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CADA · Avis — 7 janvier 2016
- ECLI
- CADA:20155656
- Date
- 7 janvier 2016
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleRectorat de l'académie de Clermont-Ferrand (AC 63) — Communication des effectifs des classes dans les écoles, collèges, lycées publics et privés, accompagnés du nombre de postes attribués dans ces mêmes établissements.
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Texte intégral
Madame X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 novembre 2015, à la suite du refus opposé par la rectrice de l'académie de Clermont-Ferrand à sa demande de communication des effectifs des classes dans les écoles, collèges, lycées publics et privés, accompagnés du nombre de postes attribués dans ces mêmes établissements. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la rectrice de l'académie de Clermont-Ferrand a informé la commission que les informations demandées avaient été transmises à Madame X par courrier du 7 décembre 2015. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 7 janvier 2016
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20155656
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel