CADA · Avis — 2 avril 2015

Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 09 mars 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de copie du procès verbal du conseil pédagogique de l'institut de formation en soins infirmiers (IFSI) Ambroise Paré relatif à son exclusion. 

En l'absence de réponse du directeur général de l'AP-HP à la date de la séance, la commission considère que le document sollicité revêt un caractère administratif et qu'il est communicable à l'intéressée, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Compte tenu de la date de la séance du conseil pédagogique et des informations fournies par la requérante, il apparaît que la décision prise sur la base de ce document est définitive. Le document ne revêt donc pas un caractère préparatoire. 

Par ailleurs, la commission n'a pu prendre connaissance du document en question. Elle rappelle, toutefois, que ce document ne peut être communiqué que sous réserve que les mentions éventuelles relatives à la situation individuelle d'autres élèves soient occultées. 

Elle émet donc un avis favorable sous cette réserve.