Tribunal Judiciaire · Adjudications — 10 janvier 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE MARSEILLE

JUGE DE L’EXECUTION

SAISIES IMMOBILIÈRES
N° RG 23/00111 
N° Portalis DBW3-W-B7H-3U7B







JUGEMENT D’ADJUDICATION

L’AN DEUX MIL VINGT QUATRE ET LE DIX JANVIER

EN LA CAUSE DE

La LYONNAISE DE BANQUE, société anonyme à conseil d’administration au capital de 260 840 262 euros, dont le siège social est [Adresse 12] à [Localité 15], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LYON, et identifiée sous le numéro SIREN 954 507 976, représentée par son directeur général y domicilié,
venant aux droits de la BONNASSE LYONNAISE DE BANQUE, par suite de la fusion absorption de la BONNASSE LYONNAISE DE BANQUE, par la LYONNAISE DE BANQUE, suivant décision de l’assemblée générale extraordinaire de la LYONNAISE DE BANQUE en date du 31 décembre 2008, dont le procès-verbal a été enregistré au SIE de [Localité 16] le 31 décembre 2008 bordereau n°2008/1 152 case n°1,

CREANCIER POURSUIVANT

Ayant Me Hubert ROUSSEL pour avocat


CONTRE


La Société dénommée SCI SCORE D’ENFANCE, société civile immobilière au capital de 1 800,00 euros, dont le siège social est [Adresse 3] à [Localité 13], immatriculée au RCS de MARSEILLE et identifiée au SIREN sous le numéro 499 133 999, prise en la personne de sa gérante Mademoiselle [E] [C] [P] née le [Date naissance 4] 1954 à [Localité 17], domiciliée [Adresse 21] à [Localité 20],

N’ayant pas constitué avocat

DEBITRICE SAISIE



ET ENCORE :

Le Comptable Public du Pôle de Recouvrement Spécialisé de [Localité 17], dont les bureaux sont situés [Adresse 9],
- hypothèque légale prise le 4 mars 2019 volume 2019 V n°1218,

Ayant Me Pascal DELCROIX pour avocat, 

Le Comptable Public du Service des Impôts des Particuliers de [Localité 17] BORDE (anciennement SIP [Localité 11]/[Localité 13]/[Localité 1]) dont les bureaux sont situés [Adresse 7],
- hypothèque légale prise le 17 mai 2017 volume 2017 V n°2111, ayant fait l’objet d’un bordereau rectificatif publié le 20 septembre 2017 volume 2017 V n°3961,
- hypothèque légale prise le 26 novembre 2020 volume 2020 V n°5299, ayant fait l’objet d’un bordereau rectificatif publié le 17 août 2021 volume 2021 V n°7728,
- hypothèque légale prise le 19 novembre 2021 volume 2021 V n°12535,
- hypothèque légale prise le 8 février 2023 volume 2023 V n°1924, en cours de publication,

Ayant Me Pascal DELCROIX pour avocat


CREANCIERS INSCRITS


La société LYONNAISE DE BANQUE poursuit à l’encontre de la SCI SCORE D’ENFANCE, suivant commandement de payer en date du 17 mars 2023, signifié par Me [D] , Commissaire de Justice associé à [Localité 17] et publié le 11 mai 2023 au Service de la Publicité Foncière de Marseille 3ème Bureau volume 2023 S n° 105, la vente des biens et droits immobiliers consistant en :

- un local à usage de centre de consultation pédiatrique au 1er étage du bâtiment B au sein du centre médical dénommé “Centre [18]” (lot n°12), les 60/520èmes d’un escalier un ascenseur et un hall aux niveaux sous-sol rez-de-chaussée et premier étage (lot n°2), les 60/520èmes la jouissance exclusive et particulière d’une cour à usage de jardin et voirie (lot n°17), les 60/520èmes consistant en 24 emplacements de parking (lots n°18 à 41), les 60/312èmes comprenant un dégagement et local sanitaire au 1er étage du bâtiment B (lot n°13), et les 60/312èmes comprenant un local au 1er étage du bâtiment B (lot n°14), dépendant d’un immeuble en copropriété situé [Adresse 2] et [Adresse 10] à [Localité 13], cadastré [Adresse 19], 

plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.

Par acte d’huissier du 5 juillet 2023 signifié en étude, le poursuivant a fait assigner les débiteurs à comparaître devant le juge de l’exécution du Tribunal Judiciaire de Marseille à l’audience d’orientation du mardi 5 septembre 2023.

Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 6 juillet 2023.

La procédure de saisie immobilière a été dénoncée le 6 juillet 2023 au Trésor Public (SIP [Localité 17] [Localité 11]/[Localité 13]/[Localité 1] et PRS [Localité 17]). Le SIP de [Localité 17] a déclaré sa créance par acte du 5 septembre 2023 pour un montant de 5 054 euros, 3 909 euros et 4 210 euros au titre des taxes foncières 2019, 2020, 2021 et 2022.

Par jugement d’orientation en date du 19 Septembre 2023, la vente judiciaire forcée de l’immeuble ci-dessus désigné a été ordonnée par le Juge de l’Exécution et fixée à l’audience de ce jour du Tribunal judiciaire de Marseille siégeant en salle n°8 au [Adresse 8]. 

Les formalités de publicité ont été accomplies :
- affichage dans les locaux de la juridiction le : 28 novembre 2023
- publication dans un des journaux d’annonces légales diffusés dans l’arrondissement de la situation de l’immeuble :Les Nouvelles Publications n°10288
- avis simplifié apposé sur l’immeuble :16 décembre 2023
- publication dans deux éditions périodiques de journaux à diffusion locale ou régionale : Les Nouvelles Publications du 24 novembre 2023, La Provence du 28 novembre 2023 et TPBM du 29 novembre 2023.

