Cour d'Appel · 2ème CHAMBRE CIVILE — 25 janvier 2024

COUR D'APPEL DE BORDEAUX



2ème CHAMBRE CIVILE



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ARRÊT DU : 25 JANVIER 2024









N° RG 20/04235 - N° Portalis DBVJ-V-B7E-LYRM









S.A.S. JL BURGANA



c/



S.A.R.L. MOTEURS 60

E.P.I.C. SNCF RESEAU

S.A.S. MEC-DIESEL FRANCE

























Nature de la décision : AU FOND























Grosse délivrée le :



aux avocats

Décision déférée à la cour : jugement rendu le 17 septembre 2020 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de BORDEAUX (chambre : 5, RG : 18/03620) suivant déclaration d'appel du 05 novembre 2020





APPELANTE :



S.A.S. JL BURGANA

société anonyme par actions simplifiée au capital de 39 000,00 €, immatriculée au RCS de BORDEAUX sous le numéro 305 289 662, dont le siège social est [Adresse 3]), agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège



Représentée par Me Fabrice DELAVOYE de la SELARL DGD AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX





INTIMÉ ES :



S.A.R.L. MOTEURS 60

Ayant son siège social au [Adresse 1]), Immatriculée au RCS de COMPIÈGNE sous le numéro 800 190 233,



Représentée par Me Laure CAVANIE, avocat au barreau de BORDEAUX

et assistée de Me Khadija AKHZAM, avocat au barreau de SENLIS



E.P.I.C. SNCF RESEAU

immatriculée au RCS de BOBIGNY sous le numéro 412 280 737, dont le siège 

social est [Adresse 2]) pris en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège



Représentée par Me LAVILLENIE substituant Me Daniel LASSERRE de la SELAS ELIGE BORDEAUX, avocat au barreau de BORDEAUX



S.A.S. MEC-DIESEL FRANCE

en liquidation amibale, venant aux droits de la société MOTEURS DIESEL DISTRIBUTION, venant elle-même aux droits de la société EURO MARKET MOTORS (EMM) suite à une transmission universelle de patrimoine, SARL immatriculée sous le numéro 408 729 002 du registre du commerce et des sociétés d'Annecy ayant son siège social au [Adresse 5], prise en la personne de son liquidateur, Monsieur [Z] [C] [P] [Y]



Représentée par Me Carine SOUQUET-ROOS, avocat au barreau de BORDEAUX

et assistée de Me Vanessa VICHI de la SELARL VICHI GAIRAUD, avocat au barreau d'ANNECY





COMPOSITION DE LA COUR :



En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 30 novembre 2023 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Jacques BOUDY, Président, qui a fait un rapport oral de l'affaire avant les plaidoiries,



Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :



Président : Monsieur Jacques BOUDY

Conseiller : Monsieur Alain DESALBRES

Conseiller : Monsieur Rémi FIGEROU

Greffier : Madame Audrey COLLIN





ARRÊT :



- contradictoire



- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.





* * *

FAITS ET PROCÉDURE :



Le 2 mars 2016 la SNCF Réseau EPIC a remis à la société SAS JL Burgana un véhicule Ford immatriculé [Immatriculation 4] aux fins de réparation à la suite d'une panne survenue sur l'autoroute. 



Le garagiste a préconisé le remplacement du moteur et a soumis pour acceptation un devis d'un montant de 10 334,36 euros, accepté par la SNCF Réseau le 10 mars 2016.



La SAS JL Burgana a commandé un moteur reconditionné auprès de la société Euro Market Motors (EMM), qui a elle-même commandé le moteur auprès de la SARL Moteurs 60.



Aujourd'hui, c'est la société MEC-Diesel France en liquidation amiable qui vient aux droits de la société Moteurs Diesel Distribution qui venait elle-même aux droits de la société Euro Market Motors!



Quatre injecteurs ont été par ailleurs livrés par la société Afa le 31 mars 2016.



A la suite d'une première restitution du véhicule le 25 avril 2016, celui-ci est tombé une nouvelle fois en panne après avoir parcouru 7 kilomètres. La société Burgana a procédé à une nouvelle réparation à ses frais en demandant la garantie de la société Euro Market Motors qui a refusé, considérant que la panne provenait des injecteurs et non pas du moteur livré.



Une expertise amiable a été organisée à l'initiative de la SAS JL Burgana laquelle a commandé un nouveau moteur auprès de la société Euro Market Motors. 



Cette intervention s'est révélée une nouvelle fois inutile puisque le véhicule livré le 2 août 2016 est tombé une nouvelle fois en panne après avoir parcouru 214 kilomètres. L'expertise amiable, après quatre réunions, a conclu à la responsabilité de la SARL Moteurs 60 et du revendeur, la société Euro Market Motors. 



Par acte du 20 avril 2018 la SNCF Réseau a assigné la SAS JL Burgana sur le fondement des articles 1134, 1146 et suivants anciens du code civil afin de la voir condamner à lui payer la somme de 26 864,78 euros au titre de l'inexécution du contrat outre la somme de 5 000 euros au titre du préjudice subi. 



Par acte du 18 février 2019, la SAS JL Burgana a assigné la société Moteur Diesel Distribution venant aux droits de la société Euro Market Motors et la SARL Moteurs 60 afin d'obtenir leur condamnation à la garantir in solidum de toute condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre au profit de la société SNCF Réseau. 



Par jugement du 17 septembre 2020, le tribunal judiciaire de Bordeaux a : 

- dit que l'ensemble du litige relève de la compétence du tribunal judiciaire de Bordeaux et rejeté en conséquence l'exception d'incompétence au profit du tribunal de commerce de Bordeaux soulevée par les sociétés Moteur Diesel Distribution et Moteurs 60, 

- rejeté l'exception de nullité de l'assignation délivrée par la SAS JL Burgana aux sociétés Moteur Diesel Distribution et Moteurs 60, 

- débouté la SAS JL Burgana de son appel en garantie à l'encontre des sociétés Moteur Diesel Distribution et Moteurs 60, 

- condamné la SAS JL Burgana à payer à la société SNCF Réseau la somme de 21 105,78 euros en réparation du préjudice subi du fait de l'inexécution contractuelle de la SAS JL Burgana, avec intérêt au taux légal à compter de la présente décision, 

- débouté la SNCF Réseau de ses demandes plus amples ou contraires,

- débouté les sociétés SAS JL Burgana, Moteur Diesel Distribution et SARL Moteurs 60 de toutes leurs demandes y compris celles formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile, 

- condamné la SAS JL Burgana aux dépens de l'instance incluant les dépens de l'appel en cause, 

- dit n'y avoir lieu à exécution provisoire. 



La SAS JL Burgana a relevé appel du jugement le 5 novembre 2020 en ce qu'il l'a déboutée de son appel en garantie à l'encontre des sociétés Moteur Diesel Distribution et Moteurs 60, l'a condamnée à payer à la SNCF Réseau la somme de 21 105,78 euros avec intérêts au taux légal, l'a déboutée de sa demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile et l'a condamnée aux dépens de l'instance. 



Par ordonnance du 26 janvier 2022, le conseiller de la mise en état de la cour d'appel de Bordeaux a : 

- débouté la SAS JL Burgana de sa demande d'expertise judiciaire, 

- rejeté les demandes en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, 

- joint les dépens de l'incident au fond. 



Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 29 janvier 2021, la SAS JL Burgana demande à la cour, sur le fondement des articles 114 du code de procédure civile, L.721-3-2ème du code de commerce, 1147 et suivants anciens du code civil : 

à titre principal, 

- d'infirmer le jugement du tribunal judiciaire de Bordeaux du 17 septembre 2020 en ce qu'il :

- l'a déboutée de son appel en garantie à l'encontre des sociétés Moteur Diesel Distribution et Moteurs 60, 

- l'a condamnée à payer à la société SNCF Réseau la somme de 21 105,78 euros en réparation du préjudice subi du fait de son inexécution contractuelle, avec intérêt au taux légal à compter de la présente décision, 

- l'a déboutée de sa demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, 

- l'a condamnée aux dépens de l'instance incluant les dépens de l'appel en cause, 

en conséquence, 

- de débouter la société SNCF Réseau EPIC de l'ensemble de ses demandes dirigées à son encontre, 

- de la condamner à payer à la société JL Burgana la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre aux entiers dépens, 

à titre subsidiaire, si par extraordinaire la juridiction devait faire droit à la demande indemnitaire formée par la SCNF Réseau à son encontre, il conviendrait :

- de dire et juger que la société Moteurs 60 et la société Moteur Diesel Distribution venant aux droits de la société Euro Market Motors sont pleinement responsables des désordres subis par l'EPIC SNCF Réseau, 

