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SIREN 350 805 396

SIREN

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17 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

1

Risque très faible

17 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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SOCIETE FRANCAISE DE MAISONS INDIVIDUELLES - SFMI

Greffe du Tribunal de Commerce de Romans · Valence · 16/05/2025

Dépôt de l'état des créances — L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.

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SOCIETE FRANCAISE DE MAISONS INDIVIDUELLES - SFMI

Greffe du Tribunal de Commerce de Romans · Valence · 09/12/2022

Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire — Jugement prononçant la liquidation judiciaire, date de cessation des paiements le 25 novembre 2022, désignant liquidateur Selarl Berthelot Agissant par Maître Geoffroy Berthelot 46 avenue Duchesne 26100 Romans-sur-Isère. Les déclarations des créances sont à adresser au liquidateur judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce dans les deux mois à compter de la présente publication.

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Greffe du Tribunal de Commerce de romans · Valence · 15/04/2022

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROMANS · 22/07/2021

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROMANS · Valence · 06/05/2021

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROMANS · 17/12/2020

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROMANS · 03/09/2020

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROMANS · Valence · 20/02/2020

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immatriculation

SOCIETE FRANCAISE DE MAISONS INDIVIDUELLES - SFMI

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROMANS · Valence · 19/02/2019

Immatriculation d'une personne morale suite au transfert du siège hors ressort. Modification du capital. Sociétés ayant participé à l'opération de fusion : ARIA Société à responsabilité limitée RCS 422268631, 2 bis Rue Monge 69100 VILLEURBANNE. ADAG Société à responsabilité limitée RCS B 487719502, 19 Cours Alexandre Borodine 26000 VALENCE. AMBITION PACA Société à responsabilité limitée RCS B 808369474, 19 Cours Alexandre Borodine 26000 VALENCE. AIFB Sté par actions simplifiée RCS 409588522, 4 I

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGERS · Angers · 20/12/2018

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGERS · Angers · 16/11/2018

Avis de projet de fusion PROJET DE FUSION ENTRE AIFB Société par actions simplifiée au capital de 1 150 000 euros Siège social : 4 Impasse de Cheroy 77140 NEMOURS 409 588 522 RCS MELUN ET AGECOMI Société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 8 700 000 euros Siège social : 142 Avenue Victor CHATENAY 49100 ANGERS 350 805 396 RCS ANGERS AVIS DE PROJET DE FUSION Aux termes d'un acte sous signature privée en date à VALENCE du 26 Octobre 2018, La société AIFB, société par actions simplif

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGERS · Angers · 15/11/2018

Avis de projet de fusion PROJET DE FUSION ENTRE AISH Société par actions simplifiée au capital de 500 000euros Siège social : 334 Rue des vingt Toises 38950 SAINT MARIN LE VINOUX 478 495 005 RCS GRENOBLE ET AGECOMI Société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 8 700 000 euros Siège social : 142 Avenue Victor CHATENAY 49100 ANGERS 350805396 RCS ANGERS AVIS DE PROJET DE FUSION Aux termes d'un acte sous signature privée en date à VALENCE du 26 octobre 2018 La société AISH, société par

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGERS · Angers · 15/11/2018

Avis de projet de fusion FUSION ABSORPTION AMBITION PACA Société à responsabilité limitée au capital de 100 000 euros Siège social : 19 Cours Alexandre Borodine 26000 VALENCE 808 369 474 RCS ROMANS ET AGECOMI Société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 8 700 000 euros Siège social : 142 Avenue Victor CHATENAY 49100 ANGERS 350 805 396 RCS ANGERS AVIS DE PROJET DE FUSION Aux termes d'un acte sous signature privée en date à VALENCE du 26 Octobre 2018, La société AMBITION PACA, socié

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGERS · Angers · 15/11/2018

Avis de projet de fusion PROJET DE FUSION ENTRE ADAG Société à responsabilité limitée au capital de 1 210 000 euros Siège social : 19 Cours Alexandre Borodine 26000 VALENCE 487 719 502 RCS ROMANS ET AGECOMI Société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 8 700 000 euros Siège social : 142 Avenue Victor CHATENAY 49100 ANGERS 350 805 396 RCS ANGERS AVIS DE PROJET DE FUSION Aux termes d'un acte sous signature privée en date à VALENCE du 26 octobre 2018 La société ADAG, société à respons

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGERS · Angers · 15/11/2018

Avis de projet de fusion PROJET DE FUSION ENTRE ARIA Société à responsabilité limitée au capital de 117 000 euros Siège social : 2 bis Rue Monge 69100 VILLEURBANNE 422 268 631 RCS ROMANS ET AGECOMI Société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 8 700 000 euros Siège social : 142 Avenue Victor CHATENAY 49100 ANGERS 350 805 396 RCS ANGERS AVIS DE PROJET DE FUSION Aux termes d'un acte sous signature privée en date à VALENCE du 26 Octobre 2018, La société ARIA, société à responsabilité

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGERS · 27/03/2018

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGERS · 28/04/2016

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGERS · Angers · 10/03/2016

Avis de projet de fusion AGECOMI (SOCIETE ABSORBANTE) Forme: Société par Actions Simplifiée Capital : 2.500.000 euros Adresse : 142 Avenue Victor Chatenay - 49100 Angers 350 805 396 RCS ANGERS ALIAN Groupe (SOCIETE ABSORBEE) Forme : Société par Actions Simplifiée Capital : 2.000.000 euros Adresse : 140 Avenue Victor Chatenay - 49100 Angers 377 861 825 RCS ANGERS Montant de l'augmentation de capital dans la société AGECOMI : 6.600.000 euros Evaluation de l'actif et du passif transmis par la Socié

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGERS · 29/04/2014

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGERS · 01/09/2013

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGERS · 22/08/2012

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGERS · 06/09/2011

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HABITAT PLUS MAISONS INDIVIDUELLES

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGERS · Angers · 20/08/2011

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HABITAT PLUS MAISONS INDIVIDUELLES

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGERS · Angers · 22/11/2010

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HABITAT PLUS MAISONS INDIVIDUELLES

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGERS · Angers · 08/03/2010

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HABITAT PLUS MAISONS INDIVIDUELLES

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGERS · 26/12/2008

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HABITAT PLUS MAISONS INDIVIDUELLES

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGERS · Angers · 06/07/2008

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGERS · Angers · 04/03/2008

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

6a1fbc93cdc6046d47e985e3

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28 mai 2026

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69fd7c40cdc6046d4704233f

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7 mai 2026

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Cour d'Appel

696b59e4cdc6046d47a0dd84

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15 janvier 2026

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Cour d'Appel

6809c9381f1ed98b447f437a

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22 avril 2025

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Cour d'Appel

67f9f6f9190d73a10ce27d92

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10 avril 2025

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6793332932b173f45a7c8db1

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23 janvier 2025

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6789f3b2c2a5bdff9702ff10

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16 janvier 2025

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67061e30fde28ee4207110af

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1 octobre 2024

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659f93f63328fa00087a2431

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10 janvier 2024

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63d229e19b3c8605deec1e23

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24 janvier 2023

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Cour d'Appel

63c8eed6dc5b777c90992f07

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18 janvier 2023

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63b67709a853827c9026d036

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4 janvier 2023

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63b67709a853827c9026d038

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4 janvier 2023

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Cour d'Appel

6360c58d3c369c7f74996e7a

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26 octobre 2022

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631986ef51eeae4f1309d104

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7 septembre 2022

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6287333dc1d4e9057d612ef8

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19 mai 2022

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5fd871bfcdb3c8999634cb17

La décision du tribunal du 8 janvier 2019 est examinée en appel concernant les obligations du constructeur relatives aux travaux, au paiement et à la remise de documents de conformité.

8 décembre 2020

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