Tribunal Judiciaire · Chambre 04 — 26 janvier 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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Chambre 04
N° RG 24/00951 - N° Portalis DBZS-W-B7I-X7BE


JUGEMENT RECTIFICATIF 26 JANVIER 2024



DEMANDEUR :

M. [B] [W] [C]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Laura MAHIEU, avocat au barreau de LILLE

Mme [I] [H] épouse [W] [C]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Laura MAHIEU, avocat au barreau de LILLE

DEFENDEUR :

LA S.A.S.U. S.L AUTOMOBILE, prise en la personne de son représenant légal
[Adresse 4]
[Localité 3]
défaillant


COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président: Ghislaine CAVAILLES, Vice-Présidente
Assesseur: Leslie JODEAU, Vice-présidente
Assesseur: Sophie DUGOUJON, Juge

GREFFIER: Yacine BAHEDDI, Greffier


DEBATS : sans débat.

Leslie JODEAU, Juge rapporteur.

JUGEMENT : réputé contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au Greffe le 26 Janvier 2024 par Ghislaine CAVAILLES, Président, assistée de Yacine BAHEDDI, greffier.












RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Le 22 janvier 2022, M. [B] [W] [C] et Mme [I] [W] [C], ci-après les époux [W] [C], ont fait l'acquisition auprès de la société SL Automobiles d'un véhicule d'occasion de marque Mercedes modèle VITO, présentant un kilométrage de 254.535 unités, pour un prix de 8.990 euros.

Invoquant l'existence de désordres affectant le véhicule, et notamment le fait qu'il ne démarre pas, les époux [W] [C] ont saisi le juge des référés du tribunal judiciaire de Lille lequel a, par ordonnance en date du 31 mai 2022, ordonné une expertise confiée à M. [N] [T].

L'expert judiciaire a rendu son rapport le 18 octobre 2022.

Suivant exploit délivré le 23 novembre 2022, M. [B] [W] [C] et Mme [I] [W] [C] ont fait assigner la SASU SL Automobiles devant le tribunal judiciaire de Lille aux fins de résolution de la vente et d'indemnisation de leurs préjudices.

Bien que régulièrement assignée à personne morale, la SASU SL Automobiles n'a pas constitué avocat.

Suivant jugement en date du 4 décembre 2023, le tribunal de grande instance de Lille a notamment :

 
L'expert a déposé son rapport définitif le 30 octobre 2020.

Suivant jugement en date du 31 mars 2023, le tribunal judiciaire de Lille a :
 
prononcé la résolution de la vente intervenue entre M. [B] [W] [C] et la SASU SL Automobiles le 22 janvier 2022 portant sur le véhicule Mercedes VIANO/VITTO 2,2 CDI immatriculé [Immatriculation 5],condamné la SASU VL Automobiles à verser à M. [B] [W] [C] et Mme [I] [W] [C] la somme de 8.990 euros au titre de la restitution du prix de vente,ordonné la restitution du véhicule Mercedes VIANO/VITTO 2,2 CDI immatriculé [Immatriculation 5] par M. [B] [W] [C] et Mme [I] [W] [C] à la SASU VL Automobiles à charge pour cette dernière de récupérer le véhicule à l'endroit où il se trouve et dans son état,condamné la SASU VL Automobiles à payer à M. [B] [W] [C] et Mme [I] [W] [C] les sommes suivantes :*45,64 euros par mois au titre des cotisations d'assurance versées depuis le 18 janvier 2022 jusqu'à la date de résiliation du contrat d'assurance et au plus tard le jour de la reprise du véhicule par la venderesse,
* 167,49 euros au titre des frais avancés sur le véhicule (batterie et diagnostic)
* 1.000 euros au titre du préjudice de jouissance.
condamné la SASU VL Automobiles aux dépens, en ce compris les frais d'expertise,condamné la SASU VL Automobiles à payer à M. [B] [W] [C] et Mme [I] [W] [C] la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,débouté M. [B] [W] [C] et Mme [I] [W] [C] du surplus de leurs demandes.




Par requête en date du 11 janvier 2024 reçue au greffe le 12 janvier 2024, le conseil des époux [W] [C] a saisi le tribunal judiciaire de Lille d'une requête en rectification d'erreur matérielle, sollicitant de voir le tribunal rectifier, dans le dispositif de la décision, le nom de la société défenderesse en remplaçant « la SASU VL Automobile » par «la SASU SL Automobile ».

La décision a été mise en délibéré au 30 janvier 2024.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la requête en rectification d'erreur matérielle

Aux termes de l'article 462 du Code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.

Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office.

Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu'il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties. La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.

En l'espèce, il ressort du jugement rendu le 4 décembre 2023 que le tribunal a, dans son dispositif, nommé, de manière erronée, la société défenderesse « la SASU VL Automobiles » alors que sa dénomination sociale est « la SASU SL Automobile ».

Il convient donc de rectifier le jugement en ce sens.

Sur les mesures accessoires

Aux termes de l’article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.

En l'espèce, eu égard à la nature de la présente décision, il y a lieu de laisser la charge des dépens au Trésor Public.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort par mise à disposition au greffe :

Vu le jugement n° RG 22/07572 du tribunal judiciaire LILLE en date du 4 décembre 2023,

Fait droit à la requête en rectification d'erreur matérielle présentée par les époux [W] [C] ;

Dit que, dans le dispositif du jugement, en page 6, au lieu de lire :

« la SASU VL Automobiles »

il y a lieu de lire :
« la SASU SL Automobile »

Le reste sans changement ;

Dit que la présente décision sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement du 4 décembre 2023 n°RG 22/07572,

Laisse les dépens à la charge du Trésor Public,


Le Greffier, La Présidente,