Trib. de Commerce — 17 janvier 2025

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE D' AMIENS 17/01/2025 JUGEMENT DU DIX-SEPT JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ

3éme CHAMBRE N° de PC : 2024RJ346 Prononcé le 17/01/2025 par Monsieur Bertrand MANGIN Président, Monsieur Didier GOY, Monsieur JeanClaude VARILH, Juges, assistés de Me Xavier BERNARD, greffier; aprés débats et délibéré du méme jour;

DANS:

LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT DE:

La SAS FORM AND CREATION [Adresse 2] non présente,ni représentée ;
ci-apres dénommée Entreprise en Difficulté

En présence du Mandataire Judiciaire : Selas MJS PARTNERS [Adresse 3] comparante par Madame [E] [F], en personne qui maintient les termes de sa requéte ;

APRES EN AVOIR DELIBERE :

Par jugement de ce Tribunal en date du 15/11/2024 a été ouverte une procédure de redressement au bénéfice de 1'entreprise ci-avant qualifiée, qui bénéficiait d'une période d'observation fixée a ce jour;

Sur les éléments recueillis par le mandataire judiciaire avec le concours du chef d'entreprise, il est demandé de statuer sur l'éventuelle conversion de la procédure de redressement en procédure de liquidation judiciaire, sur avis non contraire du Juge Commissaire, procédure inscrite au répertoire général sous le numéro 2025F00017 ;

MOTIFS DE LA DECISION :

En rappelant les dispositions de 1'article L 622-10 du code de commerce, ainsi concues : A tout moment de la période d'observation, le Tribunal, a la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contróleur, du ministére public ou d'office, peut ordonner la cessation partielle de l'activité. Dans les mémes conditions, il convertit la procédure en un redressement judiciaire, si les conditions de l'article L 631-1 sont réunies ou prononce la liquidation judiciaire, si les conditions de l'article L 640-1 sont réunies... "

le Tribunal qui constate a 1'examen des explications et documents fournis que l'entreprise en difficulté ne pourra présenter de plan de redressement en raison de l'impossibilité de contacter le dirigeant et de la cession d'activité manifeste de l'entreprise, se doit en conséquence de convertir la procédure de redressement en une procédure de liquidation judiciaire simplifiée par application des dispositions spécifiques de la loi de sauvegarde applicables aux procédures en cours au titre du chapitre 4 du titre IV, puisqu'au cas d'espéce, il apparait que 1'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier, que le nombre de ses salariés et son chiffre d'affaires étaient inférieurs aux seuils fixés par les dispositions réglementaires et de joindre les instances inscrites sous les numéros 2024F01334 et 2025F00017 ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par jugement réputée contradictoire et en premier ressort;

Le Ministére Public représenté par Monsieur le Procureur de la République, Jean-Philippe VICENTINI, entendu en ses observations, favorable a la conversion de la procédure en liquidation judiciaire ;
Sur rapport écrit du Juge Commissaire favorable á la conversion de la procédure en liquidation judiciaire ; Prononce la jonction des instances inscrites sous les numéros 2024F01334 et 2025F00017 ;
Convertit la procédure de redressement de l'entreprise en difficulté en liquidation judiciaire simplifiée ; Nomme en conséquence le Mandataire judiciaire, liquidateur;
Met fin a la période d'observation ;
Fixe en conformité de l'article L 644.5 du Code de Commerce ä 12 mois du présent jugement, le délai au terme duquel la clture devra étre prononcée, sauf a étre prorogée par décision motivée ;
Invite en conséquence l'entreprise en difficulté ä se présenter en Chambre du Conseil, Tribunal de Commerce, [Adresse 1] le vendredi 16/01/2026 a 9 heures.
Dit que par l'effet de sa signification ou de sa notification, le présent jugement emporte convocation ou citation prévue aux dispositions réglementaires ;

Ordonne les mesures de publicité prescrites par la loi, I'exécution provisoire et l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Monsieur Bertrand MANGIN

Le Greffier Me Xavier BERNARD

Signe electroniquement par Bertrand MANGIN

Signe electroniquement par Xavier BERNARD, greffier

Redressement Judiciaire SAS Form and Création

N° du greffe : 2024RJ346
Juge-Commissaire
Christophe RUIN
Liquidateur Judiciaire Me [V] [G]


GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE 06 JAN. 2025


AVIS DE MONSIEUR LE JUGE-COMMISSAIRE

Nous, Christophe RUIN, Juge-Commissaire au Redressement judiciaire de la :

SAS Form and Création 80 exercant une activité de conseil et assistance opérationnelle aux entreprises, répertoriée sous le numéro 883 095 754, [Adresse 2].

