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SIREN 954 082 319

SIREN

SARA

954 082 319 JARVILLE-LA-MALGRANGE

18 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

1

Risque très faible

18 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

696a9aeacdc6046d479256e0

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15 janvier 2026

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Cour d'Appel

665eae84b5277b00088941d5

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19 avril 2024

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CAA33

DCA_22BX02010_20230328

Satisfaction partielle

28 mars 2023

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CAA33

DCA_22BX01324_20230207

Satisfaction partielle

7 février 2023

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Cour d'Appel

63bfb2fe5e2fbe7c90043774

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11 janvier 2023

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Cour d'Appel

63577c8221f86b05a77f6e2f

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24 octobre 2022

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Cour d'Appel

633fc307e633183e2ee179ce

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6 octobre 2022

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Cour d'Appel

60325bdd6e9ba0911915230f

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14 février 2018

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Cour d'Appel

603290ed3fd2e70593a0b014

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8 janvier 2018

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Cour d'Appel

6034c652014015b13c199433

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28 septembre 2016

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Cour d'Appel

60363f547293d0a1296c017f

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24 novembre 2015

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Cour d'Appel

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24 novembre 2015

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Cour d'Appel

6036fe25b1afc19919fe332b

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21 avril 2015

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Cour d'Appel

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17 décembre 2013

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Cour d'Appel

6163151fe03efc4516bd2e1c

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27 janvier 2012

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Cour d'Appel

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24 juin 2011

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Cour d'Appel

6253cacfbd3db21cbdd8c25b

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30 mai 2008

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Cour d'Appel

6253c953bd3db21cbdd87f21

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31 mars 2006

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