- de dire et juger que son appel en garantie est fondée et recevable, 

en conséquence, 

- de condamner in solidum les sociétés Moteurs 60 et Moteur Diesel Distribution venant aux droits de la société Euro Market Motors à la garantir et relever intégralement indemne de toute condamnation susceptible d'être prononcée à son encontre, 

- de condamner in solidum les sociétés Moteurs 60 et Moteur Diesel Distribution venant aux droits de la société Euro Market Motors à lui payer la somme de 3 000 euros au visa de l'article 700 du code de procédure civile, 

- de condamner in solidum les sociétés Moteurs 60 et Moteur Diesel Distribution venant aux droits de la société Euro Market Motors aux entiers dépens. 



Elle fait notamment valoir que :

- Sur son absence de faute, si le garage est certes tenu à une obligation de résultat, cette dernière n'est pas absolue puisqu'il s'agit d'une présomption de faute qui n'est pas irréfragable. Les premiers juges ne l'ont pas exonérée de sa responsabilité alors qu'elle justifiait, d'une part avoir réalisé les diligences nécessaires à la réparation et à l'entretien du véhicule, et d'autre part, que la cause des désordres ne lui était aucunement imputable. L'analyse de l'historique précis des événements permet de se convaincre de l'absence de manquements de sa part dans la mise en oeuvre des réparations du véhicule qui lui a été confié la SNCF Réseau. La panne constatée après 7 km indiquait incontestablement que le moteur reconditionné était à l'origine de cette nouvelle panne. La société JL Burgana a pris en charge le véhicule avec diligence en procédant aux réparations avec soin et réactivité. Elle a procédé à des essais sur route après chacune de ses interventions. A l'issue de ces essais, elle prenait l'attache de la société Euro Market Motors afin d'obtenir la livraison d'un moteur exempt de défaut. Le manque de collaboration caractérisé des sociétés Euro Market Motors et Moteurs 60 ne saurait lui être imputé. Les expertises amiables ont confirmé l'absence de manquement de sa part et l'imputabilité des désordres litigieux. Sur l'existence d'une cause étrangère, l'expert amiable conclut que la société JL Burgana a reçu un moteur déjà endommagé et que malgré une demande de remplacement du moteur celui-ci n'a pas été correctement pris en charge par les établissements Moteurs 60. Les anomalies à l'origine des multiples pannes sur les deux moteurs sont donc dues à l'inaction de la société Moteurs 60. Cette dernière est le fabricant des deux moteurs. La société Euro Market Motors en tant que vendeur aurait dû s'enquérir de la qualité des moteurs et du travail réalisé par la société Moteurs 60. Les défauts impactant les différents moteurs ne sont aucunement imputable au garage JL Burgana qui a expressément demandé la fourniture d'une pièce assurant les qualités qui en sont attendues chaque fois qu'il a constaté la défaillance des pièces livrées. Elle a bien diagnostiqué l'origine des pannes dénoncées et sollicitait la livraison d'un moteur exempt de défaut afin de pouvoir satisfaire à ses obligations. Il ressort de tous ces éléments que sa responsabilité ne saurait être retenue. Il est criant que les désordres dénoncés par la SNCF Réseau sont la résultante directe et immédiate de la piètre qualité des moteurs fournis par les deux sociétés. Le jugement sera réformé sur ce point. Par conséquent, elle ne peut être condamnée à indemniser les préjudices subis par la SNCF Réseau. 

- Subsidiairement, les sociétés Moteurs 60 et Moteur Diesel Distribution seront condamnées à la relever indemne. Elle justifie du fait que le premier moteur qu'elle a reçu était entaché de diverses anomalies dès sa réception. Au vu des courriers échangés, il est clair que la société Moteurs 60 avait dès le début fourni un moteur défectueux. Il apparaît évident que les injecteurs ne sont pas la cause de la détérioration des moteurs. L'expert amiable a écarté totalement la défectuosité des injecteurs, de sorte que la responsabilité de la société Moteurs 60 est pleinement engagée. 



Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 17 avril 2021, la SARL Moteurs 60 demande à la cour de :

- confirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire le 17 septembre 2020, 

- dire que la demande en garantie au titre du préjudice de remplacement du moteur est infondée, 

- constater l'insuffisance de l'expertise amiable, 

en conséquence, 

- débouter la SAS JL Burgana de sa demande en garantie, 

- débouter les intimées de leurs demandes, 

- condamner la SAS JL Burgana au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens. 



Elle fait notamment valoir que :

- Elle ne peut être condamnée à relever indemne la société JL Burgana dans la mesure où les vérifications effectuées lors de l'expertise amiable sont insuffisantes et ne prouvent pas avec certitude qu'elle est responsable des dégradations survenues sur les deux moteurs. 

- S'agissant du premier moteur, l'expertise amiable diligentée par la SAS JL Burgana soulève un grippage du piston et cylindre n°2. Or sachant que plusieurs causes peuvent être à l'origine de ce grippage dont notamment une mauvaise combustion due à des injecteurs défectueux, il ne peut être affirmé avec certitude que le désordre provient du moteur. Surtout, l'analyse des quatre pistons démontre que la panne moteur est liée à des injecteurs défectueux. La SARL Moteurs 60 a à plusieurs reprises demandé que les injecteurs soient expertisés. En outre, l'expertise conclut que la SARL Moteurs 60 est responsable des dégradations survenues sur le premier moteur alors qu'elle relève elle-même qu'il est difficile de se prononcer sur l'origine réelle du grippage. Cette incohérence est de nature à créer un doute sur l'impartialité de l'expert. Sa responsabilité ne peut être engagée sur la base d'une telle expertise. 

- S'agissant du second moteur, sa responsabilité ne peut pas non plus être engagée dans la mesure où les mêmes injecteurs défectueux ont été conservés de sorte que le renouvellement d'un grippage de cylindre était inévitable et prévisible. En conservant les injecteurs défectueux sur le second moteur, le même cylindre n°2 a été grippé. La répétition de la même typologie de panne sur deux moteurs différents prouve purement et simplement que la panne ne provient pas du moteur des injecteurs défectueux. 



Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 8 avril 2021, l'EPIC SNCF Réseau demande à la cour, sur le fondement des articles 1134 ancien, 1146 et suivants anciens du code civil, de :

- confirmer le jugement dont appel en ce qu'il a été jugé que la SAS JL Burgana est condamnée à lui payer la somme de 21 105,78 euros en réparation de son préjudice subi du fait de l'inexécution contractuelle de la SAS JL Burgana, avec intérêt au taux légal à compter de la décision et a condamné la SAS JL Burgana aux dépens,

- faire droit à son appel incident tendant à entendre condamner la société JL Burgana à lui payer la somme de 5 000 euros au titre du préjudice subi lié aux contraintes d'organisation en raison du véhicule loué non adapté à l'activité,

- condamner la société JL Burgana à lui payer la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile devant la cour d'appel,

- condamner la société JL Burgana aux entiers dépens. 



Il fait notamment valoir que : 

- Conformément au contrat d'entreprise qui le lie au garage JL Burgana, il entend engager la responsabilité contractuelle de la société Burgana. Le garagiste est tenu à une obligation de résultat en ce qui concerne le véhicule de ses clients. Il est donc tenu de restituer le véhicule en état de marche. Or force est de constater que cela n'a pas été le cas puisque suite au changement du moteur préconisé par le garage, le véhicule a subi par moins de deux nouvelles avaries, immédiatement en sortie de garage. De jurisprudence constante, il existe une présomption d'imputation de défectuosité du résultat à l'activité du garagiste. La responsabilité contractuelle du fait de l'inexécution d'une obligation de résultat est une responsabilité sans faute, de sorte que la Cour de cassation parle de responsabilité de plein droit pesant sur le garagiste réparateur. En outre, comme tout prestataire de services, le garagiste répond du défaut des pièces et autres produits fournis à l'occasion de son contrat d'entretien ou de réparation. En l'espèce, la réparation effectuée par le garage JL Burgana n'a pas eu l'effet escompté puisque le véhicule n'a plus jamais fonctionné à compter du 2 mars 2016. Malgré les multiples tentatives de réparation, le garage n'a jamais été en mesure de lui fournir un véhicule en état de marche. Par conséquent, le garage n'a pas respecté les engagements qui étaient les siens de sorte que la SNCF Réseau est fondée à engager la responsabilité de son cocontractant. 

- Sur les préjudices, la société JL Burgana doit supporter les conséquences qu'entraîne sa mauvaise exécution du contrat. La SNCF Réseau a dû s'acquitter de multiples frais qui auraient pu être évités si le garage avait correctement exécuté son obligation. La société Burgana sera condamner à lui verser à la somme totale de 26 864,78 euros. 

