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CADA · Avis — 17 décembre 2015
- ECLI
- CADA:20155524
- Date
- 17 décembre 2015
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleDirection des services départementaux de l’éducation nationale de la Seine-Saint-Denis (DSDEN 93) — Copie du rapport établi, à la suite du contrôle pédagogique de leur fille X en date du 7 mai 2014, par Madame X au collège Jean Vigo à Epinay-sur-Seine.
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Texte intégral
Madame et Monsieur X ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur des services départementaux de l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis à leur demande de communication d'une copie du rapport établi à la suite du contrôle pédagogique de leur fille X en date du 7 mai 2014 par Madame X au collège Jean Vigo à Epinay-sur-Seine. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur des services départementaux de l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis a informé la commission que le rapport sollicité avait été transmis aux époux X par courrier en date du 2 décembre 2015, dont il joint une copie. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 17 décembre 2015
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20155524
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel