CADA · Avis — 2 avril 2015

Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 février 2015, à la suite du refus opposé par la proviseure du Lycée professionnel Suzanne Valadon à sa demande de communication, de préférence par voie électronique ou par envoi postal, des documents suivants concernant sa fille, X :
1) les rapports de stages effectués du 13 janvier au 1er février et du 2 juin au 28 juin 2014 ;
2) les évaluations faites par les professeurs du lycée Gustave Eiffel sur ces stages ;
3) les relevés de notes aux différentes évaluations effectuées dans l'établissement ;
4) l'extrait du registre des sanctions du 1er septembre 2014 au mois de janvier 2015.

La commission considère, s'agissant des points 1) à 3), que les documents composant le dossier de la fille de Madame X lui sont communicables si sa fille est mineure, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve de l'occultation des mentions qui portent une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable, ou qui font apparaître d'une personne physique ou morale un comportement dont la divulgation pourrait lui porter préjudice. La commission émet donc sous cette réserve un avis favorable sur ces points. 

La proviseure du lycée professionnel Suzanne Valadon, en réponse à la demande qui lui a été adressée, a informé la commission que ces documents n'étant plus détenus par son établissement mais par le lycée Théophile Gauthier, elle a transmis à ce dernier la demande de Madame X. La commisson l'invite à transmettre également au lycée Théophile Gauthier le présent avis.

S'agissant du registre de sanctions de l'établissement visé au point 4), la commission estime que ce document n'est communicable à Madame X, sous la même réserve relative à l'âge de sa fille, que pour ce qui concerne celle-ci directement, en application du II et du III de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. La commission émet donc un avis favorable sur ce point dans cette seule mesure, et prend note de l'accord de la proviseure pour procéder à cette communication.