Cour d'Appel · Chambre des référés PP — 26 avril 2023

N°10







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Copie authentique délivrée à

- Me Jourdainne

- La CPS

- Me [Z]

- Le PG

le 26.04.2023

REPUBLIQUE FRANCAISE





COUR D'APPEL DE PAPEETE





O R D O N N A N C E









RG 22/00029 ; 





Rendue le 26 avril 2023 en audience publique par Monsieur le premier président de la Cour d'Appel de Papeete, assisté de Mme Mareva OPUTU-TERAIMATEATA greffier ;



Sur requête déposée et enregistrée au greffe de la cour d'appel le 23 décembre 2022 aux fins de suspension de l'exécution provisoire du jugement n° PC 2022/359, rg n° 2022 001507 du 28 novembre 2022 rendu par le Tribunal Mixte de Commerce de Papeete ;



Demanderesse :



La S.A.R.L. AMERICAN ENGINES, RCS Papeete 19241 B, NT D 37045 dont le siège social est [Adresse 3] représentée par son gérant M. [H] [M] domicilié en sa qualité audit siège ;



Représentée par Me Gilles JOURDAINNE, avocat au barreau de Papeete ;



Défendeurs :



M. [V] [Z], liquidateur judiciaire de la S.A.R.L. AMERICAN ENGINES, [Adresse 1] ;



La Caisse de Prévoyance Sociale de la Polynésie française dont le siège social est [Adresse 4] ;



Ayant conclu,



Le ministère public,



Ayant conclu, sans observation ;

 

Composition de la Cour :



Après débats en audience publique du 12 avril 2023, devant M. POLLE, premier président, assisté de Mme OPUTU-TERAIMATEATA greffier, l'affaire a été mise en délibéré pour l'ordonnance de référé être rendue ce jour par mise à disposition publiquement au greffe de la juridiction.







 O R D O N N A N C E, 





Par jugement du tribunal mixte de Papeete en date du 28 novembre 2022, la liquidation judiciaire de la SARL AMERICAN ENGINES a été prononcée



La SARL AMERICAN ENGINES a interjeté appel de cette décision et a, parallèlement saisi, par requête reçue au greffe le 23/12/2022, le premier président de la cour d'appel en arrêt de l'exécution provisoire dont elle est assortie.



A l'appui de sa demande, la SARL AMERICAN ENGINES a fait valoir que/

D'une part, la société AMERICAN ENGINES n'a pas été en mesure de s'expliquer sur la demande de liquidation judiciaire dont le Tribunal a été saisi par la CPS, en raison d'un refus de J'aide juridictionnelle en la matière. 

D'autre part, la société AMERICAN ENGINES a de réelles possibilités de redressement ainsi qu'elle l'expose dans sa requête. 



Maître [Z] liquidateur a conclu au rejet.



Il fait valoir que :



En premier lieu, M. [M] [H] fonde sa demande sur la nullité du jugement entrepris en indiquant dans le projet de requête d'appel que sa demande d'aide juridictionnelle lui ayant été refusée, il aurait été empêché de se présenter devant le Tribunal mixte de commerce. Alors que la régularité de l'assignation n'est pas contestée, il en excipe la nullité du jugement. Cet argument n'apparaît en rien sérieux et démontre tout au contraire l'extrême précarité de la situation de la SARL AMERICAN ENGINES. En second lieu, M. [M] [H] affirme que la SARL AMERICAN ENGINES serait en mesure de présenter un plan, mais il ne communique aucun élément permettant de corroborer cette assertion. 



La SARL AMERICAN ENGINES réplique que :



La concluante verse le projet de plan de continuation faisant apparaître une faisabilité économique. Contrairement aux arguments avancés par Me [Z], la concluante a adressé l'intégralité des pièces comptables. 



A l'audience du 15 février 2023, le premier président a mis en délibéré au 1er mars 2023, et a autorisé M° [D] a produire une note en délibéré pour justifier la poursuite de l'activité de sa cliente ainsi que la production des pièces comptables.



Par note en délibéré en date du 27 février 2023, la SARL AMERICAN ENGINES communique les devis et factures visés dans le projet de continuation, ainsi que la preuve de la communication des éléments comptables au liquidateur, Me [Z] et enfin la comptabilité 2021 et 2022 comprenant le compte de résultat, le bilan comptable et le grand livre. 



Les débats ont été réouverts pour soumettre ces éléments à la contradiction.









Me [Z] invoque que :



Des éléments comptables et financiers ont été communiqués dans une note en délibéré et ont motivés la réouverture des débats. Ces états financiers appellent les remarques suivantes, valables pour l'un et l'autre des bilans des exercices 2021 et 2022 : 



- Le compte de résultat dégage un bénéfice net comptable égal au total des. produits d'exploitation, sans qu'aucune charge, y compris salariale ou locative, ne soit prise en compte. Au demeurant, le bénéfice net comptable figurant dans le compte de résultat est légèrement différent de celui porté dans la rubrique capitaux propres du bilan ; 

- La rubrique capital social est fortement négative de plusieurs dizaines de millions de francs CFP, ce qui ne saurait se concevoir dans une société commerciale qui doit présenter à ce poste le montant du capital social de la société, soit la somme de 100.000 francs CFP ; 

- Les dettes figurant au passif des bilans sont sans rapport avec les passifs déclarés dont je propose l'admission ; 

- Seul figure à l'actif des bilans un compte client important, dont la réalité n'est pas plus justifiée que celle des dettes figurant au passif. 

A l' évidence, les bilans des exercices 2021 et 2022 sont infidèles, insincères et faux ;



En tout état de cause, la SARL AMERICAN ENGINES n'est plus en mesure de poursuivre une quelconque activité puisqu'elle vient de perdre son bail commercial. 



La CPS n'a pas comparu



Le procureur général a conclu : sans observation.



MOTIFS DE LA DÉCISION



Il résulte des dispositions de l'article 144 de la délibération n°90-36 AT du 15 février 1990 relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises, que les jugements et ordonnances rendus en matière de redressement ou de liquidation judiciaires sont exécutoires de droit à titre provisoire, à l'exception de ceux mentionnés aux articles 34, 78 et 159, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985, ainsi que de ceux prononçant la faillite personnelle ou l'interdiction prévue à l'article 192 de ladite loi. Toutefois l'exécution provisoire des jugements prononçant la liquidation judiciaire et adoptant un plan de redressement peut être arrêtée en cas d'appel par le premier président de la cour d'appel, statuant en référé, si les moyens invoqués à l'appui de l'appel apparaissent sérieux. Dès le prononcé de la décision du premier président arrêtant l'exécution provisoire, le greffier de la cour d'appel en informe le greffier du tribunal.



En l'espèce la circonstance invoquée que l'aide juridictionnelle a été refusée n'est pas un moyen sérieux pour poursuivre la nullité du jugement entrepris.



Le sérieux du moyen suivant lequel la SARL AMERICAN ENGINES serait en mesure de présenter un plan au vu de pièces comptables qu'il a produites en cours de procédure est fortement remis en cause par de graves irrégularités relevées par le liquidateur judiciaire de la SARL AMERICAN ENGINES, de nature à qualifier de faux les bilans qui ont été présentés à la juridiction.



Il convient en conséquence de rejeter la demande de suspension de l'exécution provisoire qui s'attache au jugement du 28 novembre 2022 prononçant la liquidation judiciaire de SARL AMERICAN ENGINES;



PAR CES MOTIFS



Le Premier président,



Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en dernier ressort,



Rejette la demande présentée par la S.A.R.L. AMERICAN ENGINES aux fins de suspension de l'exécution provisoire qui s'attache au jugement du Tribunal mixte de commerce de Papeete en date du 28 novembre 2022 ;



Dit que les dépens de la présente instance seront passés en frais privilégiés de la procédure collective.



Prononcé à [Localité 2], le 26 avril 2023.



Le Greffier, Le Président, 





Signé : M.OPUTU-TERAIMATEATA Signé : T. POLLE