Cour d'Appel3ème Chambre Commerciale
Cour d'Appel · 3ème Chambre Commerciale — 25 avril 2024
- ECLI
- 662c94ffb787c4000862f701
- Date
- 25 avril 2024
ContratsAutres contrats de prestation de servicesDemande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires
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Texte intégral
CHAMBRE : 3ème Chambre Commerciale R.G. : N° RG 23/03504 - N° Portalis DBVL-V-B7H-T257 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 15 Juin 2023 Date de la saisine : 15 Juin 2023 Date de la décision attaquée : 12 JUIN 2023 Décision attaquée : REFERE Juridiction : TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT --------------------------------------------------------------------------- APPELANTE S.A.R.L. SAMUEL COATING, société immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 912 834 157, prise en la personne de ses representants légaux domiciliés au siège Représentée par Me Luc FURET, avocat au barreau de LORIENT - N° du dossier 23017 INTIMEE S.A.R.L. NOUVELLE METALLERIE DE KERPONT, société immatriculée au RCS [Localité 1] sous le n°832 232 730, prise en la personne de son gérant domicilié en cette qualité au siège, Représentée par Me François MIGNON de la SARL AGIL'IT BRETAGNE, avocat au barreau de LORIENT Représentée par Me Mikaël BONTE, avocat au barreau de RENNES S.E.L.A.R.L. AJIRE prise en la personne de Me [I] [C], es qualités d'administrateur judiciaire au redressement judiciaire de la société NOUVELLE METALLERIE DE KERPONT Intervenant volontaire Représentée par Me Mikaël BONTE, avocat au barreau de RENNES S.E.L.A.R.L. [W] prise en la personne de Me [W], es qualités de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la société NOUVELLE METALLERIE DE KERPONT Intervenant volontaire Représentée par Me Mikaël BONTE, avocat au barreau de RENNES -------------------------------------------------------------------------- OCME N° 84 Le Magistrat de la mise en état, Vu les articles 400 à 405, 769 et 907 du code de procédure civile, Considérant que l'appelant s'est désisté de son recours par conclusions en date du 18 Avril 2024, Que le désistement est parfait en l'absence d'appel incident, CONSTATE l'extinction de l'instance ; CONDAMNE l'appelant aux dépens à défaut de meilleur accord entre les parties. RENNES, le 25 Avril 2024 Le Conseiller de la mise en état Olivia JEORGER LE [S]
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 3ème Chambre Commerciale
- Date
- 25 avril 2024
- Matière
- Contrats
Référence
662c94ffb787c4000862f701
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel