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326 094 471 PARIS

44 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

14

Risque très faible

44 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 44)

69fad029cdc6046d47bf6c70

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5 mai 2026

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11 juillet 2025

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3 juillet 2025

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3 juillet 2025

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1 juillet 2025

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16 janvier 2025

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6789f3c1c2a5bdff9702ffe4

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16 janvier 2025

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Tribunal Judiciaire

67b6307271e889c21f643e5b

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14 janvier 2025

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678750a0892c83ef59be58e1

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14 janvier 2025

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6711faf17603bf88a1884aff

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17 octobre 2024

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67061e33fde28ee4207110e1

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8 octobre 2024

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66ff85d9a4ff9ec259c09980

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3 octobre 2024

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660cf2667c1ccb0008628e29

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2 avril 2024

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Tribunal Judiciaire

65a04088ea2f9efae430e9f7

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21 décembre 2023

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65321afe9e4ea48318f5ade1

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19 octobre 2023

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64364d5d29c3df04f589a59a

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11 avril 2023

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63d0d58381a7b805de12b4a3

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24 janvier 2023

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6013631bb459dcaf9da68033

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28 janvier 2021

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5fd91931a42694b4ecfe1a52

La cour d'appel confirme la requalification de la relation contractuelle en contrat à durée indéterminée à temps partiel à compter du 1er juillet 2002 et juge que la rupture produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Elle infirme partiellement le jugement en modifiant les montants alloués au salarié pour l'indemnité de requalification, l'indemnité compensatrice de préavis, l'indemnité de congés payés sur préavis, l'indemnité conventionnelle de licenciement et l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour condamne l'employeur à verser au salarié les sommes suivantes : 10 000 euros à titre d'indemnité de requalification, 14 871,90 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis outre 1 487,19 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, 74 293,06 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement et 70 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

20 mai 2020

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5fdd5d0ac98d7205c9083d3d

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12 septembre 2018

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