Tribunal Judiciaire · Chambre référés — 12 avril 2024

RE F E R E



N° 


Du 12 AVRIL 2024

 N° RG 24/00011 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KWMG
50D


c par le RPVA
le
à

Me Florianne PEIGNE




- copie dossier 
-2 copies service expertises


Expédition et copie executoire délivrée le:
à

Me Florianne PEIGNE









Cour d'appel de Rennes
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES



OR D O N N A N C E



DEMANDEUR AU REFERE:

Monsieur [K] [W], demeurant [Adresse 4]
représenté par Me Florianne PEIGNE, avocat au barreau de RENNES
substitué par Me Jeanne LE GOUX, avocat au barreau de Rennes, 

DEFENDEURS AU REFERE:

Monsieur [P] [J], dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante

S.A.S. IDEAL AUTO, dont le siège social est sis [Adresse 3]
non comparant

LE PRESIDENT: Philippe BOYMOND, Vice-Président


LE GREFFIER: Claire LAMENDOUR, greffier, lors des débats et lors du prononcé par mise à disposition au greffe, qui a signé la présente ordonnance.


DEBATS: à l’audience publique du 12 Avril 2024,


ORDONNANCE: réputée contradictoire , prononcée par mise à disposition au Greffe des référés le , date indiquée à l’issue des débats 


VOIE DE RECOURS: Cette ordonnance peut être frappée d’appel devant le greffe de la Cour d’Appel de RENNES dans les 15 jours de sa signification en application des dispositions de l’article 490 du code de procédure civile.
L’appel de cette décision n’est cependant pas suspensif de son exécution. 








FAITS ET PROCÉDURE

Monsieur [K] [W], demandeur à l’instance, dit avoir acquis, le 07 juillet 2022, auprès de la société par actions simplifiée (SAS) Idéal auto, défenderesse à l’instance, un véhicule automobile d’occasion de marque BMW, modèle série 1, immatriculé [Immatriculation 7], affichant au compteur 124 275 kilomètres et au prix de 9 500 €. Une facture d’achat lui a été remise par Monsieur [P] [J], autre défendeur à l’instance, propriétaire apparent de ce véhicule (pièces n° 2 et 3 demandeur). 

Suivant contrat du même jour, le demandeur a souscrit une garantie de douze mois auprès de la société à responsabilité limitée (SARL) VRZ +, par l’intermédiaire de la SAS Idéal auto (pièce n°4 demandeur).

Quelques temps après la vente, Monsieur [W] dit avoir constaté des difficultés de freinage. 

Le 16 janvier 2023, il a confié son véhicule à la SAS Huchet, concessionnaire BMW, à [Localité 8] (35), qui lui a proposé divers travaux pour un prix de 3 304,56 €. 

Suivant attestation du 25 février 2023, la société Idéal auto a procédé le 08 février précédent au contrôle du système de freinage du véhicule (pièce n°18 demandeur). 

Suivant procès-verbal d’expertise amiable du 23 mai 2023, il est nécessaire de procéder au remplacement du bloc ABS/ESP pour un montant de 3 304, 56 € TTC (pièce n°16 demandeur). 

Par actes de commissaire de justice des 12 et 19 décembre 2023, Monsieur [K] [W] a ensuite assigné la SAS Idéal auto et Monsieur [P] [J] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Rennes, au visa des articles 145 et 808 (sic) du code de procédure civile, aux fins de :
- désigner un expert au bénéfice de la mission définie à l’assignation ;
- fixer le montant de la consignation ;
- réserver les dépens. 

Lors de l’audience utile en date du 13 mars 2024, Monsieur [K] [W], représenté par avocat, a sollicité le bénéfice de son exploit introductif d’instance. 

Le risque d’insolvabilité des défendeurs a été mis aux débats. 

Bien que régulièrement assignés, par acte remis à personne habilitée, s’agissant de la SAS Idéal auto et par procès-verbal de recherche infructueuse, en ce qui concerne Monsieur [P] [J], ces derniers n’ont pas comparu, ni ne se sont fait représenter.

MOTIFS DE LA DECISION

L’article 472 du code de procédure civile dispose que « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ».

Sur la demande d’expertise

En application de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé en référé.

Le motif légitime exigé par cet article doit être constitué par un ou plusieurs faits précis, objectifs et vérifiables qui démontrent l'existence d'un litige plausible, crédible, bien qu'éventuel et futur dont le contenu et le fondement seraient cernés, approximativement au moins et sur lesquels pourrait influer le résultat de la mesure d'instruction à ordonner (Civ. 2ème 10 décembre 2020 n° 19-22.619 Bull.). L'action au fond ainsi envisagée ne doit, en outre, pas apparaître comme étant manifestement compromise (Com. 18 janvier 2023 n° 22-19.539 Bull.).
En l’espèce, Monsieur [K] [W] sollicite le bénéfice d’une mesure d’expertise de son véhicule, dans la perspective d’un procès au fond qu’il envisage d’intenter à la SAS Idéal auto et à Monsieur [P] [J], sur le seul fondement de la garantie légale des vices cachés, afin d’obtenir la résolution de la vente. 

La SAS Idéal auto et Monsieur [P] [J] n’ayant pas comparu, il convient dès lors de vérifier que la demande formée à leur encontre est régulière, recevable et bien fondée. 

Le demandeur justifie avoir acquis auprès de Monsieur [P] [J] le véhicule litigieux par la production de la facture d’achat (sa pièce n°2) et du certificat de cession (sa pièce n°3). Il verse par ailleurs aux débats, pour justifier du défaut affectant le système de freinage de son véhicule, un devis de réparation de la SAS Huchet (sa pièce n°5) ainsi qu’un procès-verbal d’expertise amiable du 23 mai 2023, lequel constate la nécessité de remplacer le bloc ABS/ESP pour un montant de 3 304, 56 € TTC (sa pièce n°12). 

Le fondement de son action en germe à l’encontre de Monsieur [P] [J] n’apparait en outre pas, à ce stade, comme étant manifestement compromis. 

Dès lors, Monsieur [K] [W] démontre disposer d’un motif légitime à ce qu'un expert soit désigné, au contradictoire de Monsieur [P] [J], lequel accomplira sa mission comme énoncé au dispositif de la présente ordonnance et à ses frais avancés. 

Corrélativement, l’action en germe envisagée à l’encontre de la SAS Idéal auto, laquelle n’est pas le vendeur du véhicule litigieux, sur le seul fondement des articles 1641 et suivants du code civil, est, elle, irrémédiablement compromise. 

En conséquence, le demandeur échoue à démontrer disposer d’un motif légitime à ce que l’expertise soit également ordonnée au contradictoire de cette partie défenderesse défaillante. 

Il sera débouté de sa demande la concernant.

Sur les demandes annexes

L'article 491 du code de procédure civile dispose, en son second alinéa, que le juge des référés « statue sur les dépens ».

Partie succombante, Monsieur [W] conservera provisoirement la charge des dépens.



PAR CES MOTIFS

Statuant en référé, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort : 

Déboutons Monsieur [K] [W] de sa demande d’expertise formée à l’encontre de la SAS Idéal auto, faute de motif légitime ;

Ordonnons une expertise et désignons, pour y procéder, Monsieur [V] [H], expert inscrit sur la liste de la cour d’appel de Rennes, domicilié [Adresse 5] (35), tél : [XXXXXXXX01] mél : [Courriel 6], lequel aura pour mission de :
- convoquer les parties par lettre recommandée avec accusé de réception, avis étant donné à leurs avocats éventuels ; 
- entendre les parties ainsi que tous sachants ; 
- prendre connaissance des documents contractuels et de tous autres documents utiles ; 
- examiner le véhicule de marque BMW, modèle Série 1 immatriculé [Immatriculation 7]; 
- vérifier la réalité des défauts allégués dans l’assignation et ses annexes ; 
- rechercher, une fois le cas échéant ceux-ci constatés, leur date d’apparition, leur origine, leur nature, leur étendue et leurs causes ;
- dire s'ils sont de nature à rendre le véhicule impropre à l'usage auquel il était destiné ou s'ils diminuent l'usage ; 
- dire si ces défauts, à les supposer constatés, étaient apparents lors de la vente intervenue entre les parties pour un acquéreur normalement avisé ou, s’ils sont apparus postérieurement ;
- chiffrer le coût des travaux propres à remédier aux défauts le cas échéant constatés;
 - s’adjoindre en tant que de besoin le concours de tout spécialiste de son choix dans un domaine autre que le sien, conformément aux dispositions des articles 278 et suivants du code de procédure civile ; 
- fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre, le cas échéant, à la juridiction compétente de déterminer les responsabilités éventuellement encourues et les préjudices le cas échéant subis ;

Fixons à la somme de 3 000 € (trois mille euros) la provision à valoir sur la rémunération de l'expert que Monsieur [K] [W] devra consigner au moyen d'un chèque émis à l'ordre du régisseur du tribunal judiciaire de Rennes dans un délai de deux mois à compter de ce jour, faute de quoi la désignation de l'expert sera caduque ; 

Disons que l'expert commencera ses opérations après avis de la consignation qui lui sera adressé par le greffe ; 

Disons qu'à l'issue de la deuxième réunion, au plus tard, l'expert communiquera aux parties, s'il y a lieu, un état prévisionnel détaillé de l'ensemble de ses frais et honoraires et, en cas d'insuffisance manifeste de la provision allouée, demandera la consignation d'une provision supplémentaire ; 

Disons que l'expert dressera un rapport de ses opérations qui sera déposé au greffe de ce tribunal dans un délai de six mois à compter de l'avis de consignation ; qu'il aura, au préalable, transmis un pré-rapport aux parties et leur aura laissé un délai suffisant pour présenter leurs observations sous forme de dires auxquels l'expert sera tenu de répondre dans son rapport définitif ; 

Désignons le magistrat en charge du service des expertises pour contrôler les opérations d’expertise et, en cas d’empêchement de l’expert, procéder d’office à son remplacement ; 

Laissons les dépens à la charge de Monsieur [K] [W] ;

Rejetons toute autre demande, plus ample ou contraire.


La greffière Le juge des référés