- Sur l'appel incident, l'immobilisation du véhicule depuis le 2 mars 2016 a eu de lourdes répercussions pour la SNCF Réseau. Elle a été contrainte de louer un véhicule qui n'était pas adapté à l'activité de l'équipe ce qui a entraîné des contraintes quotidiennes. La société JL Burgana sera condamnée à lui verser la somme de 5 000 euros au titre de ce préjudice. 



Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 7 avril 2021, la société Mec-Diesel France, venant aux droits de la société Moteur Diesel Distribution venant elle-même aux droits de la société Euro Market Motors, demande à la cour, sur le fondement des articles 9 du code de procédure civile et 1315 du code civil, de :

à titre principal, 

- confirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire le 17 septembre 2020, 

à titre subsidiaire et si la cour devait retenir comme origine du sinistre un dysfonctionnement intrinsèque du moteur :

- constater que le matériel a été acquis par la société Mec-Diesel France, en liquidation amiable, venant aux droits de la société Moteur Diesel Distribution, venant elle-même aux droits de la société Euro Market Motors auprès de la société Moteurs 60, 

- dire et juger par conséquent que la société Moteurs 60 devra la relever et la garantir de toutes condamnations prononcées à son encontre, 

en tout état de cause, 

- condamner la SAS JL Burgana ou qui mieux vaudra au paiement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens à son profit. 



Elle fait notamment valoir que :

- Elle ne peut être condamnée à garantir la société JL Burgana de toutes condamnations dès lors que les vérifications effectuées lors de l'expertise et servant de support à la présente action sont insuffisantes et ne prouvent pas avec certitude l'origine du sinistre et sa responsabilité. 

- S'agissant du premier moteur, l'expertise amiable diligentée par JL Burgana relève un grippage du piston et du cylindre n°2. Or plusieurs causes peuvent être à l'origine de ce grippage et principalement une mauvaise combustion due à des injecteurs défectueux. Il ne peut donc être affirmé avec certitude que le désordre provient du moteur alors que les injecteurs n'ont pas été correctement expertisés c'est à dire en étant montés sur le moteur. L'analyse des quatre pistons démontre que la panne moteur est en réalité liée aux injecteurs défectueux. Les injecteurs n'ont jamais été expertisés. 

- S'agissant du second moteur, sa responsabilité ne peut pas davantage être engagée puisque les mêmes injecteurs défectueux ont été conservés rendant inévitable le renouvellement d'un grippage de cylindre. Aucune expertise des injecteurs montés sur le moteur n'a été organisée. Si tel avait été le cas l'expertise aurait permis de savoir si la panne provenait du moteur ou d'un défaut des injecteurs, ce qui paraît être l'hypothèse la plus probable. Faute d'avoir procédé à un examen complet de la situation et à une telle expertise des injecteurs, l'expertise ne peut valablement conclure à la responsabilité de la société Mec-Diesel France. La demande de la société JL Burgana sera donc rejetée. 

- A titre subsidiaire, si la juridiction devait retenir que l'origine du sinistre réside dans un problème intrinsèque du moteur, il convient de rappeler qu'elle a acquis le moteur litigieux à la société Moteurs 60. Celle-ci devra donc être tenue pour seule responsable du sinistre. 

L'ordonnance de clôture a été rendue le 16 novembre 2023.



MOTIVATION DE LA DECISION



Il est constant que la responsabilité du garagiste à qui un véhicule a été confié en vue d'une réparation est une responsabilité de plein droit.



Il ne s'agit pas d'une responsabilité liée à une obligation de résultat dont le garagiste ne pourrait s'exonérer que par la preuve d'une cause étrangère.



Il s'agit d'une présomption de faute dont le garagiste peut se dégager par la preuve d'une absence de faute de sa part.(cf Civ 1, 11 mai 2022, n° 20-19 732 et n° 20-18 867).



En l'espèce, il n'est pas contesté que la Sas JL Burgana a exécuté de nombreuses diligences, notamment en installant à deux reprises de nouveaux moteurs commandés à la société Euro Market Motors qui les a elle-même commandés au fabricant, la sarl Moteurs 60. 



Force est cependant de constater que ces diligences se sont soldés par un échec et l'impossibilité de rendre à la Sa SNCF Réseau un véhicule en état de marche.



