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SIREN 015 450 638

SIREN

SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE HABELLIS

015 450 638 DIJON

17 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

1

Risque très faible

17 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Tribunal Judiciaire

69d54ab2cdc6046d476fb194

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2 avril 2026

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Cour d'Appel

6973880fcdc6046d476d7584

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22 janvier 2026

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Cour d'Appel

6974a3ebcdc6046d4789b29b

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22 janvier 2026

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Cour d'Appel

6974a3eccdc6046d4789b2af

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22 janvier 2026

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Cour d'Appel

6974a3efcdc6046d4789b2f0

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22 janvier 2026

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Cour d'Appel

69612518cdc6046d47c2627c

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6 janvier 2026

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Tribunal Judiciaire

68e5785c0e2901d10fa52ff5

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3 octobre 2025

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Tribunal Judiciaire

68e5785f0e2901d10fa53085

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3 octobre 2025

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Tribunal Judiciaire

687022ffb8daa57c7f67967b

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4 juillet 2025

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Tribunal Judiciaire

68702300b8daa57c7f6796a9

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4 juillet 2025

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Tribunal Judiciaire

69864094cdc6046d47453143

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2 juillet 2025

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Tribunal Judiciaire

698640cfcdc6046d47453b53

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2 juillet 2025

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Cour d'Appel

68676a21ae73470041cef7fb

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1 juillet 2025

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Tribunal Judiciaire

6788279cc21c0e53e790d4a0

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10 janvier 2025

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Cour d'Appel

66863cf8b1dbbe3bae6002a0

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2 juillet 2024

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Cour d'Appel

6631db39a91469000847ab2a

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24 avril 2024

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Cour d'Appel

650939dba0f58c05e647ec00

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18 juillet 2023

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