Trib. de Commerce · . — 8 juillet 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIÈGNE Première Chambre JUGEMENT PRONONCÉ LE 8 juillet 2025

Composition du Tribunal lors de l’audience du 10 juin à14H :
PRESIDENTE d’audience : Madame Sophie BENOIT,
JUGES : Madame Antonia PALAZZ0 et Messieurs Vincent BOITEL, Emmanuel BIN et Fabien BARGUEDEN.
Assistés à l’audience de Maître Georges BERNARD, greffier d’audience.

ENTRE :

LE DEMANDEUR

LA BANQUE POSTALE, SAS
Dont le siège social est situé [Adresse 1] à [Localité 9]
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS (75000) sous le numéro 421
100 645,

Ayant pour Avocat constitué et postulant : Maître Nicolas RICHEZ, Avocat au Barreau de Compiègne domicilié [Adresse 5] à [Localité 6], Ayant pour Avocat plaidant la SELARL CABINET SABBAH & ASSOCIES Représentée par Maître Claude LAROCHE, Avocat au Barreau de Paris Domicilié au[Adresse 2] à [Localité 8].

COMPARANTE par Maître Nicolas RICHEZ, Avocat au Barreau de COMPIEGNE

ET :

LE DEFENDEUR

Madame [K] [G] épouse [I],
Née le [Date naissance 3] 1992 à [Localité 10] (Brésil), de nationalité brésilienne, marié sous le régime matrimonial de la séparation de biens,
Demeurant [Adresse 4] à [Localité 7].

NON COMPARANTE, NON REPRESENTEE

LES FAITS ET LA PROCEDURE

La société POMONE ET VERTUMNE a fait l'objet d’un jugement du Tribunal de Commerce de Compiègne, le 5 octobre 2022, ouvrant une procédure de redressement judiciaire, convertie en liquidation judiciaire par jugement 18 janvier 2023, laquelle a été clôturée par jugement du 10 juillet 2024.

Suivant acte sous seing privé en date du 10 août 2021, la société La BANQUE POSTALE a consenti à la société POMONE ET VERTUMNE un crédit de 8.466 Euros destiné au financement de travaux et matériels, au taux fixe de 1,83% l'an, remboursable en 36 mensualités. La bonne exécution du remboursement par la société POMONE ET VERTUMNE de la somme empruntée à la société LA BANQUE POSTALE au titre du crédit de 8.466 Euros, est garantie par l'engagement de caution solidaire consenti par Madame [K] [G] épouse [I], le 10 août 2021, à hauteur de la somme de 4.233 Euros.

Par jugement en date du 5 octobre 2022, publié au BODACC le 14 octobre 2022, le Tribunal de Commerce de Compiègne a prononcé l’ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société POMONE ET VERTUMNE, amenant la société LA BANQUE

POSTALE à procéder à sa déclaration de créances privilégiée et chirographaires au passif de la société POMONE ET VERTUMNE, s'agissant du crédit précité, à hauteur de la somme chirographaire de 5.688,16 Euros garantie par l'engagement de caution solidaire de Madame [K] [G] épouse [I] à hauteur de la sommes de 4.233 Euros.

Dans le cadre des opérations de liquidation judiciaire de la société POMONE ET VERTUMNE, le Mandataire Judiciaire a établi un certificat d’irrécouvrabilité pour l'ensemble des créances privilégiée et chirographaires déclarées par la société LA BANQUE POSTALE au passif de la débitrice et notamment pour la créance chirographaire déclarée à hauteur de la somme de 5.688,16 Euros au titre du crédit de 8.466 Euros cautionné par Madame [K] [G] épouse [I].

Suivant courrier recommandé avec avis de réception en date des 21 janvier 2025, la société LA BANQUE POSTALE mettait en demeure Madame [K] [G] épouse [I], en sa qualité de caution solidaire de la société POMONE ET VERTUMNE au titre du crédit précité de 8.466 Euros, d'honorer son engagement.

Cette lettre de mise en demeure est restée sans effet.

C’est dans ces circonstances, que par acte du 25 Avril 2025, la BANQUE POSTALE a fait délivrer assignation à personne, à Madame [K] [G] épouse [I], à comparaître par devant le Tribunal de céans pour l’audience du 10 Juin 2025 à 14H, auxquels elle demande de

Vu les articles 1103 et suivants du Code Civil,

Vu les articles 2288 et suivants du Code Civil,

Vu l'article 700 du Code de Procédure Civile,

RECEVOIR la société La BANQUE POSTALE en ses demandes et l'y déclarer bien fondée.

Ce faisant,

CONDAMNER Madame [K] [G] épouse [I] en sa qualité de caution solitaire de la société POMONE ET VERTUMNE, à payer à la société LA BANQUE POSTALE la somme de :

4.233 Euros, outre les intérêts au taux légal sur ladite somme à compter du 21 janvier 2025, au titre de son engagement de caution du 10 août 2021, garantissant le crédit de 8.466 Euros, octroyé à la société POMONE ET VERTUMNE, sur lequel il reste dû la somme de 5.688,16 Euros.

VOIR ORDONNER la capitalisation des intérêts qui seront dus depuis plus d'un an dans les conditions de l'article 1343-2 du Code Civil.

CONDAMNER Madame [K] [G] épouse [I] à payer à la société La BANQUE POSTALE la somme de 1.500 Euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

CONDAMNER Madame [K] [G] épouse [I] aux entiers dépens, lesquels pourront être recouvrés par les Avocats de la société LA BANQUE POSTALE.

DIRE ET JUGER que l'exécution provisoire est de droit.

PRETENTIONS DES PARTIES

LA BANQUE POSTALE présente à l’audience, soutient ses demandes identiques à celle de l’assignation du 10 Juin 2025 et dépose son dossier.

Dûment convoquée lors de l’audience du 10 JUIN 2025, Madame [K] [G] épouse [I] , ne comparait pas, ni représentée. Il sera, par conséquent statué par jugement réputé contradictoire à son encontre.

DISCUSSION

Sur la demande principale relative au paiement de la somme de 4233 euros au titre de la caution personnelle et solidaire de Madame [K] [G] épouse [I]

LA BANQUE POSTALE appuie sa demande en versant au dossier les pièces suivantes :

Pièce n°01 : Extrait Pappers de la société POMONE ET VERTUMNE.
Pièce n°02 : Extrait INPI d'immatriculation de la société POMONE ET VERTUMNE.
Pièce n°03 : BODACC du 14 octobre 2022.
Pièce n°04 : BODACC des 30 et 31 janvier 2023.
Pièce n°05 : BODACC du 19 juillet 2024.
Pièce n°06 : Convention de crédit de 8.466 Euros du 10 août 2021.
Pièce n°07 : Engament de caution solidaire de Madame [K] [G] épouse [I]. Pièce n°08 : Déclaration de créances privilégiée et chirographaires de la société LA BANQUE POSTALE suivant courrier R.A.R. du 7 décembre 2022 adressée au Mandataire Judiciaire, la SCP ALPHA.
Pièce n°09 : Décompte de créance au titre du crédit de 8.466 Euros.
Pièce n°10 : Trois certificats d'irrécouvrabilité.
Pièce n°ll : Courrier RAR de la société LA BANQUE POSTALE adressée à Madame [K] [G] épouse [I] du 21 janvier 2025.

ELLE soutient que, dans le cadre des opérations de liquidation judiciaire de la société POMONE ET VERTUMNE, le Mandataire Judiciaire a établi un certificat d’irrécouvrabilité pour l'ensemble des créances privilégiée et chirographaires déclarées par elle au passif de la débitrice et notamment pour la créance chirographaire déclarée à hauteur de la somme de 5.688,16 Euros au titre du crédit de 8.466 Euros cautionné par Madame [K] [G] épouse [I]. Suite à une mise en demeure restée sans effet, elle affirme qu’elle est par conséquent, recevable et bien fondée à solliciter du Tribunal de Commerce de Compiègne la condamnation de Madame [K] [G] épouse [I], en sa qualité de caution solidaire de la société POMONE ET VERTUMNE, au paiement de la somme de 4.233 Euros au titre de leur engagement de caution garantissant le crédit de 8.466 Euros sur lequel il reste dû la somme de 5.688,16 Euros, outre les intérêts de retard au taux légal sur ladite somme à compter du 21 janvier 2025, date de la lettre de mise en demeure.

