CADA · Avis — 19 novembre 2015

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale de la Loire à sa demande de copie, de préférence par courrier électronique, de l'ensemble des documents relatifs au dossier référencé X n° 1420, de son fils X, né le 19 novembre 2004, comprenant l'ensemble des lettres, attestations et courriers, le rapport d'enquête sociale scolaire et tous autres documents. 

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que les documents sollicités sont communicables au demandeur en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 dès lors et dans la mesure où il est titulaire de l'autorité parentale, et sous réserve de l'occultation préalable des éventuelles mentions couvertes par le secret de la vie privée de tiers telles que celles se rapportant à la mère de l'enfant. Elle émet sous ces réserves un avis favorable à leur communication.