CADA · Avis — 3 décembre 2015

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Poitou-Charentes à sa demande de communication d'une copie du procès-verbal établi à l'issue des délibérations du jury de l'examen du certificat d'aptitude professionnelle agricole (CAPA) option « production horticoles » que son client a passé le 2 juin 2015, avec les dates et les horaires réels d'entrée et de sortie de l'examen, les noms des examinateurs et membres du jury, ainsi que l'identité et la qualité de chacune des personnes convoquées pour l'assister lors du passage des épreuves.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que le document demandé est librement communicable à l'intéressée en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve de l'occultation, le cas échéant, des mentions relatives aux autres candidats. 

La commission estime, en revanche, que les dispositions de cette loi n'impliquent pas qu'il n'y ait lieu d'occulter les éventuelles mentions relatives aux horaires d'entrée et de sortie de l'examen ainsi qu'à l'identité des membres du jury et des personnes convoquées pour assister le candidat au cours de l'épreuve. Elle émet donc, sous réserve de l'occultation des seules mentions concernant d'autres candidats, un avis favorable.