De son coté, Madame [K] [G] épouse [I] ne comparait pas, ni représenté. Il sera, par conséquent statué par jugement réputé contradictoire à son encontre.

Sur ce, le Tribunal

Attendu que, suivant acte sous seing privé en date du 10 août 2021, la société La BANQUE POSTALE a consenti à la société POMONE ET VERTUMNE un crédit de 8.466 Euros destiné au financement de travaux et matériels, au taux fixe de 1,83% l'an, remboursable en 36 mensualités.

Que la bonne exécution du remboursement par la société POMONE ET VERTUMNE de la somme empruntée à la société LA BANQUE POSTALE au titre du crédit de 8.466 Euros, est garantie par l'engagement de caution solidaire consenti par Madame [K] [G] épouse [I], le 10 août 2021, à hauteur de la somme de 4.233 Euros.

Que par jugement en date du 5 octobre 2022, publié au BODACC le 14 octobre 2022, le Tribunal de Commerce de Compiègne a prononcé l’ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société POMONE ET VERTUMNE, amenant la société LA BANQUE POSTALE à procéder à sa déclaration de créances privilégiée et chirographaires au passif de la société POMONE ET VERTUMNE, s'agissant du crédit précité, à hauteur de la somme chirographaire de 5.688,16 Euros garantie par l'engagement de caution solidaire de Madame [K] [G] épouse [I] à hauteur de la sommes de 4.233 Euros.

Qu’il s’avère que dans le cadre des opérations de liquidation judiciaire de la société POMONE ET VERTUMNE, le Mandataire Judiciaire a établi un certificat d’irrécouvrabilité pour l'ensemble des créances privilégiée et chirographaires déclarées par la société LA BANQUE POSTALE au passif de la débitrice et notamment pour la créance chirographaire déclarée à hauteur de la somme de 5.688,16 Euros au titre du crédit de 8.466 Euros cautionné par Madame [K] [G] épouse [I].

Attendu que suivant courrier recommandé avec avis de réception en date du 21 janvier 2025, la société LA BANQUE POSTALE mettait en demeure Madame [K] [G] épouse [I], en sa qualité de caution solidaire de la société POMONE ET VERTUMNE au titre du crédit précité de 8.466 Euros, d'honorer son engagement.

Que Madame [K] [G] épouse [I] ne comparait pas et n’oppose aucun motif contestant la demande de la BANQUE POSTALE, ou pouvant l’en exonérer.

Qu’il sera statué dans les termes ci-après.

Sur les dépens et l’article 700 du CPC

Attendu, qu’en tant que partie succombant, Madame [K] [G] épouse [I] sera condamnée aux dépens et à payer à la BANQUE POSTALE la somme de 1500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

Sur l’exécution provisoire

L’instance étant introduite postérieurement au 1er janvier 2020, l’exécution provisoire est de droit, il sera statué dans les termes suivants ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal après avoir délibéré, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en dernier ressort,

CONDAMNE Madame [K] [G] épouse [I] en sa qualité de caution solitaire de la société POMONE ET VERTUMNE, à payer à la société LA BANQUE POSTALE la somme de :

4.233 Euros, outre les intérêts au taux légal sur ladite somme à compter du 21 janvier 2025, au titre de son engagement de caution du 10 août 2021, garantissant le crédit de 8.466 Euros, octroyé à la société POMONE ET VERTUMNE, sur lequel il reste dû la somme de 5.688,16 Euros.

ORDONNE la capitalisation des intérêts qui seront dus depuis plus d'un an dans les conditions de l'article 1343-2 du Code Civil.

CONDAMNE Madame [K] [G] épouse [I] à payer à la société La BANQUE POSTALE la somme de 1.500 Euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

CONDAMNE Madame [K] [G] épouse [I] aux entiers dépens, lesquels pourront être recouvrés par les Avocats de la société LA BANQUE POSTALE.

DIT que l'exécution provisoire est de droit.

Liquide les dépens du greffe à la somme de 57,23€ TTC dont TVA 20% comprenant les frais de mise en rôle et de la présente instance.

Le jugement est prononcé le 8 Juillet 2025 par mise à disposition au greffe.

La minute du jugement est signée par Madame Sophie BENOIT, présidente du délibéré et par Maitre Georges BERNARD, greffier.