Cour d'Appel · CHAMBRE SOCIALE A — 5 janvier 2023

COUR D'APPEL DE LYON

CHAMBRE SOCIALE A





ORDONNANCE DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT

du 05 Janvier 2023





Dossier : 

Appel du jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON du 17 novembre 2022 - N° rôle : F 21/01427





N° R.G. : N° RG 22/07960 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OUMU 





APPELANTE : 



Madame [L] [F]

née le 27 Avril 1981 à KHENCHELA (Algérie)

[Adresse 1]

[Localité 3]



représentée par Me Olivia EMIN de la SELARL LEGAL AVOCATS, avocat au barreau de LYON







INTIMÉES : 



Société MJ ALPES représentée par Me [G] [X] ès qualités de liquidateur judiciaire de la société L STUDIO COUTURE PARIS



[Adresse 6]

[Localité 2]



représentée par Me Philippe NOUVELLET de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON



Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA ANNECY 

[Adresse 5]

[Localité 4]



représentée par Me Cécile ZOTTA de la SCP J.C. DESSEIGNE ET C. ZOTTA, avocat au barreau de LYON







Nous, Joëlle DOAT, présidente chargée de la mise en état, assistée de Morgane GARCES, greffière, avons rendu l'ordonnance qui suit :





Vu le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Lyon le 17 novembre 2022 qui s'est déclaré incompétent au profit du tribunal de commerce pour statuer sur les demandes de Mme [F],



Vu la déclaration d'appel de Mme [F] en date du 28 novembre 2022,



Vu la demande d'observations adressée à l'avocate de Mme [F] le 8 décembre 2022 sur la caducité et l'irrecevabilité de l'appel encourues, faute de respect des prescriptions des articles 84 et 85 du code de procédure civile, s'agissant d'un appel compétence,





Vu l'absence de réponse dans le délai de quinze jours imparti.





SUR CE :



L'article 83 du code de procédure civile énonce que, lorsque le juge s'est prononcé sur la compétence sans statuer sur le fond du litige, sa décision peut faire l'objet d'un appel dans les conditions prévues par le présent paragraphe.



En application des articles 83 et 84 du code de procédure civile, en cas d'appel, l'appelant doit, à peine de caducité de la déclaration d'appel, saisir, dans le délai d'appel, le premier président en vue, selon le cas, d'être autorisé à assigner à jour fixe ou de bénéficier d'une fixation prioritaire de l'affaire et, outre les mentions prescrites selon le cas par les articles 901 et 933 du code de procédure civile, la déclaration d'appel précise qu'elle est dirigée contre un jugement statuant sur la compétence et doit, à peine d'irrecevabilité, être motivée, soit dans la déclaration elle-même, soit dans les conclusions jointes à cette déclaration.



Aucune de ces dispositions n'ayant été respectée, il convient de déclarer caduc et irrecevable l'appel formé par Mme [F] le 28 novembre 2022.





PAR CES MOTIFS



Statuant publiquement par ordonnance mise à disposition au greffe :



DIT que la déclaration d'appel de Mme [F] en date du 28 novembre 2022 est caduque et irrecevable



LAISSE à Mme [F] la charge de ses dépens d'appel.



DISONS que la présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date.







La Greffière, La Présidente, chargée de la mise en état





Morgane GARCES Joëlle DOAT