SIREN 478 022 478

SIREN

478 022 478

27 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

27 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 27)

Trib. de Commerce

69f9ec7ecdc6046d47aa1949

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4 mai 2026

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Trib. de Commerce

6977efeacdc6046d47cec300

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21 janvier 2026

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Trib. de Commerce

696f3592cdc6046d47f51dc8

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6 janvier 2026

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Cour d'Appel

68fb978111af6ba0065f3cf3

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23 octobre 2025

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Trib. de Commerce

69e85151cdc6046d471824ea

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11 avril 2025

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Trib. de Commerce

68555093aee47295cf556d90

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11 avril 2025

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Trib. de Commerce

69b5c234cdc6046d47afe0af

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30 janvier 2025

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Trib. de Commerce

68318a4c64e6f2716a26d838

Le tribunal a donné acte du désistement et constaté l'extinction de l'instance. Les dépens sont mis à la charge de la société M.J.S.PARTNERS, sauf accord contraire entre les parties, pour un montant de 69,59 € (frais de greffe).

30 janvier 2025

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Trib. de Commerce

69b6ce48cdc6046d47c2452c

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28 janvier 2025

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Cour d'Appel

6717407d6a24f8a713323ca3

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18 octobre 2024

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Cour d'Appel

6717407d6a24f8a713323ca5

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18 octobre 2024

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Tribunal Judiciaire

670575ab1296b51ba2b1c4d7

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8 octobre 2024

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Cour d'Appel

66b7027d3c6673575cac17d8

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8 août 2024

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Tribunal Judiciaire

660ef024fbb79e8fd3d32d70

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2 avril 2024

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Cour d'Appel

659f9a233328fa00087a2720

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10 janvier 2024

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Cour d'Appel

64a50c9eb8594705dbfccadb

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4 juillet 2023

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Cour d'Appel

644229e7d2fa6fd0f8040450

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20 avril 2023

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Cour d'Appel

64379d719477fe04f5cc6307

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12 avril 2023

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Cour d'Appel

626a2f7771469e057d789b24

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27 avril 2022

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Cour d'Appel

5fca828cbc611272942ba860

DÉFAVORABLE

La Cour d'appel rejette la demande de caducité de l'appel, infirme le jugement de première instance en toutes ses dispositions, prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail, fixe la date de rupture au 30 janvier 2010, et condamne l'employeur à payer au salarié : 6 353,83 € de rappel de salaires (octobre 2008 à janvier 2010), 635,38 € de congés payés afférents, 1 064 € d'indemnité compensatrice de préavis, 106,04 € de congés payés afférents au préavis, 832,22 € d'indemnité légale de licenciement, 1 700 € de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Les sommes de salaire porteront intérêt au taux légal à compter du 8 janvier 2015, les sommes indemnitaire à compter de la date de la décision, avec capitalisation des intérêts au moins pour une année complète. La remise des documents sociaux conformes est ordonnée, et l'employeur est condamné aux dépens de première instance et d'appel.

23 septembre 2020

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