Trib. de Commerce · Contentieux - audience publique — 30 janvier 2025
- ECLI
- 68318a4c64e6f2716a26d838
- Date
- 30 janvier 2025
- Condamnation
- 6 959 €
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IAFaits
La société M.J.S.PARTNERS, en qualité de liquidateur judiciaire de la société OPALE PLANTES, a assigné la société AUCHAN HYPERMARCHE en paiement par exploit du 8 décembre 2023. L'affaire a été renvoyée à plusieurs reprises à la demande des parties avant d'être jugée le 30 janvier 2025.
Procédure
La société M.J.S.PARTNERS a déclaré se désister de son instance et de son action lors de l'audience. Le tribunal a donné acte du désistement et constaté l'extinction de l'instance.
Question juridique
Le tribunal devait statuer sur la demande de désistement de l'instance introduite par la société M.J.S.PARTNERS à l'encontre de la société AUCHAN HYPERMARCHE.
Solution
source officielleLe tribunal a donné acte du désistement et constaté l'extinction de l'instance. Les dépens sont mis à la charge de la société M.J.S.PARTNERS, sauf accord contraire entre les parties, pour un montant de 69,59 € (frais de greffe).
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Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MéTROPOLE JUGEMENT DU 30 JANVIER 2025 Composition du tribunal : Monsieur Franck MORY, président d'audience, Monsieur Yvan MASURE et Monsieur Jean-Christophe LELEU, juges, Madame Elisa PROT, commis greffier. 2023019141 - ENTRE - La société M.J.S.PARTNERS représentée par Maitre [R] [Y] en qualités de liquidateur judiciaire de la société OPALE PLANTES, [Adresse 1], demanderesse comparant par Maitre Jean-Frédéric CARTER, Avocat a Lille, * et - La société AUCHAN HYPERMARCHE, [Adresse 2], défenderesse comparant par Maitre Hadrien DEBACKER, Avocat ä Lille. Par exploit en date du 08 décembre 2023, la société M.J.S.PARTNERS représentée par Maitre [R] [Y] en qualités de liquidateur judiciaire de la société OPALE PLANTES a fait délivrer assignation ä la société AUCHAN HYPERMARCHE en vue d'obtenir une condamnation en paiement de cette derniére. L'affaire a été enrlée pour I'audience du 16 janvier 2024. A la demande des parties, elle a fait I'objet de 7 remises. A I'audience de ce jour, la société M.J.S.PARTNERS représentée par Maitre [R] [Y] en qualités de liquidateur judiciaire de la société OPALE PLANTES a déclaré se désister de son instance et de son action. PAR CES MOTIFS : Le tribunal, Donne acte a la société M.J.S.PARTNERS représentée par Maitre [R] [Y] en qualités de liquidateur judiciaire de la société OPALE PLANTES de ce qu'elle se désiste de I'instance et de I'action qu'elle a engagées ä I'encontre de la société AUCHAN HYPERMARCHE et constate I'extinction de I'instance. Dit que les dépens seront supportés, a moins que les parties n'en aient convenu autrement, par Ia société M.J.S.PARTNERS, représentée par Maitre [R] [Y] en qualités de liquidateur judiciaire de la société OPALE PLANTES, taxés et liquidés ä la somme de 69,59 € (en ce qui concerne les frais de greffe). Jugement signé par Monsieur Franck MORY, président d'audience et par Madame Elisa PROT, Signé électronignsgreffier. M. Franck MORY
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Trib. de Commerce
- Chambre
- Contentieux - audience publique
- Date
- 30 janvier 2025
Référence
68318a4c64e6f2716a26d838
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel