Tribunal Judiciaire · PCP JCP fond — 8 avril 2025

TRIBUNAL 
 JUDICIAIRE
 DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Monsieur [N] [D]


Copie exécutoire délivrée 
le :
à : Me Fanny DESCLOZEAUX

Pôle civil de proximité
■

PCP JCP fond
 
N° RG 24/11443 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6TXK

N° MINUTE : 
7/2025






JUGEMENT 
rendu le mardi 08 avril 2025


DEMANDEUR
CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représenté par Me Fanny DESCLOZEAUX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0298


DÉFENDEUR
Monsieur [N] [D], 
demeurant [Adresse 3]
non comparant, ni représenté



COMPOSITION DU TRIBUNAL
Xavier REBOUL, Vice-président, juge des contentieux de la protection
assisté de Sirine BOUCHAOUI, Greffière,

DATE DES DÉBATS 
Audience publique du 03 mars 2025

JUGEMENT
réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 08 avril 2025 par Xavier REBOUL, Vice-président assisté de Sirine BOUCHAOUI, Greffière


Décision du 08 avril 2025
PCP JCP fond - N° RG 24/11443 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6TXK

EXPOSE DU LITIGE

Par assignation du 19 novembre 2024, le tribunal judiciaire de Paris a été saisi par la SA Crédit Industriel et Commercial, d’une demande en paiement, dirigée contre M. [N] [D], portant sur 21 282,83 €, au titre du solde du compte bancaire n° [XXXXXXXXXX01], avec intérêts au taux légal à compter du 24 février 2023, la capitalisation des intérêts et 2000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile. 

MOTIFS

L’article L312-39 du code de la consommation prévoit : « En cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés… En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l' article 1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret. » 

L’article R 312-35 du même code ajoute : « Le tribunal judiciaire connaît des litiges nés de l'application des dispositions du présent chapitre. Les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé par :
-le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ;
-ou le premier incident de paiement non régularisé ;
-ou le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d'un contrat de crédit renouvelable ;
-ou le dépassement, au sens du 13° de l'article L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93. 
Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 732-1 ou après décision de la commission imposant les mesures prévues à l'article L. 733-1 ou la décision du juge de l'exécution homologuant les mesures prévues à l'article L. 733-7. »

Le compte bancaire n° [XXXXXXXXXX01] a fait l’objet d’un contrat le 31 mai 2021, avec M. [D], et la banque verse aux débats les relevés de compte depuis le 31 mai 2021. L'historique du compte indique un solde créditeur jusqu’au 7 février 2023, puis débiteur à compter de cette date. 
A partir de cette date, sont comptabilisés peu de frais (commissions d’intervention à hauteur de 48 €), qui seront déduits à défaut d’accord entre les parties. Il reste donc un solde débiteur de 21 234,83 €, que M. [D] doit à la banque, avec intérêts au taux légal, à compter du 19 novembre 2024, date de l'assignation, à défaut d’autre mise en demeure pertinente.
L’article 1343-2 du code civil prévoit : « Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise. » 
La capitalisation des intérêts, de droit, est ordonnée dans les conditions prévues par l’article 1343-2 du code civil.
En outre, ne sont pas soumises à l’exigence d’une motivation, les décisions qui relèvent du pouvoir discrétionnaire du juge, notamment l’allocation de sommes pour frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS,

Statuant publiquement par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,

CONDAMNE M. [D] à payer 21 234,83 € à la société Crédit Industriel et Commercial, au titre du solde débiteur du compte bancaire n° [XXXXXXXXXX01], avec intérêts au taux légal, à compter du 19 novembre 2024 ; 

ORDONNE la capitalisation des intérêts dans les conditions prévues par l’article 1343-2 du code civil ;

CONDAMNE M. [D] à payer 500 € à la société Crédit Industriel et Commercial, en application de l'article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE M. [D] aux dépens ;

Rappelle que l'exécution provisoire est de droit, pour toutes les affaires introduites après le 1er janvier 2020.
 
Le greffier, Le juge des contentieux de la protection