Cour d'Appel · 1ère Chambre — 18 juillet 2023

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COPIE OFFICIEUSE

COPIE CERTIFIÉE CONFORME

à 

- SCP SOREL & ASSOCIES





LE : 18 JUILLET 2023

COUR D'APPEL DE BOURGES

CHAMBRE CIVILE



O R D O N N A N C E

DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT

DU 18 JUILLET 2023



PRONONÇANT LA CADUCITÉ

DE LA DÉCLARATION D'APPEL

N° 92 - 2 Pages



N° RG 22/00670 - N° Portalis DBVD-V-B7G-DO34



Décision déférée à la Cour : Jugement du tribunal judiciaire de NEVERS en date du 31 Mars 2022



PARTIES EN CAUSE :



I - Mme [D] [F]

née le 27 Mai 1995 à [Localité 6] 

[Adresse 2]



Représentée par la SCP SOREL & ASSOCIES, avocat au barreau de BOURGES

Aide juridictionnelle totale numéro 18033 20221137 du 02/06/2022



APPELANTE suivant déclaration du 29/06/2022



II - M. [X] [B]

né le 14 Janvier 1993 à [Localité 5] ([Localité 4])

[Adresse 3]



non représenté

auquel la déclaration d'appel a été signifiée suivant acte d'huissier transformé en procès verbal de recherches infructueuses du 17/08/2022



INTIME



III - S.A. HABELLIS agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité au siège social: 

[Adresse 1]



non représenté

à laquelle la déclaration d'appel a été signifiée suivant acte d'huissier du 18/08/2022 à personne habilitée



INTIMEE

 

Nous, R. PERINETTI, Conseiller de la mise en état, assisté de V.SERGEANT, Greffier, avons rendu ce jour l'ordonnance dont la teneur suit :



EXPOSÉ DE L'AFFAIRE : 



Mme [D] [F] a fait appel le 29 juin 2022 d'une décision du Juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de NEVERS en date du 31 Mars 2022.



Faute de conclusions remises au greffe par l'appelant dans le délai de trois mois suivant sa déclaration d'appel, le magistrat chargé de la mise en état a avisé son conseil le 17/10/2022 de la caducité encourue en application de l'article 908 du code de procédure civile et l'a invité, ainsi que la partie intimée, à adresser ses observations écrites dans un délai de 15 jours.



L'appelant n'a pas fourni de justification concernant l'absence de dépôt de ses conclusions.



MOTIFS DE LA DÉCISION : 

Attendu que l'article 908 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office par ordonnance du Conseiller de la mise en état, l'appelant dispose d'un délai de trois mois pour conclure ; qu'en l'espèce, Mme [D] [F] qui a fait appel le 29 juin 2022 disposait d'un délai s'achevant le 29/09/2022 pour conclure ; qu'en conséquence, le Conseiller de la mise en état ne peut que constater la caducité de la déclaration d'appel de Mme [D] [F] ;



Attendu que l'article 902 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, l'appelant dispose d'un délai d'un mois à compter de l'avis adressé par le greffe pour signifier sa déclaration d'appel à l'intimé défaillant ; qu'en l'espèce, Mme [D] [F] disposait d'un délai s'achevant le 01/08/2022 pour signifier sa déclaration d'appel à M. [X] [B] ; qu'en conséquence, la caducité de la déclaration d'appel de Mme [D] [F] doit être prononcée ; 



PAR CES MOTIFS



Constatons la caducité de la déclaration d'appel faite le 29 juin 2022 par Mme [D] [F], inscrite au rôle sous le N° RG 22/00670 - N° Portalis DBVD-V-B7G-DO34 et, par conséquent, l'extinction de l'instance ;



Condamnons Mme [D] [F] aux dépens



Le Greffier, Le Conseiller de la mise en état,



V. SERGEANT R. PERINETTI