Cour d'Appel · Pôle 5 - Chambre 1 — 2 avril 2024

COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 5 - Chambre 1

N° RG 23/13545 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIC45



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 27 Juillet 2023

Date de saisine : 29 Août 2023

Nature de l'affaire : Demande tendant à faire cesser et/ou à sanctionner une contrefaçon ou une atteinte illicite au droit de l'auteur, à un droit voisin du droit d'auteur ou à un droit de producteur de base de données

Décision attaquée : n° 21/13470 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] le 12 Mai 2023



Appelantes :

 Madame [K] [F], représentée par Me Emmanuel JARRY de la SELARL RAVET & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0209 - N° du dossier EJ.10106

Madame [X] [Z], représentée par Me Emmanuel JARRY de la SELARL RAVET & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0209 - N° du dossier EJ.10106

S.A.S. BC MUSIQUE prise en la personne de son président domiclié au siège

, représentée par Me Emmanuel JARRY de la SELARL RAVET & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0209 - N° du dossier EJ.10106





Intimées :

 Etablissement Public SOCIETE NATIONALE DE RADIODIFFUSION RADIO FRANCE, représentée par Me Frédéric DUMONT de la SELARL DEPREZ, GUIGNOT & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0221 - N° du dossier FRD31189

S.A.S. EDITIONS LES ARENES prise en la personne de son président domicilié au siège





 

 



ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 908 du code de procédure civile)

(2 pages)





Nous, Françoise BARUTEL, magistrat en charge de la mise en état



Assistée de Karine ABELKALON, Greffier,



Vu les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile,



Vu la demande d'observations adressée aux parties, le 12 mars 2024



Vu les observations écrites reçues au greffe le 26 mars 2024







Sur ce,



L'article 908 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.



Les délais peuvent être augmentés dans les conditions prévues par l'article 911-2 du code de procédure civile.



En l'espèce, le délai imparti à l'appelant expirait le lundi 30 octobre 2023. 



Le conseil a fait savoir dans ses observations que ses clientes n'entendaient pas poursuivre cette procédure d'appel et qu'une ordonnance de caducité pouvait être prononcée.













PAR CES MOTIFS,



Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l'article 916 du code de procédure civile,



Prononçons la caducité de la déclaration d'appel.



Paris, le 02 avril 2024



Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état





Copie au dossier

Copie aux avocats

Copie aux parties