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CADA · Avis — 5 novembre 2015
- ECLI
- CADA:20154748
- Date
- 5 novembre 2015
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleMairie de Paris — Copie de la charte relative aux zones officielles des supporters dans le cadre du projet EURO 2016.
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Texte intégral
Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er octobre 2015, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de copie de la charte relative aux zones officielles des supporters dans le cadre du projet EURO 2016. En l’absence de réponse du maire de Paris à la date de sa séance, la commission considère que le document sollicité, qui a été annexé à une délibération du conseil de Paris, est communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 5 novembre 2015
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20154748
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel