CADA · Avis — 3 décembre 2015

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le président de la Fédération française de tir à sa demande de copie du courrier du 13 novembre 2014 de Monsieur X, président de la Ligue régionale de tir du Lyonnais, relatif, notamment, au déroulement de l'assemblée générale de l'association « Tir olympique lyonnais » du 18 octobre 2014 et à la demande de son exclusion définitive de la Fédération. 

En l'absence de réponse du président de la Fédération française de tir à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle que la Fédération française de tir, association agréée par arrêté du ministre chargé de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 27 septembre 2004, revêt le caractère d'un organisme privé chargé d'une mission de service public et que les documents présentant un lien suffisamment direct avec sa mission de service public présentent, en conséquence, le caractère de documents administratifs.

La commission estime que le document visé par la demande concerne une procédure engagée à l'encontre de Monsieur X en sa qualité de licencié de la fédération française de tir. Elle en déduit que ce document, qui se rattache de façon suffisamment directe à la mission de service public de la fédération, a la nature de document administratif. Il est communicable au demandeur en application des dispositions du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve de l'occultation des mentions relatives à une personne tierce, notamment celles relatives à sa vie privée, portant une appréciation ou un jugement de valeur sur celle-ci ou faisant apparaître un comportement de cette personne dont la divulgation pourrait lui porter préjudice. Elle émet, sous ces réserves, un avis favorable.