Cour d'Appel2ème CHAMBRE CIVILE
Cour d'Appel · 2ème CHAMBRE CIVILE — 11 juillet 2024
- ECLI
- 6690c73a0d808eb34e4554aa
- Date
- 11 juillet 2024
ContratsAutres contrats de prestation de servicesDemande en dommages-intérêts contre le prestataire de services pour mauvaise exécution
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Texte intégral
2ème CHAMBRE CIVILE ------------------------ Monsieur [N] [E], Madame [G] [F] [L] C/ Société Anonyme AXA FRANCE IARD, SARL ADIB, S.C.I. YGM ------------------------ N° RG 24/01714 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-NXCP ------------------------ DU 11 JUILLET 2024 ------------------------ ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT ------------------------------------- Nous, Jacques BOUDY, Président chargé de la mise en état de la 2ème CHAMBRE CIVILE de la Cour d'Appel de Bordeaux, assisté de Madame Audrey COLLIN, Greffier Le 11 juillet 2024 dans la cause pendante ENTRE : Monsieur [N] [E] né le 12 Octobre 1971 à [Localité 7] de nationalité Française, demeurant [Adresse 2] Madame [G] [F] [L] née le 12 Février 1983 à [Localité 5] (CUBA) de nationalité Française, demeurant [Adresse 2] Représentés par Me Vanessa MEYER de la SELARL MEYER & SEIGNEURIC, avocat au barreau de BORDEAUX Appelants d'un jugement (R.G. 22/03905) rendu le 28 février 2024 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 4] suivant déclaration d'appel en date du 09 avril 2024, D'UNE PART, ET : Société Anonyme AXA FRANCE IARD immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le n° 722 057 460, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 1] assureur de la SARL ADIB SARL ADIB immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le n° 507 779 320, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 3] Représentées par Me Claire LE BARAZER de la SELARL AUSONE AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX S.C.I. YGM prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social sis [Adresse 2] Représentée par Me Albane DEMPTOS-JOURNU, avocat au barreau de BORDEAUX Intimées, D'AUTRE PART, Vu les articles 384, 385, 394 à 405 et 941 du code de procédure civile, Attendu que les appelants se sont désistés de leur appel, alors que leurs adversaires n'ont formé ni appel incident ni demande reconventionnelle ; Que la Cour se trouve en conséquence dessaisie ; PAR CES MOTIFS, Prononçons le dessaisissement de la Cour, Condamnons les appelants aux dépens, sauf convention contraire intervenue entre les parties. Le Greffier Le Président,
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 2ème CHAMBRE CIVILE
- Date
- 11 juillet 2024
- Matière
- Contrats
Référence
6690c73a0d808eb34e4554aa
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel