SIREN 420 711 541
SIREN
4 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
4 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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2 novembre 2023
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6 juillet 2023
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26 janvier 2023
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DÉFAVORABLELa cour d'appel infirme le jugement entrepris et statue à nouveau. Elle dit que le contrat de travail de Mme [I] [O] a été transféré à la société [E] commercialisation à effet au 29 juin 2012. La prise d'acte par la salariée du 18 avril 2014 produit les effets d'un licenciement sans cause et sérieuse. La société [E] commercialisation est condamnée à verser à Mme [O] diverses sommes à titre de rappel de commissions, d'indemnités de congés payés, de préavis, de licenciement et de harcèlement moral.
20 mai 2020
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