Cour d'Appel · 25e chambre MEE commune — 6 juillet 2023

COUR D'APPEL DE VERSAILLES



25e chambre [Localité 1] commune

N° RG 23/00645 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VXCF

Minute n° : 



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 01 Mars 2023

Date de saisine : 09 Mars 2023

Nature de l'affaire : Demande de prise d'acte de la rupture du contrat de travail

Décision attaquée : n° F22/00131 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de RAMBOUILLET le 30 Janvier 2023



Appelante :

 S.A.R.L. PHARMACIE DE LA GARE prise en la personne de ses représentants légaux, représentant : Me Emilie BELS de la SARL BELS & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1279



Intimé :

 Monsieur [H] [I], représentant : Me Claire SELLERIN-CLABASSI, Plaidant/Postulant, avocat au barreau d'ESSONNE - N° du dossier 233017



 

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 908 du code de procédure civile)



Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état



Assisté de Mickaël GODIOT, Greffier, 



Vu l'article 908 du code de procédure civile,

Vu la déclaration d'appel du 01 Mars 2023

Vu la demande d'observations écrites en date du 16 Juin 2023

Vu les observations écrites déposées le 19 juin 2023





L'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour conclure, à peine de caducité de l'appel constatée d'office par le conseiller de la mise en état en application de l'article 908 du code de procédure civile.

En l'espèce, l'appelant disposait d'un délai de trois mois à compter du 01 Mars 2023, soit jusqu'au 01 Juin 2023 pour communiquer ses conslusions.



L'appelant n'ayant pas conclu dans le délai imparti, il y a lieu de prononcer la caducité de la déclaration d'appel du 01 Mars 2023



PAR CES MOTIFS,



Prononce la caducité de la déclaration d'appel,



Rappelle que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date, par application de l'article 916 du code de procédure civile.



Laisse les dépens à la charge de l'appelant.



 le 06 Juillet 2023



Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état











Copie au dossier

Copie aux avocats