE CIVILE







N° de rôle : N° RG 22/00268 - N° Portalis DBVG-V-B7G-EPII



S/appel d'une décision

du TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE BESANCON

en date du 18 janvier 2022

Code affaire : 54 G

Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction



[Z] [T], [K] [C] ÉPOUSE [T] C/ SAS SOCIETE FRANCAISE DE MAISONS INDIVIDUELLES - SFMI ERÇANT SOUS L'ENSEIGNE GROUPE AVENIR 





PARTIES EN CAUSE :





Monsieur [Z] [T]

né le 13 Octobre 1978 à [Localité 2], de nationalité française, 

demeurant [Adresse 1]



Représenté par Me Lucie TEIXEIRA, avocat au barreau de BESANCON



Madame [K] [C] ÉPOUSE [T]

née le 21 Juillet 1990 à [Localité 2], de nationalité française, 

demeurant [Adresse 1]



Représentée par Me Lucie TEIXEIRA, avocat au barreau de BESANCON





APPELANTS 







ET :



SAS SOCIETE FRANCAISE DE MAISONS INDIVIDUELLES - SFMI agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice

[Adresse 3]

Représentée par Me Ludovic PAUTHIER de la SCP DUMONT - PAUTHIER, avocat au barreau de BESANCON





INTIMÉE 







Nous, Jean-François Lévêque, conseiller, chargé de la mise en état des causes de la première chambre civile, assisté de ARNOUX ;



Vu l'appel interjeté le 14 Février 2022 par [Z] [T] et [K] [C] épouse [T], à l'encontre d'une décision du tribunal judiciaire de Besançon en date du 18 janvier 2022,



Attendu que Me [U] a fait parvenir un courrier daté du 2 décembre 2022 indiquant que la société francaise de maisons individuelles - SFMI a été placée en liquidation judiciaire slon un jugement rendu par le tribunal de commerce de Romans du 29 novembre 2022 ;



Attendu que Me Teixeira, par courrier du 7 décembre 2022 conseil de [Z] [T] et de Madame [K] [C] épouse [T] 



Que conformément aux dispositions de l'article 369 du code de procédure civile cette décision emporte de plein droit interruption de l'instance.







 PAR CES MOTIFS





DÉCLARONS l'instance interrompue par l'effet du placement en liquidation judiciaire de la société SFMI ;





ORDONNONS le retrait du rôle.





 

LE GREFFIER LE CONSEILLER,