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SIREN 937 723 922

SIREN

VERSE

937 723 922 PARIS

803 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

30

Risque faible

803 décision(s) · activité judiciaire notable, aucun incident majeur.

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 803)

Cour d'Appel

69f44d6ccdc6046d472f5965

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30 avril 2026

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CAA75

DCA_24PA04708_20260430

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30 avril 2026

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Cour d'Appel

69f2ed94cdc6046d470d5345

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23 avril 2026

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Cour d'Appel

69e1cb4fcdc6046d47893fd2

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16 avril 2026

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Cour d'Appel

69e07063cdc6046d4768e4e5

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15 avril 2026

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Cour d'Appel

69d8a4a1cdc6046d47bd628a

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9 avril 2026

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Cour d'Appel

69d8a4c8cdc6046d47bd6567

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9 avril 2026

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Trib. de Commerce

69d8b537cdc6046d47bec0b4

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9 avril 2026

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Cour d'Appel

69d8907bcdc6046d47bb9bdf

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9 avril 2026

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Cour d'Appel

69d898c0cdc6046d47bc4c6e

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9 avril 2026

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Cour d'Appel

69d7339fcdc6046d4799e067

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8 avril 2026

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Cour d'Appel

69d73cd2cdc6046d479b8f3d

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8 avril 2026

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Trib. de Commerce

69f5ffc7cdc6046d47541bf0

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7 avril 2026

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Tribunal Judiciaire

69d687b8cdc6046d4789ef65

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7 avril 2026

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Cour d'Appel

69d09c76cdc6046d47104837

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3 avril 2026

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Cour d'Appel

69d09c8acdc6046d47104f08

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3 avril 2026

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Cour d'Appel

69cf550ccdc6046d47f2ed91

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2 avril 2026

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Cour d'Appel

69cf557ecdc6046d47f2f9e8

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2 avril 2026

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Cour d'Appel

69cf5593cdc6046d47f2fb38

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2 avril 2026

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Cour d'Appel

69cf5597cdc6046d47f2fb88

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2 avril 2026

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