CADA · Avis — 3 décembre 2015

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le proviseur du lycée Frédéric Mistral à sa demande de communication des documents suivants relatifs au chantier pédagogique effectué par les élèves du lycée en mai 2011 :
1) la commande de l'objet et la nature de l'objet confectionné ;
2) l'ordre de mission enseignant ;
3) les autorisations parentales pour sortie d'élèves du chantier ; 
4) la facture détaillée avec le mode de règlement, ainsi que l'identité du client et l'adresse précise du site du chantier.

En l'absence de réponse à la demande du proviseur du lycée Frédéric Mistral à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, à l'exception des documents visés au point 3), qui sont couverts par le secret de la vie privée des élèves concernés et de leurs parents, en application du II de l'article 6 de cette loi. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.