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SIREN 821 939 527

SIREN

821 939 527

821 939 527

87 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

8

Risque très faible

87 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 87)

Cour d'Appel

6970b3b8cdc6046d4719d33b

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20 janvier 2026

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Tribunal Judiciaire

6973fe3bcdc6046d477ddcbd

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12 janvier 2026

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Cour d'Appel

6960c10ccdc6046d47b9782c

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8 janvier 2026

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CAA54

DCA_23NC01784_20251127

Satisfaction totale

27 novembre 2025

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Cour d'Appel

6901af40748a422ad953cb1a

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24 octobre 2025

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Cour d'Appel

6901af40748a422ad953cb1d

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24 octobre 2025

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Cour d'Appel

6901af40748a422ad953cb20

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24 octobre 2025

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Cour d'Appel

6901af40748a422ad953cb23

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24 octobre 2025

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Cour d'Appel

6901af40748a422ad953cb26

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24 octobre 2025

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Trib. de Commerce

69cc09a1cdc6046d47a62e61

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24 octobre 2025

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Cour d'Appel

68fb978511af6ba0065f421b

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23 octobre 2025

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Cour d'Appel

68fb978511af6ba0065f421e

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23 octobre 2025

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Cour d'Appel

68fb978511af6ba0065f4221

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23 octobre 2025

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Cour d'Appel

68fb978511af6ba0065f4227

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23 octobre 2025

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Cour d'Appel

68fb978511af6ba0065f4230

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23 octobre 2025

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Cour d'Appel

68fb978511af6ba0065f4236

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23 octobre 2025

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Cour d'Appel

68e743283940dd585f4f769e

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8 octobre 2025

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Tribunal Judiciaire

686d88eaa2273490db10fe00

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8 juillet 2025

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Trib. de Commerce

6870d2d8d395d6ba9f1e1ba6

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8 juillet 2025

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Cour d'Appel

6867639ca9510a2e90cf25bc

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3 juillet 2025

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