Après avoir procédé aux formalités de publicité légale, Me Jeanne GIRAUD substituant Me Hubert ROUSSEL sollicite la vente aux enchères publiques des biens et droits immobiliers consistant en :

- un local à usage de centre de consultation pédiatrique au 1er étage du bâtiment B au sein du centre médical dénommé “Centre [18]” (lot n°12), les 60/520èmes d’un escalier un ascenseur et un hall aux niveaux sous-sol rez-de-chaussée et premier étage (lot n°2), les 60/520èmes la jouissance exclusive et particulière d’une cour à usage de jardin et voirie (lot n°17), les 60/520èmes consistant en 24 emplacements de parking (lots n°18 à 41), les 60/312èmes comprenant un dégagement et local sanitaire au 1er étage du bâtiment B (lot n°13), et les 60/312èmes comprenant un local au 1er étage du bâtiment B (lot n°14), dépendant d’un immeuble en copropriété situé [Adresse 2] et [Adresse 10] à [Localité 13], cadastré [Adresse 19], plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente, sur la mise à prix de 150 000 €.

Me Jeanne GIRAUD substituant Me Hubert ROUSSEL fait lecture de l’additif déposé le 9 janvier 2024 indiquant que par constat d’huissier dressé le 6 décembre 2022 “la SCI SCORE D’ENFANCE a annexé des parties communes et a réalisé des travaux sans autorisation”.

Me Jeanne GIRAUD substituant Me Hubert ROUSSEL déclare que les frais pour parvenir à la vente se sont élevés à la somme de 9 733,80 €.


PAR CES MOTIFS


LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE, Juge de l’Exécution siégeant :

Laëtitia UGOLINI, Vice-Président
Marianne PATENNE, Greffier

ANNONCE publiquement que les frais de poursuite ont été taxés par le Juge à la somme de 9 733,80 €.

Me Jeanne GIRAUD substituant Me Hubert ROUSSEL a fait lecture de l’additif déposé le 6 décembre 2022 par constat d’huissier dans lequel il confirme que la société débitrice a annexé des parties communes et fait réaliser des travaux sans autorisation.

ORDONNE la vente aux enchères publiques des biens et droits immobiliers consistant en :

- un local à usage de centre de consultation pédiatrique au 1er étage du bâtiment B au sein du centre médical dénommé “Centre [18]” (lot n°12), les 60/520èmes d’un escalier un ascenseur et un hall aux niveaux sous-sol rez-de-chaussée et premier étage (lot n°2), les 60/520èmes la jouissance exclusive et particulière d’une cour à usage de jardin et voirie (lot n°17), les 60/520èmes consistant en 24 emplacements de parking (lots n°18 à 41), les 60/312èmes comprenant un dégagement et local sanitaire au 1er étage du bâtiment B (lot n°13), et les 60/312èmes comprenant un local au 1er étage du bâtiment B (lot n°14), dépendant d’un immeuble en copropriété situé [Adresse 2] et [Adresse 10] à [Localité 13], cadastré [Adresse 19], 

plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.

ORDONNE qu’il soit procédé à la réception des offres en vue de l'adjudication sur la mise à prix de 150 000 €.

A l’ouverture des enchères, les avocats ont fait diverses offres, enfin, Me Eliott COHEN a offert la somme de 310 000 €, laquelle offre n'a pas été couverte pendant la durée de 90 secondes prescrite par la loi ;

Le Juge a constaté sur le champ le montant de la dernière enchère, laquelle emporte adjudication ;

Avant l’issue de l’audience, Me Eliott COHEN, dernier enchérisseur, a déclaré au Greffier l’identité de son mandant, savoir :

- Monsieur [H], [R] [G] né le [Date naissance 6] 1991 à [Localité 14], de nationalité française, demeurant [Adresse 5] à [Localité 11],

et nous a remis l’attestation prévue à l’article R 322-41-1 du Code des Procédures Civiles d’Exécution.


EN CONSEQUENCE,

ADJUGE A :

- Monsieur [H], [R] [G] né le [Date naissance 6] 1991 à [Localité 14], de nationalité française, demeurant [Adresse 5] à [Localité 11],

dont l’identité a été déclarée au Greffier et l’attestation prévue à l’article R 322-41-1 du Code des Procédures Civiles d’Exécution a été remise avant l’issue de l’audience par Me Eliott COHEN, avocat dernier enchérisseur,


les biens et droits immobiliers ci-après :

- un local à usage de centre de consultation pédiatrique au 1er étage du bâtiment B au sein du centre médical dénommé “Centre [18]” (lot n°12), les 60/520èmes d’un escalier un ascenseur et un hall aux niveaux sous-sol rez-de-chaussée et premier étage (lot n°2), les 60/520èmes la jouissance exclusive et particulière d’une cour à usage de jardin et voirie (lot n°17), les 60/520èmes consistant en 24 emplacements de parking (lots n°18 à 41), les 60/312èmes comprenant un dégagement et local sanitaire au 1er étage du bâtiment B (lot n°13), et les 60/312èmes comprenant un local au 1er étage du bâtiment B (lot n°14), dépendant d’un immeuble en copropriété situé [Adresse 2] et [Adresse 10] à [Localité 13], cadastré [Adresse 19], plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente. au prix principal, en sus des charges, de 310 000 € (TROIS CENT DIX MILLE EUROS).

LIQUIDE les frais de poursuites de vente publiquement annoncés avant l’ouverture des enchères taxés à la somme de 9 733,80 €, toute stipulation contraire étant réputée non écrite, en application de l’article R 322-42 du code des procédures civiles d’exécution.

AINSI JUGE ET PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE 10 JANVIER 2024.


LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION