Cour d'Appel · Chambre 3-1 — 4 avril 2024

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]









Chambre 3-1

N° RG 23/02099 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BKYMM

Ordonnance n° 2024/M84





Monsieur [E] [P], [C] [N]

représenté par Me Sandra JUSTON de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE





Appelant





S.A.R.L. NEGOCE EUROPEEN DE CAMIONS, représentée par son représentant légal

représentée par Me Eve MUZZIN de la SCP DESPLATS - MUZZIN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Camille GRANGE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, Me Jean michel BERGON, avocat au barreau de MONTPELLIER





Intimée







ORDONNANCE D'INCIDENT





Nous, Valérie GERARD, magistrat de la mise en état de la Chambre 3-1 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Marielle JAMET,



Après débats à l'audience du 05 Mars 2024, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré, avons rendu le 04 avril 2024, l'ordonnance suivante :





EXPOSÉ DU LITIGE





Par jugement du 29 septembre 2022, le tribunal de commerce de Marseille a :

- déclaré valable l'assignation introductive d'instance du 10 mars 2021,

- déclaré M. [E] [P] [N] irrecevable en ses demandes formée à l'encontre de la SARL Négoce européen de camions,

- condamné M. [E] [P] [N] à payer à la SARL Négoce européen de camions la somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles occasionnés par la procédure ainsi qu'aux dépens.



M. [E] [P] [N] a interjeté appel par déclaration du 6 février 2023.



La SARL Négoce européen de camions (NEC) a saisi le conseiller de la mise en état d'un incident pour voir déclarer nulle la déclaration d'appel formée par M. [E] [P] [N] faute pour ce dernier d'indiquer son adresse véritable, ce qui lui occasionne un grief puisqu'elle n'a pu faire exécuter les condamnations prononcées par le tribunal de commerce.

Subsidiairement, elle sollicite la radiation de l'affaire faute d'exécution du jugement assorti de l'exécution provisoire.



M. [E] [P] [N] n'a pas conclu sur l'incident mais a produit une attestation d'hébergement chez M. [B] [U] à [Localité 3].





MOTIFS





En application de l'article 901 du code de procédure civile, la déclaration d'appel doit notamment mentionner, à peine de nullité, pour les personnes physiques, les nom, prénom, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance de l'appelant.



S'agissant d'une nullité de forme, la nullité ne peut être prononcée qu'à charge pour celui qui l'invoque de démontrer l'existence d'un grief.



En l'espèce, la question tant de l'identité que de la réelle domiciliation de l'appelant est débattue. En l'état l'exactitude de l'adresse de l'appelant n'est pas établie par l'attestation d'hébergement produite aux débats, dactylographiée, sans que la signature ne puisse être identifiée par aucun document officiel.



Par ailleurs, l'élection de domicile en France ne dispense pas de justifier de son adresse réelle, fût-elle à l'étranger et l'appelant ne produit aucun élément en ce sens, les recherches effectuées par l'intimée étant demeurée vaines.



L'absence de réalité du domicile indiqué dans la déclaration d'appel cause nécessairement un grief à l'intimé qui ne peut faire exécuter le jugement de première instance et ne pourra faire exécuter l'arrêt s'il lui est favorable.



La demande de nullité est justifiée.





M. [E] [P] [N], qui succombe, est condamné aux dépens de l'incident et au paiement de la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.





PAR CES MOTIFS





Statuant publiquement, contradictoirement,



Annule la déclaration d'appel formée le 6 février 2023 par M. [E] [P] [N],



Condamne M. [E] [P] [N] aux dépens de l'incident,



Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. [E] [P] [N] à payer à la SARL Négoce européen de camions la somme de 2 000 euros.













 Fait à Aix-en-Provence, le 04 avril 2024





Le greffier Le magistrat de la mise en état









Copie délivrée aux avocats des parties ce jour.