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SIREN 421 100 645

SIREN

421 100 645

421 100 645

1 130 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Couverture documentaire

Éléments à examiner

20/1130 décision(s) présentée(s), 2 avec résumé ; 18 sans résumé. Aucune note de risque : le rôle de l'entreprise et l'issue à son égard ne sont pas vérifiés.

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GREFFE DU TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ECONOMIQUES DE PARIS · 29/07/2026

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GREFFE DU TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES DE PARIS · 24/06/2026

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GREFFE DU TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES DE PARIS · 24/06/2026

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GREFFE DU TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ECONOMIQUES DE PARIS · 11/06/2026

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GREFFE DU TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ECONOMIQUES DE PARIS · 06/05/2026

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GREFFE DU TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ECONOMIQUES DE PARIS · 10/04/2026

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GREFFE DU TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ECONOMIQUES DE PARIS · 27/01/2026

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GREFFE DU TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ECONOMIQUES DE PARIS · 01/10/2025

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GREFFE DU TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES DE PARIS · 27/06/2025

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GREFFE DU TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES DE PARIS · 27/06/2025

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GREFFE DU TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ECONOMIQUES DE PARIS · 18/05/2025

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GREFFE DU TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ECONOMIQUES DE PARIS · 18/05/2025

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · 24/11/2024

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · 21/07/2024

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · 07/07/2024

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · 03/07/2024

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · 22/02/2024

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · 06/09/2023

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · 13/07/2023

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · 13/07/2023

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · 07/07/2023

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · 02/04/2023

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · 15/01/2023

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · 13/11/2022

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · 07/06/2022

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · 07/06/2022

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · 17/05/2022

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · 24/11/2021

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · 12/11/2021

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · 15/08/2021

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · 27/06/2021

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · 16/06/2021

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · 16/06/2021

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · 16/05/2021

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · 16/04/2021

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · 25/03/2021

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · 21/02/2021

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · 21/02/2021

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · 09/10/2020

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · 29/09/2020

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · 24/09/2020

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · 27/08/2020

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · 21/08/2020

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · 16/07/2020

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · 02/04/2020

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · 27/10/2019

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · 25/06/2019

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · 25/06/2019

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · 14/06/2019

modification survenue sur le capital (augmentation)

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · 19/10/2018

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Recherche limitée aux SIREN indexés. Une mention ne prouve ni le rôle de l'entreprise dans l'affaire ni une issue défavorable à son égard.

Décisions avec ce SIREN indexé(affichage des 20 plus récentes sur 1 130)

Trib. de Commerce

ID source : 6a0f13c8cdc6046d47721554

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11 mai 2026

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Cour d'Appel

ID source : 69f97b0bcdc6046d47a14fcd

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4 mai 2026

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Cour d'Appel

ID source : 69f44a15cdc6046d472f16ec

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30 avril 2026

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CAA78

ID source : ORCA_25VE03527_20260421

Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé

21 avril 2026

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CAA75

ID source : DCA_25PA04278_20260417

Satisfaction partielle

17 avril 2026

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Tribunal Judiciaire

ID source : 69d94cb5cdc6046d47ce5f4a

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9 avril 2026

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Tribunal Judiciaire

ID source : 69d6a7cccdc6046d478f4fdc

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8 avril 2026

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Tribunal Judiciaire

ID source : 69d6b061cdc6046d478fe498

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8 avril 2026

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Tribunal Judiciaire

ID source : 69e12d25cdc6046d477cd96e

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7 avril 2026

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Cour d'Appel

ID source : 69d5e73bcdc6046d477b7b4b

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7 avril 2026

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Tribunal Judiciaire

ID source : 69d8246bcdc6046d47b27946

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7 avril 2026

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Tribunal Judiciaire

ID source : 69d92c09cdc6046d47c933ed

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3 avril 2026

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Tribunal Judiciaire

ID source : 69d6c219cdc6046d47914396

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3 avril 2026

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Tribunal Judiciaire

ID source : 69dfe1ddcdc6046d475e289c

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2 avril 2026

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Tribunal Judiciaire

ID source : 69d0161bcdc6046d470600ca

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2 avril 2026

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Tribunal Judiciaire

ID source : 69d02c16cdc6046d4707ac45

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2 avril 2026

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Cour d'Appel

ID source : 69d09f70cdc6046d4710c474

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2 avril 2026

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Tribunal Judiciaire

ID source : 69d3fbc3cdc6046d47540698

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2 avril 2026

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Tribunal Judiciaire

ID source : 69d55261cdc6046d477035ec

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2 avril 2026

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Tribunal Judiciaire

ID source : 69ce9f29cdc6046d47e18e90

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2 avril 2026

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