CADA · Avis — 19 novembre 2015

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 octobre 2015, à la suite du refus opposé par la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche à sa demande de communication, en sa qualité de membre du conseil d'administration de l'université Paris VI-UPMC, des documents suivants visés dans le décret n° 2015-664 du 10 juin 2015 portant création de la communauté d'universités et établissements « Sorbonne universités » (COMUE SU) et approbation de ses statuts :
1) le rapport établi préalablement à la signature de ce décret ;
2) les avis des comités techniques et les délibérations des conseils d'administration, ou, des organes en tenant lieu, de chacun des onze établissements membres de la COMUE SU, tels qu'ils apparaissent à l'annexe des statuts approuvés par ce décret.

La commission estime que ces documents administratifs, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable sous cette réserve.