Trib. de Commerce — 17 janvier 2025
- ECLI
- 67f79087cf40727a003593a5
- Date
- 17 janvier 2025
- Condamnation
- 4 775 €
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IAFaits
La SA SOCIETE GENERALE a engagé une instance contre la SCP J.P LOUIS & [I] [C] pour obtenir le paiement d'un prix ou la sanction du non-paiement. La SCP J.P LOUIS & [I] [C] est représentée par Maître [I] [C] et conteste la demande.
Procédure
L'affaire a été entendue à l'audience du 17 janvier 2025 par le Tribunal de commerce de GAP. Le tribunal a décidé de joindre cette instance à une autre affaire enrôlée sous le numéro 2024J00117 pour une meilleure administration de la justice.
Question juridique
Le tribunal doit-il joindre cette instance à une autre affaire pour une bonne administration de la justice ?
Solution
source officielleLe Tribunal de commerce de GAP ordonne la jonction de l'instance enrôlée sous le numéro 2025J2 à l'affaire enrôlée sous le numéro 2024J00117. Les dépens de la présente décision sont liquidés à la somme de 47,75 € TTC.
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Texte intégral
TRIBUNAL COMMERCE DE GAP 17/01/2025 JUGEMENT DU DIX-SEPT JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de Rôle : 2025J2 Date d'audience : 17 janvier 2025 Nature de l’affaire : Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le nonpaiement du prix La cause a été entendue à l’audience du 17 janvier 2025 à laquelle siégeaient : - Monsieur Philippe GROS, Président, - Monsieur Jean-Vincent ACHARD, Juge, - Madame Ingrid SALOUX, Juge, assistés de : - Mademoiselle Chloé TOUTAIN, commis-greffier, après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision : ENTRE - La SA SOCIETE GENERALE [Adresse 3] [Localité 5] DEMANDEUR - représentée par SCP TGA AVOCATS - [Adresse 4] [Localité 2] ET - SCP J.P LOUIS & [I] [C], prise en la personne de Maître [I] [C] [Adresse 6] [Localité 1] DÉFENDEUR - attente Lors de l’audience du 17 janvier 2025, il est apparu que pour une bonne administration de la justice il y avait lieu de faire application des dispositions de l’article 367 du code de procédure civile et de dire que la présente instance engagée entre : La SA SOCIETE GENERALE et La SCP J.P LOUIS & [I] [C], prise en la personne de Maître [I] [C], enrôlée sous le numéro de rôle 2025J2 sera jointe à l'affaire enrôlée sous le numéro de rôle 2024J00117 entre : et La SAS CG Net Monsieur [X] [S] PAR CES MOTIFS : Le Tribunal de commerce de GAP, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, Statuant publiquement, par jugement contradictoire en dernier ressort ; dit que pour une bonne administration de la justice, la présente instance engagée entre : La SA SOCIETE GENERALEet La SCP J.P LOUIS & [I] [C], prise en la personne de Maître [I] [C], enrôlée sous le numéro de rôle 2025J2 sera jointe à l'affaire enrôlée sous le numéro de rôle 2024J00117 entre : La SA SOCIETE GENERALE et La SAS CG Net Monsieur [X] [S] LIQUIDE les dépens de la présente décision à la somme de 47,75 € TTC, dont 7,96 € de TVA. Ainsi jugé et prononcé Le Président Le Greffier Monsieur Philippe GROS Mademoiselle Chloé TOUTAIN Signe electroniquement par Philippe GROS Signe electroniquement par Chloe TOUTAIN, commis-greffier
Articles de loi cités
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Trib. de Commerce
- Date
- 17 janvier 2025
Référence
67f79087cf40727a003593a5
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA