CADA · Avis — 10 septembre 2015

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 06 juillet 2015, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de copie du document joint au mémoire de nomination au grade de chevalier de l’ordre national de la légion d’honneur, établissant l'acquisition de la nationalité française par son père, Monsieur XXX

En réponse à la demande qui lui a été adressée par la commission, la garde des sceaux, ministre de la justice a répondu que la requête était du ressort de la grande chancellerie de la Légion d'honneur, qui n'est pas placée sous son autorité et à laquelle l'intéressé s'est adressé parallèlement.

La commission précise, en effet, que saisie par Monsieur X d'un refus de communication opposé par la grande chancellerie de la Légion d'honneur, elle a émis un avis favorable à la communication de l'extrait de naissance joint au dossier de Monsieur YYY X (avis n° 20153594 du 10 septembre 2015) et que cette autorité étant déjà saisie de la demande de Monsieur X, il n'y a pas lieu pour la garde des sceaux de la lui transmettre.