CADA · Avis — 24 octobre 2013

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 septembre 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie du plan cadastral de Mauguio de 1936, lors de la rénovation, et de 1946.

La commission rappelle que peuvent être communiqués, sur le fondement de l'article L. 107 A du livre des procédures fiscales, des relevés ponctuels de propriété comportant, outre le numéro et l’adresse de la parcelle, le nom et le prénom de son propriétaire, le cas échéant son adresse et l’évaluation du bien pour la détermination de la base d’imposition à la taxe foncière, à l’exclusion de toute autre information.

La commission prend note de l'intention manifestée par l'administration de procéder prochainement, conformément à ces principes, à la communication des extraits d'informations cadastrales établies en 1936 et rappelle, s'agissant du plan cadastral de 1946, qu'il appartient au directeur général des finances publiques, en application du quatrième alinéa de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de le détenir et d’en aviser Madame XXX.