Cour d'Appel · Pôle 5 - Chambre 3 — 11 janvier 2024

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS







COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 5 - Chambre 3



ARRET EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE

DU 11 JANVIER 2024



(n° 2 , 3 pages)



Numéro d'inscription au répertoire général : 24/00001 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CIVIO



Décision déférée à la Cour : Arrêt du 16 novembre 2023 de la cour d'appel de Paris, pôle 5, chambre 3 - RG n° 21/07982 rendu sur appel du jugement du 02 mars 2021 du tribunal judiciaire de Paris 18ème chambre 1ère section - RG n° 20/04203





DEMANDERESSE A LA REQUÊTE



S.A.R.L. PANTIN [Localité 5]

Immatriculée au R.C.S. de Toulouse sous le numéro 505 382 945

Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 4]

[Localité 2]



Représentée par Me Marion CHARBONNIER de la SELARL ALEXANDRE-BRESDIN-CHARBONNIER, avocat au barreau de Paris, toque : D0947





DEFENDERESSES A LA REQUÊTE



S.A. DOCTEGESTIO

Immatriculée au R.C.S. de Paris sous le numéro 417 707 791,

Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 3]



S.A.R.L. DG URBANS

Immatriculée au R.C.S. de Paris sous le numéro 518 126 990,

Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 3]



Représentées par Me Sandra OHANA de l'AARPI OHANA ZERHAT CABINET D'AVOCATS, avocat au barreau de Paris, toque : C1050, 





COMPOSITION DE LA COUR :



L'affaire a été examinée sans audience selon les dispositions de l'article 462 alinéa 3 du code de procédure civile devant la Cour composée de :



Mme Nathalie Recoules, présidente de chambre

Mme Sandra Leroy, conseillère

Mme Emmanuelle Lebée, magistrate honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles



ARRÊT :



- contradictoire,

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.



- signé par Mme Nathalie Recoules, présidente de chambre et par Mme Sandrine Stassi-Buscqua, greffière, auquel la minute du présent arrêt a été remise par le magistrat signataire.







Vu la requête en rectification d'erreur matérielle présentée par la SARL Pantin Services le 27 novembre 2023 ;



Vu l'arrêt rendu le 16 novembre 2023 sous le numéro de RG 21/7982 ;



Vu l'article 462 du code de procédure civile ;



Vu la demande d'observation sur la requête adressée aux société DG Urban et Doctegestio le 30 novembre 2023 et l'absence de réponse ;





SUR CE, 

 

La partie requérante expose que la décision comporte des erreurs matérielles, dont elle demande la rectification, en ce qu'elle mentionne :


dans le corps de la décision la SARL Penlan au lieu de la SARL Pantin  ;

dans les motifs de l'arrêt :


* les charges réclamées par Doctegestion/DG Uurbans de « 9.942,61 » euros par « 9486,91 » : page 3 (1 fois) et page 13 (1 fois) ;

* la somme de « 45.080,36 » par 44.544,88 : page 4 (1 fois), page 10 (1 fois) page 12 (1 fois)

* la somme de « 702,18 » par « 664,72 » : page 4 (1 fois) et page 11 (1 fois) ;

* la somme de « 37.566,97 » par « 37.120,73 » : page 4 (1 fois), page 10 (2 fois) et page 12 (2 fois) ;

* la somme de « 153,75 » par « 139,48 » : page 4 (1 fois) et page 11 (1 fois) ;

* la somme de « 270 » par « 1.080,00 » : page 4 (1 fois) et page 11 (1 fois) ;

* les n° de lots « 209-215-216 » par « 130-131-132 » : page 6 (1 fois), page 7 (1 fois), page 8 (1 fois), page 9 (2 fois), page 10 (1 fois), page 11 (1 fois), page 12 ;

* les n° de chambres « 916-911-1913 » seront remplacés, en pages 9 et 11, par « 411-413-415 » ;

* la date de « le 28 janvier 2016 » sera remplacée, en page 11, par « les 5, 6, 12, 13, 16, 28 janvier 2016 et les 10, 11, 13 février 2016 » ;


dans le dispositif de l'arrêt

Confirme le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Paris le 2 mars 2021 sous le numéro de RG 20/4237 sauf en ce qu'il a condamné in solidum les sociétés Doctegestio et DG Urbans à payer à la SARL Penlan la somme de 36.609 euros ;

Condamne in solidum les sociétés Doctegestio et DG Urbans à payer à la SARL Penlan la somme de 45.986,06 euros ; Y ajoutant, Déboute les sociétés Doctegestio et DG Urbans de leur demande au titre de la procédure abusive ; Condamne in solidum les sociétés Doctegestio et DG Urbans à payer à la SARL Penlan la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne in solidum les sociétés Doctegestio et DG Urbans à supporter la charge des dépens d'appel.




L'arrêt comporte effectivement les erreurs purement matérielles signalées qu'il convient de rectifier dans les termes du dispositif ci-dessous.





PAR CES MOTIFS



La cour, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par arrêt contradictoire ;



Ordonne la rectification de l'arrêt du 16 novembre 2023, RG N°21/7982 ;



Dit que dans le corps de l'arrêt, la « SARL Penlan » sera remplacée par « la SARL Pantin » ;



Dit qu'en pages 3 et 13, la somme de « 9.942,61 » sera remplacée par « 9486,91 » ;



Dit qu'en pages 4, 10 et 12, la somme de « 45.080,36 » sera remplacée par « 44.544,88 » ;



Dit qu'en pages 4 et 11, la somme de « 702,18 » sera remplacée par « 664,72 » 



Dit qu'en pages 4, 10 et 12, la somme de « 37.566,97 » sera remplacée par « 37.120,73 » ;



Dit qu'en pages 4 et 11, la somme de « 153,75 » sera remplacée par « 139,48 » ;



Dit qu'en pages 4 et 11, la somme de « 270 » sera remplacée par « 1.080,00 » ;



Dit qu'en pages 6, 7, 8, 9, 10, 11 et 12, les n° de lots « 209-215-216 » seront remplacés par « 130-131-132 » ;



Dit qu'en pages 9 et 11, les n° de chambres « 916-911-1913 » seront remplacés par « 411-413-415 » ;



Dit qu'en page 11, la date de « le 28 janvier 2016 » sera remplacée par « les 5, 6, 12, 13, 16, 28 janvier 2016 et les 10, 11, 13 février 2016 » ;



Dit qu'en page 12, la somme de « 6.313,05 » sera remplacée par « 6.238,06 » ;



Dit qu'en page 12, la somme de « 25.252,20 » sera remplacée par « 24.952,24 » ;



Dit qu'en page 12, la somme de « 45.986,06 » sera remplacée par « 45.450,58 » ;



Dit que le dispositif de l'arrêt sera ainsi rectifié :

 

« Condamne in solidum les sociétés Doctegestio et DG Urbans à payer à la SARL Penlan la somme de 45.986,06 euros ; »

sera remplacé par

« Condamne in solidum les sociétés Doctegestio et DG Urbans à payer à la SARL Pantin la somme de 45.450,58 euros ;

 

Dit que la présente décision sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions de l'arrêt et qu'elle sera notifiée comme celui-ci ; 



Met les dépens à la charge du Trésor public.





La greffière, La présidente,