Cour d'Appel · Chambre commerciale — 11 octobre 2024

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

Chambre commerciale



ORDONNANCE de CADUCITE

article 908 du code de procédure civile

N° RG 24/02802 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QIFV

ORDONNANCE N°





APPELANTE :



Me [L] [D] ès qualités de mandataire judiciaire de S.A.S.U. THERMO EUROPE

[Adresse 2]

[Localité 3]



S.A.S.U. THERMO EUROPE prise en la personne de son représentant légal 

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentant : Me Jean Noël SARRAZIN de la SCP TEISSEDRE, SARRAZIN, CHARLES GERVAIS, avocat au barreau de MONTPELLIER









INTIMEE :



S.A.S.U. SCAFOM-RUX FRANCE prise en la personne de son représentant légal 

[Adresse 5]

[Localité 6]









Le ONZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE,



Nous, Danielle DEMONT, magistrat chargé de la mise en état, assistée de Audrey VALERO, Greffière,



Vu l'article 908 du code de procédure civile ;



Vu la décision rendue le 15 Mai 2024 par le Tribunal de Commerce de Montpellier ;



Vu l'appel interjeté par Me [D] [L] ès qualités de mandataire judiciaire de S.A.S.U. THERMO EUROPE et la S.A.S.U. THERMO EUROPE le 29 Mai 2024 ;



Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel adressé à Me [B] [Y] le 30 Août 2024, resté sans réponse ;



Attendu que l'appelant n'a pas remis au greffe ses conclusions dans le délai imparti, soit au plus tard le 29 Août 2024 ;

 

PAR CES MOTIFS



Prononçons la CADUCITE de la déclaration d'appel ;



Laissons les dépens à la charge de l'appelant ;



Rappelons que la présente ordonnance peut être déférée par requête à la Cour dans les 15 jours de sa date. 

 

La greffiere, Le magistrat chargé de la mise en état,