Cour d'AppelChambre 3-2
Cour d'Appel · Chambre 3-2 — 19 avril 2024
- ECLI
- 665eae84b5277b00088941d5
- Date
- 19 avril 2024
Entreprises en difficulté et surendettement des particuliers, faillite civile, rétablissement personnelAutres demandes en matière de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciairesAction en responsabilité pour insuffisance d'actif à l'encontre des dirigeants
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Texte intégral
COUR D'APPEL D'[Localité 3] [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 3-2 N° RG 24/03190 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMW3F Ordonnance n° 2024/M77 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DÉSISTEMENT Mme [X] [U] épouse [K] Représentant : Me Vincent MORICE, avocat au barreau de GRASSE Appelante SELARL [B] Représenté par Maître [V] [B], agissant en sa qualité de liquidateur judiciaire de SCI SARA Représentant : Me Sandra JUSTON de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE [I] Représenté par Maître [X] [E], agissant en sa qualité de mandataire ad hoc de la SCI SARA Représentant : Me Sandra JUSTON de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Intimées Nous, Gwenael KEROMES, présidente, assistée de Chantal DESSI, greffière, Vu les articles 384, 400 et suivants et 787 du code de procédure civile, Vu le désistement d'appel de [X] [U] épouse [K], appelante contre SELARL [B], S.C.P. EVAZIN-THOMAS, intimées Attendu que le désistement est fait sans réserve ; Attendu que les intimés à l'égard desquels le désistement est fait n'ont formé aucun appel incident ni aucune demande reconventionnelle ; PAR CES MOTIFS Constatons l'extinction de l'instance N° RG 24/03190 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMW3F et le dessaisissement de la cour. Disons que les dépens seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant ; Fait à [Localité 3], le 19/04/2024 La greffière, La Présidente, copie délivrée aux avocats des parties le : 19/04/2024 La greffière
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre 3-2
- Date
- 19 avril 2024
- Matière
- Entreprises en difficulté et surendettement des particuliers, faillite civile, rétablissement personnel
Référence
665eae84b5277b00088941d5
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel