Tribunal Judiciaire · 8ème chambre 1ère section — 23 avril 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires
délivrées le :


■


8ème chambre 
1ère section

N° RG 17/08463
N° Portalis 352J-W-B7B-CKWOS


N° MINUTE : 


Assignation du :
01 Juin 2017







ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT DE RÉVOCATION DE L’ORDONNANCE DE CLÔTURE ET DE RENVOI A LA MISE EN ÉTAT
rendue le 23 Avril 2024

DEMANDEURS

Monsieur [W] [T]
Madame [E] [P]
demeurant ensemble [Adresse 3]
[Localité 10] 

S.A.R.L. PERECO IMMOBILIER
[Adresse 6]
[Localité 9]

tous trois représentés par Maître François DUHART, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0172


DÉFENDERESSES

S.A. ALLIANZ IARD, es qualité d’assureur de la société CAREDI DECO
[Adresse 1] 
[Localité 15]

représentée par Maître Samia DIDI MOULAI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0675

S.A. ALLIANZ IARD, es qualité d’assureur de Monsieur [T] et de Madame [P]
[Adresse 1]
[Localité 13] 

représentée par Maître Emilie DECHEZLEPRETRE DESROUSSEAUX de la SELARL CABINET DECHEZLEPRETRE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1155


S.A.R.L. CAREDI DECO, représentée par Monsieur [L] [H]
[Adresse 16]
[Localité 12]

non représentée

SOCIETE D’EXPLOITATION ET DE DISTRIBUTION D’ENERGIE PARISIENNE, représentée par Monsieur [O] [C]
[Adresse 5]
[Localité 11]

représentée par Maître Sophie DE LA BRIÈRE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0637

S.A. ACTE IARD, es qualité d’assureur allégué de la société CAREDI DECO
Espace Européen de l’Entreprise 
[Adresse 2]
[Localité 8]

représentée par Maître Alain LACHKAR, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0247

S.A. AXA FRANCE IARD
[Adresse 4]
[Localité 14]

non représentée


MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Elyda MEY, Juge

assistée de Madame Lucie RAGOT, Greffier


ORDONNANCE

Prononcée par mise à disposition au greffe 
Contradictoire
en premier et dernier ressort





M. et Mme [I] sont propriétaires d'un appartement sur deux niveaux (rez-de-chaussée et premier étage) dans l'immeuble soumis au statut de la copropriété situé [Adresse 7] à [Localité 10].

M. [T], Mme [P] et la société Européenne d'Immobilier Pereco sont propriétaires dans le même immeuble d'un appartement également sur deux niveaux (deuxième et troisième étage).

M. et Mme [I] se sont plaints d’infiltrations dans leur appartement.



Par ordonnance de référé du 6 février 2015, M. [F] [G] a été désigné en qualité d'expert et a déposé son rapport le 16 mars 2016.

M. et Mme [I] ont assigné, le 16 juin 2016, M. [T], Mme [P] et la société Européenne d'Immobilier Pereco, aux fins de les voir condamner à réparer leurs préjudices matériel, de jouissance et moral, outre à des dommages et intérêts. La procédure a été enregistrée sous le numéro RG 16/10803. Par jugement du 22 juillet 2018, M. [T], Mme [P] et la société Européenne d'Immobilier Pereco ont été condamnés à indemniser les époux [I] de leurs préjudices.

M. [T], Mme [P] et la société Européenne d'Immobilier Pereco ont assigné en intervention forcée la société Caredi Deco puis la SA Allianz IARD en sa qualité d'assureur de celle-ci. Les deux affaires ont été jointes sous le numéro RG 17/08463.

Par acte d'huissier du 11 juin 2019, la SA Allianz IARD a assigné la compagnie Acte IARD en sa qualité d’assureur de la société Caredi Deco. Cette procédure enregistrée sous le numéro RG 19/06831, a été jointe à l’instance principale sous le numéro RG 17/08463.

Par acte du 17 septembre 2021, M. [T], Mme [P] et la société Européenne d'Immobilier Pereco ont attrait à la procédure la société Allianz IARD, assureur de M. [T] et de Mme [P]. Cette procédure enregistrée sous le numéro RG 21/12437 a été jointe à la procédure principale sous le numéro RG 17/08463.

Par acte du 24 mai 2023, la société Acte IARD a assigné en intervention forcée la société Axa France IARD en sa qualité d'assureur de la société Caredi Deco. Cette procédure enregistrée sous le numéro RG 23/7299 a été jointe à la procédure principale sous le numéro RG 17/08463.

L'ordonnance de clôture a été rendue le 25 septembre 2023.

Par conclusions aux fins de rabat de clôture devant le tribunal judiciaire de Paris notifiées par voie électronique le 4 mars 2024, la société Allianz IARD en qualité d'assureur de M. [T] et de Mme [P], sollicite du juge de la mise en état de:

Vu l'article 779, 783 et suivants du code de procédure civile 
Révoquer l'ordonnance de clôture et ordonner la réouverture des débats,
Faire injonction aux parties de transmettre leurs conclusions et pièces à Maître DECHEZLEPRETRE DESROUSSEAUX.

Par message RPVA du 6 mars 2024, les demandeurs, M. [T], Mme [P] et la société Pereco ne se sont pas opposés à la demande de rabat de l'ordonnance de clôture. 












MOTIVATION

Sur la demande de révocation de clôture

Au soutien de sa demande de révocation de l'ordonnance de clôture, la société Allianz IARD fait valoir qu'elle n'a pas reçu l’ordonnance de jonction ni aucun bulletin du tribunal, ni des actes et pièces des parties et qu'en conséquence, elle n'a pas été en mesure de conclure et de se défendre en sa qualité d'assureur de M. [T] et de Mme [P].

L'article 803 du code de procédure civile dispose que :

"L'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue; la constitution d'avocat postérieurement à la clôture ne constitue pas, en soi, une cause de révocation.
Si une demande en intervention volontaire est formée après la clôture de l'instruction, l'ordonnance de clôture n'est révoquée que si le tribunal ne peut immédiatement statuer sur le tout.
L'ordonnance de clôture peut être révoquée, d'office ou à la demande des parties, soit par ordonnance motivée du juge de la mise en état, soit, après l'ouverture des débats, par décision du tribunal."

Sur ce,

Il est constant que la société Allianz IARD est l'assureur de M. [T] et de Mme [P] mais également de la société Caredi Deco.
Cependant, il ressort qu'elle était représentée par deux avocats distincts, notamment par Maître Dechezleprêtre, en sa qualité d'assureur de M. [T] et de Mme [P].

Il apparaît, sans que cela ne soit contesté par les parties, que Maître Dechezleprêtre n'a pas été destinataire ni des bulletins du tribunal ni des actes et des pièces des autres parties lui permettant de conclure utilement.

Par conséquent, il convient de faire droit à la demande et d'ordonner la révocation de l'ordonnance de clôture afin de permettre à la société Allianz IARD de faire valoir ses droits, en sa qualité d'assureur de M. [T] et de Mme [P]. 

Il sera précisé que compte tenu des délais requis pour les échanges d'écritures, la date des plaidoiries initialement fixée au 23 avril 2024 ne pourra être maintenue.


PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire insusceptible d'appel immédiat,

RÉVOQUONS l'ordonnance de clôture 25 septembre 2023 ;

ENJOIGNONS les parties à transmettre leurs conclusions et leurs pièces à Maître Dechezleprêtre en sa qualité de conseil de la société Allianz IARD;







RENVOYONS l'affaire à l'audience de mise en état du 14 octobre 2024 à 10h10 pour :

- conclusions de la société Allianz IARD en sa qualité d'assureur de M. [T] et de Mme [P] au plus tard le 28 juin 2024 ;

- conclusions des demandeurs au plus tard le 30 août 2024 ;

- toutes conclusions utiles au plus tard 4 octobre 2024 ;


Faite et rendue à Paris le 23 Avril 2024.



Le Greffier Le Juge de la mise en état