Vu la requte qui précéde et les motifs y exposés :

Vu 1'article L.631-15 Il du Code de commerce :

Constatons que la société est injoignable, que les courriers reviennent avec la mention .

Historique de I'entreprise :

Comme indiqué supra, FORM AND CREATION est une SAS qui fut immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'Amiens sous le n° de SIREN 883 095 754 en date du 27/04/2020 en vue d'exploiter une activité de Le conseil et I'assistance opérationnelle apportés aux entreprises et autres organisations en matiére de management, stratégie et organisation.

Le fonds résulterait d'une création.

Il ressort de I'extrait KBIS qu'il ait été fait mention d'office de cessation d'activité á compter du 01/03/2023 en application des dispositions de I'article R.123-125 du code de commerce.

L'exposante n'a pas d'autre information n'ayant pu joindre la Présidente.

Madame [D] [X] n'a transmis aucune information quant ä I'existence d'un bail professionnel.

III. CESSATION DES PAIEMENTS

JUGEMENT :

Le jugement d'ouverture a été rendu le 15/11/2024 sur assignation de du ministére public, le Tribunal de Commerce d'AMIENS ayant fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 15/05/2023.

ETAT DES INSCRIPTIONS : JOINT AUX PRESENTES LE CAS ECHEANT


Nombre de salariés (déclarés ä I'ouverture de la procédure) : 0


Assurances :

Madame [D] [X] n'a communiqué aucun élément relatif aux garanties d'assurance.

Compte(s) en banaue :

Non renseigné.

Organisme(s) de crédit :

Non renseigné.

VI. COMPTABILITE

En raison de la carence du dirigeant, la soussignée n'a aucune information sur la situation comptable de la SAS FORM AND CREATION.

VII. SITUATION PATRIMONIALE ET PASSIVE DE L'ENTREPRISE

A - ESTIMATION PATRIMONIALE :

Le Tribunal de Commerce d'Amiens a prescrit I'inventaire immédiat des biens de I'entreprise á la diligence de la SCP [N], Commissaire de Justice ä [Localité 4].

L'exposante n'en a pas encore recu le procés-verbal.

B - SITUATION PASSIVE :

Aucune liste des créances n'a été communiquée a la soussignée.

L'exposante n'a recu en I'état aucune déclaration de créance.

VIL. OBSERVATIONS GENERALES DU MANDATAIRE JUDICIAIRE

1- DEROULEMENT DE LA PROCEDURE :

Sur assignation du ministére public, le Tribunal de Commerce d'AMIENS a prononcé par jugement du 15/11/2024 I'ouverture d'une procédure de Redressement judiciaire ä I'encontre de la SAS FORM AND CREATION fixant la fin de la premiére période d'observation au 16/05/2025.

La date de cessation des paiements a été fixée provisoirement au 15/05/2023.

Ont été désignés :

 * Monsieur Christophe RUIN en qualité de Juge-Commissaire
 * la SELAS MJS PARTNERS, prise en la personne de Maitre [V] [G] en qualité de Mandataire judiciaire
 * la SCP [N] en qualité de Commissaire de Justice

Cette affaire doit faire I'objet d'un nouvel examen en Chambre du Conseil du Tribunal de Commerce d'AMIENs a I'audience du 17/01/2025 en vue de statuer sur l'opportunité d'une prolongation de la période d'observation ou de la conversion en liquidation judiciaire.

2- ORIGINE DES DIFFICULTES :

La soussignée ne connait pas en I'état I'origine des difficultés de I'entreprise.

Elle n'en connait pas davantage les capacités de financement qui justifieraient la confirmation de la période d'observation.

3- LES PERSPECTIVES DE LA PROCEDURE :

Faute de nouveaux éléments, la soussignée sollicitera lors de la prochaine audience la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.

La soussignée se tient bien évidemment a I'entiére disposition de Monsieur le Juge-commissaire pour toutes informations qu'il jugerait utiles.

Fait á Amiens, le 07/01/2025
Maitre [V] [G] NiCOIDMJSIRNRTNERS [Adresse 3] SIY 406 608 136 00095