L'expertise amiable diligentée à son initiative conclut de manière hypothétique quant à la panne ayant affecté le premier moteur, l'expert notant qu'il lui était difficile de se prononcer ' sur l'origine réelle du grippage du piston et cylindre n° 2" car son analyse avait porté sur un moteur partiellement démonté et parce que de surcroît, certains éléments ne lui avaient pas été transmis par la société Moteurs 60.



Il concluait que le démontage unilatéral du moteur par cette société et l'absence de renvoi de certaines pièces impliquaient que celle-ci devait apporter la preuve de l'origine de la dégradation ce qui signifiait bien qu'il ne pouvait être affirmatif sur ce point.



Pour ce qui concernait le second moteur, il incriminait un couple de serrage insuffisant du gicleur de graissage du cylindre n°4, imputable à l'intervention de l'opérateur des établissements Moteurs 60 lors de la réfection du moteur.



Mais les sociétés Mec-Diesel France et Moteurs 60 présentent une argumentation détaillée mettant en cause la qualité des injecteurs et proposent une explication cohérente aux pannes subies.



Elles relèvent à ce sujet que ces injecteurs, que la société Moteurs 60 a mis en cause dès que sa responsabilité a été invoquée (cf courrier du 4 juillet 2016), n'ont pas été expertisés et que la société appelante a refusé que la société Moteurs 60 se déplace dans ses ateliers, le 6 juin 2016, de manière à pouvoir les examiner et en tirer des conclusions(cf courrier de la société Euro Market Motors du 30 mai 2016).



Il est de surcroît assez significatif, comme elles le font observer, que deux moteurs installés successivement tombent en panne quasi immédiatement après leur installation, circonstance laissant effectivement penser que la cause de ces pannes doit être trouvée ailleurs que dans les moteurs eux-mêmes.



Ces éléments suffisent à introduire un doute sérieux quant aux conclusions de l'expert.



Dans ces conditions, la société JL Burgana ne démontre pas l'absence de faute de sa part et le jugement qui a retenu sa responsabilité sera donc confirmé.



Pour les mêmes raisons, c'est-à-dire en raison de l'absence de preuve du caractère défectueux des moteurs livrés par la Sarl Moteurs 60, les recours en garantie exercés par la société JL Burgana seront rejetés.



Le jugement sera donc également confirmé, de même qu'il le sera quant aux dommages et intérêts qui ne font l'objet d'aucune contestation et qui ont été calculés ainsi :

-10 344,36 € représentant le coût de la facture de réparation payée en pure perte

-218,21 € de frais de remorquage 

-2191,21 € au titre des frais de gardiennage du garage Ford à la suite de la troisième avarie en août 2016

-250 € versés au groupe Hermé EX pour représenter la SA SNCF Réseau aux opérations d'expertise



C'est à juste titre que le tribunal a limité le remboursement des frais de location d'un véhicule de remplacement à la somme de 8100,95 € représentant les factures produites pour la période de mars 2016 au 13 octobre 2016 en considérant que la société SNCF Réseau avait décidé d'acquérir un nouveau véhicule dont elle ne précise ni ne justifie de la date d'acquisition.



Par conséquent, c'est bien la somme totale de 21 105,78 € qui sera allouée à cette société, étant d'ailleurs observé qu'en tout état de cause, elle correspond à celle qui est réclamée dans le dispositif de ses conclusions, qui seul saisit la cour, en contradiction avec ses motifs.



De la même manière, le tribunal a considéré à bon droit qu'à l'appui de sa demande de 5000 € au titre de la gêne occasionnée par la location d'un véhicule qui n'était pas adapté à son usage professionnel, celle-ci ne caractérise en rien la consistance exacte de ce préjudice et n'en justifie pas. 



Il y a lieu enfin d'accorder à la Sa SNCF Réseau la somme de 3000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile.



Il n'y a pas lieu en revanche de faire application de ce texte en faveur des sociétés Mec-Diesel France et Moteurs 60.



PAR CES MOTIFS



Confirme le jugement du tribunal judiciaire de Bordeaux du 17 septembre 2020 en toutes ses dispositions, 



Y ajoutant, 



Condamne la Sas JL Burgana à payer la Sa SNCF Réseau la somme de 3000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens d'appel



Déboute les sociétés Mec-Diesel France et Moteurs 60 de leurs demandes d'indemnités pour frais irrépétibles.



Le présent arrêt a été signé par Monsieur Jacques BOUDY, président, et par Madame Audrey COLLIN, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.



Le Greffier, Le Président,